Près de trois millions. C’est le nombre de personnes en attente d’un logement social en France, où 70% des ménages sont éligibles à un HLM, sur la base de leurs revenus. Dans le contexte actuel de crise de l’offre de logements, «il est impératif d’améliorer la mobilité dans le parc social, bloquée depuis de trop nombreuses années», estime le député Guillaume Kasbarian (Eure-et-Loir, Ensemble pour la République), dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi (PPL) «portant fin du maintien à vie dans le logement social». Un texte examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale mardi 25 mars, avant d’être débattu en séance publique le 31 mars.
Le logement social doit accueillir «les Français qui en ont le plus besoin», souligne l’ancien ministre du Logement de Gabriel Attal. Et de rappeler que «le logement social ne doit pas être une fin en soi mais une étape menant à la propriété». Sa proposition de loi reprend certaines dispositions du projet de loi sur l’offre de logements abordables, qu’il avait présenté en tant que ministre l’an dernier mais qui n’avait pas pu être examiné par le Parlement en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Un texte qui n’a été repris ni par le gouvernement Barnier ni par celui de François Bayrou.
Tenir compte du patrimoine des locataires de HLM
Qu’à cela ne tienne, via sa PPL, Guillaume Kasbarian remet sur la table un renforcement des critères qui mettent fin au droit des occupants du parc social à se maintenir dans les lieux. Si les enquêtes régulièrement menées par les bailleurs sociaux montrent que les revenus de certains de leurs locataires excèdent, durant deux années de suite, de 120%, contre 150% actuellement, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un HLM, ils n’auront pas le droit de demeurer dans les lieux.
Autre innovation de la proposition de loi, si un bailleur social découvre qu’un de ses locataires est par ailleurs propriétaire d’un logement «adapté à ses besoins, ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé», il pourra mettre fin à son bail. Ce, au terme d’un délai de six mois à compter du 1er janvier de l’année suivant la prise de connaissance de cette situation. Le logement social devant concerner «prioritairement des personnes modestes, la hausse du patrimoine doit mener à interroger le maintien dans les lieux», argumente Guillaume Kasbarian, regrettant que «le droit actuel ne permet(te) pas vraiment de tenir compte de l’évolution des situations patrimoniales». Cette rupture du bail ne s’appliquera toutefois pas aux locataires qui, durant le préavis de six mois, atteignent leur 65e anniversaire, ni à ceux présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée.
Davantage de locataires soumis à un surloyer
Au chapitre de l’évolution des ressources, la proposition de loi soumet davantage de locataires au supplément de loyer de solidarité. Aujourd’hui, ce surloyer est réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes habitant son logement dépasse d'au moins 20 % le plafond de ressources conditionnant l'attribution d'un logement social. Si la proposition de loi de Guillaume Kasbarian est adoptée, le locataire paiera un surloyer dès le premier euro de dépassement de ce plafond. Le texte supprime également les exemptions au paiement du surloyer dont bénéficient actuellement les locataires de HLM résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones «France ruralité revitalisation». Fustigeant «une instrumentalisation éhontée de quelques situations marginales», plusieurs associations de locataires demandent, dans un communiqué commun publié ce lundi, «l'abandon immédiat» de cette proposition de loi.
