Le cas : Monsieur T. s’aperçoit que la superficie indiquée pour sa maison, que sa banque s’apprête à vendre aux enchères à la suite d’une saisie, est erronée. Que peut-il faire ?
La réponse de l’avocat : Demander l’annulation de la procédure, pour vice de forme. Les adjudications judiciaires décidées à la suite d’une saisie de biens immobiliers obéissent en effet à un formalisme strict : il faut que le créancier assure la publicité de la vente aux enchères un à deux mois avant son organisation, par affichage dans les locaux du tribunal et publication dans un journal d’annonces légales.
Quant à l’annonce, elle doit détailler fidèlement le logement, comme l’a rappelé la Cour de cassation à une banque qui, sur son descriptif, avait mentionné des dépendances inexistantes, et des parcelles non comprises dans le périmètre de la saisie (2e chambre civile, arrêt no 20-18.155 du 13 janvier 2022). Alors que ce créancier indiquait que la description fournie était identique à celle figurant dans le commandement valant saisie, les juges ont estimé que « la désignation et la description du bien doivent être exemptes d’erreurs et correspondre à la réalité du bien saisi ». Toute approximation en la matière ne pouvant que causer un grief au débiteur, en aboutissant à vendre au-dessous du prix de marché.
De son côté, monsieur T. pourra faire valoir le préjudice causé par l’erreur de superficie, et faire annuler la procédure.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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