La fiscalité sur les logements vacants pourrait bientôt évoluer. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont voté jeudi 20 novembre un amendement visant à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale. L'objectif du texte, déposé par le député socialiste de Paris Emmanuel Grégoire, est de fusionner deux dispositifs déjà existants, à savoir la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires, en une seule imposition locale. «Dans le contexte de crise logement que connaît la France, cet amendement a pour but de d’inciter la mise sur le marché des locaux à usage d’habitation aujourd’hui non occupés à titre principal, avec la création d'une seule imposition locale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main des collectivités en zone ultra-tendue», est-il mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement.

En clair, si la mesure est définitivement adoptée, ce sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui auront la possibilité de majorer cette nouvelle taxe fusionnée, en fonction de la pression locative locale. L’objectif étant d'inciter les propriétaires à mettre sur le marché de la location longue durée leur bien inoccupés situés en zone tendue, où la demande locative est supérieure à l’offre disponible.

Un marché de la location sous pression

«Dans certaines zones très tendues, comme le sixième arrondissement de Paris, près d'un logement sur cinq est inoccupé au titre de résidence principale et reste ainsi vacant. Certains propriétaires achètent des logements sans même y mettre les pieds une seule fois dans l’année, a déploré la députée socialiste de Paris Céline Hervieu, signataire de l’amendement, lors des débats à l’Assemblée nationale. Cette situation est inacceptable quand on sait que 250 000 personnes attendent un logement social à Paris.» Plus globalement, les grandes villes françaises souffrent depuis environ trois ans de l’aggravation de la pénurie de biens à louer, en raison notamment de la hausse du taux de crédit immobilier qui incite les locataires à rester dans leur logement plutôt que d'acheter un bien.

Reste à savoir si cette mesure visant à créer une taxe unifiée sur les logements vacants sera définitivement votée par les parlementaires durant l'examen du budget au Sénat, prévu à la fin du mois de novembre. Le vote des sénateurs sera déterminant puisque le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'il «renonce» à utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui lui aurait permis d’adopter le budget sans vote.