Le cas : Une banque a consenti à monsieur I. un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’un établissement spécialisé. A la suite de plusieurs échéances impayées, la banque a sollicité cette caution pour régler le crédit par anticipation. Cette dernière s’est ensuite retournée contre monsieur I. pour obtenir remboursement des sommes réglées à sa place, assorties d’intérêts de retard. Monsieur I. s’interroge sur le droit de l’organisme d’exiger le paiement de ces intérêts.
La réponse de l’avocat : L’interrogation de monsieur I. s’avère légitime, car aucune indemnité ni aucun coût supplémentaire ne peuvent être mis à la charge d’un emprunteur confronté à un défaut de remboursement de crédit. La jurisprudence est constante sur ce sujet. La Cour de cassation a d’ailleurs indiqué le 20 avril 2022 (1re chambre civile, arrêt no 20- 23.617), que cette règle concerne « autant l’action de la banque prêteuse contre l’emprunteur que les recours exercés contre celui-ci par la caution ».
Ce rappel à la loi s’intègre dans le droit général du cautionnement, qui édicte que la personne ou l’organisme qui se porte caution ne peut pas avoir plus de droit que le créancier principal. Ainsi, monsieur I. peut tout à fait s’opposer au paiement d’intérêts supplémentaires. Même s’il demeure redevable envers la caution de la totalité de la dette qu’il a contractée auprès de la banque.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés, sur le site et l'appli
- Le magazine en version numérique
- Navigation sans publicité
- Sans engagement
