Un peu plus de 25 ans après, la loi SRU va-t-elle être revue en profondeur ? Promulguée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain avait modifié le droit de l’urbanisme en France, avec un article en particulier, le 55, obligeant les communes à se doter d’un nombre minimum de logements sociaux. Equilibrer le parc social, favoriser la mixité sociale… autant d’enjeux pour les communes. Ainsi, celles de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) qui appartiennent à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants doivent disposer de 25% de logements sociaux (20% dans les territoires moins tendus).
Mais est-ce trop ? Il semblerait que oui selon des sénateurs Les Républicains qui veulent la réviser, détaille BFM. Le texte, examiné au Sénat ce 13 janvier, est soutenu par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. Il prévoit notamment d’ajouter au quota de logements sociaux des logements intermédiaires. Ce genre de logement, appelé aussi logement locatif intermédiaire (LLI), est destiné aux classes moyennes et aux salariés du privé connaissant des difficultés à se loger dans les grandes villes ou qui gagnent trop pour bénéficier d'un logement social.
Intégrer les logements intermédiaires
Pourquoi un tel détricotage ? Car selon les auteurs du texte, trop de communes ne respectent pas la loi SRU (54% en 2022). C’était même pire lors de la période 2020-2022, selon la Fondation pour le logement, car près des deux tiers étaient dans l’illégalité. Or, si l’objectif du gouvernement est de produire 75 000 logements intermédiaires d'ici 2026, très peu ont été livrés à ce jour. «La co-promotion, la facilitation du logement intermédiaire, l'augmentation raisonnée des loyers en cas de rénovation énergétique compensée par des économies de charges, cela va dans le bon sens», qui est favorable à la loi
Si la loi SRU a permis la création de plus d’un million de logements sociaux en 25 ans, a rappelé la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, elle reste parfois «déconnectée des réalités locales», a ajouté la co-auteure du texte. Dans un contexte où les constructions de logements sont en baisse (-11% que la moyenne des cinq années précédentes), cette loi viserait à répondre en partie au problème. Mais pas pour l’opposition (Socialistes, écologistes et apparentés), pour qui ça le «déplacerait au lieu de le résoudre».
Plus de pouvoirs pour les maires ?
Mais ce n’est pas tout. Le texte prévoit également qu’un maire puisse refuser un dossier de candidat proposé en amont, soit par la Banque des territoires, la préfecture ou le Département. Le maire (LR) de Salon-de-Provence rappelle que «les financeurs d'un projet social disposent d'un contingent de logements à la mesure de leur participation financière, qu'ils attribuent eux-mêmes». Mais pour l'association Droit au logement, il y a un risque de «clientélisme», d’autant que cette révision prévoit également une réduction du droit de préemption des préfectures en cas de non-respect de la loi SRU. Il doit être voté le 20 janvier.
