Le cas : La banque de monsieur A. n’accepte finalement que de lui prêter 150.000 euros, sur les 200.000 euros d’emprunt maximal, mentionnés par la condition suspensive d’obtention de crédit. Doit-il s’inquiéter du sort de son compromis ?
La réponse de l’avocat : Non, même si un respect scrupuleux des termes utilisés pour rédiger la condition suspensive est le plus souvent exigé de la part de son bénéficiaire, l’acheteur. C’est ainsi que le fait de demander un prêt d’un montant supérieur à celui prévu pourra autoriser le vendeur à considérer comme réputée réalisée cette condition.
Le fait de décrocher, à l’inverse, un financement inférieur au maximum indiqué dans la clause ne remet toutefois pas en cause la validité de cette condition, et ne rend pas caduc le compromis, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un propriétaire qui souhaitait annuler la vente, alors même que les acheteurs avaient tardivement obtenu un crédit, qui plus est inférieur de 200.000 euros à celui mentionné sur le compromis, de 725.000 euros (3e chambre civile, arrêt n0 20-11.224 du 14 janvier 2021).
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Pour les juges, peu importe que ces emprunteurs aient au départ sollicité un prêt supérieur à cette somme : la condition était bel et bien réalisée, puisqu’un crédit "accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles", et la transaction devait donc se faire. De son côté, monsieur A. pourra maintenir la signature de l’acte définitif de vente. Même s’il devra, bien sûr, être en mesure de procéder au paiement total du prix prévu, en injectant par exemple davantage d’apport personnel.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy
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