Travaux de rénovation énergétique : les règles assouplies pour les locataires

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur, lorsque les travaux permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie sont réalisés au frais du locataire. Concrètement, l’absence de réponse du bailleur à une telle demande au bout d’une durée de deux mois vaut décision d’acceptation. Un décret paru au Journal Officiel du 20 juillet dernier étend cette dérogation à certains travaux de rénovation énergétique, s’ils sont à la charge du locataire. A noter que les travaux effectués dans les parties communes des copropriétés ne sont pas concernés par cette dérogation.

Accord tacite si le bailleur ne répond pas

Voici la liste des types de travaux énergétiques concerné par le décret du 20 juillet :

- isolation des planchers bas ;

- isolation des combles et des plafonds de combles ;

- remplacement des menuiseries extérieures ;

- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;

- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;

- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Concrètement, si un locataire souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique entrant dans l’une des catégories citées ci-dessus, il est dans l’obligation de demander une autorisation écrite du bailleur par lettre recommandée, en indiquant l’entreprise choisie pour les travaux. En l’absence de réponse du propriétaire après une période de deux mois, le locataire a désormais l’autorisation tacite de réaliser les travaux, et le bailleur ne pourra pas demander la remise en état du logement. Une fois les travaux réalisés, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont bien été effectués par l’entreprise choisie, et ce, que le bailleur ait répondu ou non à la demande.