Le cas : Madame Y., qui vient de perdre son emploi, apprend que l’assurance chômage de son prêt immobilier ne prendra pas en charge les échéances. Doit-elle cesser de rembourser, en espérant que la compagnie change d’avis ?
La réponse de l’avocat : Non, car, à se comporter de la sorte, madame Y. risque de voir sa banque prononcer la déchéance du terme, qui l’autorise à demander un remboursement immédiat du solde du prêt. Une déchéance que même la régularisation ultérieure des échéances ne rendra pas, selon la plupart des contrats de crédit, caduque.
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Cette règle a récemment été rappelée par la Cour de cassation à un emprunteur en longue maladie, dont l’assureur avait fini, quelques mois après un premier refus, par accepter de prendre en charge trois ans d’impayés sur deux prêts immobiliers (1re chambre civile, arrêt no 19-16.964 du 12 novembre 2020). A ce débiteur qui soulignait qu’une régularisation, même tardive, devait permettre d’annuler la déchéance du terme entretemps prononcée par la banque, les juges ont rappelé que le règlement a posteriori d’impayés "ne peut, sauf stipulations contractuelles expresses, entraîner la caducité de cette déchéance".
Les conditions générales des deux prêts en cause indiquant clairement qu’une telle régularisation ne faisait pas obstacle à l’exigibilité de sommes résultant d’une déchéance du terme, l’emprunteur n’a rien pu faire. Madame Y. devra donc relire attentivement les clauses de son crédit, même s’il y a peu de chances qu’elles diff èrent de ce dernier cas.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy
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