C’est une première : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu la responsabilité de l’Etat pour avoir laissé un homme handicapé sans relogement pendant plus de 20 ans, malgré son statut de locataire prioritaire. Dans un jugement rendu le 10 juin et relayé par Le Parisien, la justice condamne l’Etat à verser 800 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi en raison de cette attente «excessivement prolongée». Le plaignant en demandait 10 000, mais malgré cette indemnité quasi symbolique, cette décision pourrait bien faire jurisprudence.
Le requérant, M. D., attendait depuis 2003 un logement social. Il avait pourtant été reconnu prioritaire par la commission de médiation du Val-d’Oise en août 2021. Malgré cela, aucune proposition ne lui avait été faite dans le délai réglementaire de six mois imparti au préfet. Logé dans un appartement de 36 m² présentant, selon lui et son épouse, des problèmes d’humidité, M. D. dénonçait une situation indigne, inadaptée à son handicap et à sa vie de couple.
Une attente jugée «excessivement prolongée»
Le tribunal a rejeté l’idée que le logement soit insalubre ou inadapté à sa situation physique. Néanmoins, il reconnaît l’existence d’un préjudice moral, né de l’extrême lenteur du processus administratif. Ce point constitue l’apport central de ce jugement, qui pourrait influencer de futures affaires similaires : «Cet apport jurisprudentiel améliore les conditions de réparation du préjudice subi par les personnes victimes d’une carence de l’Etat particulièrement prolongée en matière d’accès au droit au logement opposable», souligne le tribunal. L’Etat avait tenté de faire valoir que M. D. avait refusé deux propositions de logement en 2023 et 2025, et que le simple non-relogement ne suffisait pas à caractériser un préjudice. Mais la juridiction n’a pas retenu cet argument, préférant mettre en avant la durée anormalement longue de l’attente.
