Assurance emprunteur

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Assurance emprunteur : définition

L’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation en cas de survenance d’événements graves affectant l’emprunteur. L’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités de remboursement, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, d’arrêt de travail, et, parfois, de perte d’emploi.

Assurance emprunteur et prêt immobilier

Dans le cadre d’un prêt immobilier (y compris lorsqu’il s’agit d’un investissement locatif), l’organisme emprunteur couvre les risques de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Des garanties complémentaires peuvent être exigées. Depuis 2022, certaines catégories d’emprunteurs sont aussi concernées par :

• la suppression du questionnaire médical lorsque le montant assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 euros et que le remboursement du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur ;
• un renforcement du droit à l’oubli pour certaines pathologies graves.

Assurance emprunteur et prêt à la consommation

Pour les crédits à la consommation, l’assurance emprunteur demeure facultative. Elle peut néanmoins être proposée par l’organisme prêteur ou souscrite librement par l’emprunteur afin de se prémunir contre les risques de défaillance financière. Lorsque l’assurance est souscrite dans ce cadre, l’emprunteur reste libre du choix de l’assureur.

L’assureur est tenu d’informer l’établissement prêteur en cas de non-paiement des cotisations, afin que celui-ci puisse apprécier les conséquences sur la garantie du crédit.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Toutefois, en pratique, les établissements de crédit l’exigent quasi systématiquement comme condition d’octroi du prêt, en raison de son rôle essentiel de sécurisation financière.

Cas du crédit à la consommation

Pour un crédit à la consommation (y compris un crédit auto), la souscription d’une assurance emprunteur reste facultative. L’établissement prêteur ne peut pas imposer une assurance, mais il peut la proposer afin de couvrir certains risques. L’emprunteur demeure libre d’accepter ou de refuser cette assurance.

Cas du crédit immobilier

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la situation est différente sur le plan pratique, bien que le principe juridique demeure le même. La banque prêteuse peut exiger la souscription d’une assurance emprunteur comme condition d’octroi du prêt, notamment pour couvrir a minima :

• le risque de décès ;
• le risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• et, selon les cas, l’invalidité, l’invalidité permanente partielle, ou l’incapacité de travail.

Cette exigence est licite, dès lors qu’elle relève de la politique de gestion du risque de l’établissement. En revanche, la banque ne peut pas imposer sa propre assurance.

Quels sont les deux types d’assurance emprunteur ?

L’emprunteur dispose, en droit français, d’un libre choix du contrat d’assurance, sous réserve du respect du principe d’équivalence des garanties exigées par le prêteur.

Le contrat de groupe proposé par la banque

Le contrat de groupe est une assurance collective négociée par la banque auprès d’un assureur. Il permet une mutualisation des risques, avec des garanties et des tarifs standardisés. La souscription est simple, souvent intégrée dès la signature de l’offre de prêt. Ce type de contrat peut s’avérer moins adapté aux profils présentant un faible risque.

La délégation d’assurance

La délégation d’assurance consiste à souscrire un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix, distinct de celui proposé par la banque. Pour être recevable, ce contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par l’organisme prêteur, conformément aux critères définis dans la fiche standardisée d’information (FSI).

Depuis la réforme introduite par la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité. Le prêteur dispose d’un délai limité pour accepter ou refuser la substitution, uniquement sur la base de l’équivalence des garanties.

Assurance emprunteur : quelles sont les garanties proposées ?

Les contrats d’assurance emprunteur couvrent différents risques susceptibles d’affecter la capacité de l’emprunteur à rembourser son crédit. Les garanties proposées varient selon les contrats, mais certaines sont systématiques, en particulier dans le cadre d’un crédit immobilier.

La garantie décès

La garantie décès est la garantie de base de tout contrat d’assurance emprunteur. En cas de décès de l’assuré avant le terme du prêt, l’assureur prend en charge le remboursement du capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée. Cette garantie permet d’éviter que la dette ne soit transmise aux héritiers ou au co-emprunteur survivant.

Cette garantie est systématiquement exigée par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers.

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La PTIA couvre les situations dans lesquelles l’assuré se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle et nécessite l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. En cas de reconnaissance de la PTIA, l’assureur procède au remboursement anticipé du capital restant dû.

Cette garantie est, au même titre que la garantie décès, presque toujours exigée par les banques pour les crédits immobiliers.

Les garanties d’invalidité permanente (IPT et IPP)

La garantie IPT intervient lorsque le taux d’invalidité de l’assuré atteint un seuil défini par le contrat (souvent ≥ 66 %). Selon les conditions contractuelles, l’assureur prend en charge soit le remboursement du capital restant dû, soit le paiement des échéances de prêt.

La garantie IPP couvre les invalidités d’un degré moindre (généralement entre 33 % et 65 %). La prise en charge est alors partielle, proportionnelle au taux d’invalidité reconnu et à la quotité assurée. Les modalités d’évaluation de l’invalidité doivent influencent l’étendue de la couverture.

La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

La garantie ITT couvre les périodes d’arrêt de travail consécutives à une maladie ou à un accident, après application éventuelle d’un délai de franchise. En cas de sinistre reconnu :

• l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités de remboursement ;
• après application éventuelle d’un délai de franchise prévu au contrat.

Les contrats peuvent distinguer l’incapacité totale et l’incapacité partielle, avec des modalités de prise en charge variables selon le niveau d’activité conservé.

La garantie perte d’emploi (facultative)

La garantie perte d’emploi est toujours facultative. Elle couvre, sous conditions strictes, la perte involontaire d’un emploi salarié (le plus souvent un licenciement). Cette garantie présente des conditions d’éligibilité restrictives, des délais de carence et de franchise, une durée et un montant d’indemnisation plafonnés.

L’information de l’emprunteur et la fiche standardisée d’information (FSI)

Lors de la première simulation de crédit, l’organisme prêteur remet à l’emprunteur plusieurs documents, dont la fiche standardisée d’information (FSI), complétée par une fiche personnalisée récapitulant les éléments essentiels du contrat. Ce document permet :

• de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur ;
• d’identifier les garanties exigées par le prêteur ;
• de connaître les critères retenus pour apprécier l’équivalence de garanties en cas de délégation d’assurance.

Le questionnaire de santé et ses limites

L’assureur peut demander à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé afin d’évaluer le risque assuré et, le cas échéant, d’adapter le niveau des garanties. Ce questionnaire doit être rempli de manière exacte et sincère. Conformément à l’article L. 113-8 du Code des assurances, une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Toutefois, certaines situations bénéficient de règles dérogatoires :

• Suppression du questionnaire médical lorsque le montant assuré par personne n’excède pas 200 000 euros et que le remboursement du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
• Renforcement du droit à l’oubli pour certaines pathologies graves, sous conditions.

Les risques aggravés de santé et la convention AERAS

Les personnes présentant ou ayant présenté des problèmes de santé graves peuvent être considérées comme présentant un risque aggravé de santé. Sous certaines conditions, elles peuvent bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif conventionnel vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur :

• en améliorant l’examen des demandes d’assurance ;
• en permettant une couverture à des conditions plus favorables ;
• en limitant, dans certains cas, les surprimes ou exclusions.

Comment souscrire une assurance emprunteur ?

Définir les garanties exigées

Avant toute souscription, l’établissement de crédit remet à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document précise :

• les garanties minimales exigées (décès, PTIA, invalidité, incapacité, etc.) ;
• les critères d’évaluation retenus pour apprécier l’équivalence de garanties ;
• la quotité d’assurance demandée pour chaque co-emprunteur.

La FSI constitue la base de comparaison entre les différentes offres d’assurance emprunteur.

Choisir entre le contrat de groupe et la délégation d’assurance

L’emprunteur peut d’abord opter pour le contrat de groupe proposé par la banque. Il s’agit d’un contrat collectif, simple à mettre en place, intégré à l’offre de prêt. Les garanties et les tarifs sont standardisés. Autre option : la délégation d’assurance, un contrat individuel à souscrire auprès de l’assureur de son choix.

Depuis la réforme issue de la loi du 28 février 2022, l’emprunteur bénéficie d’un droit de substitution à tout moment, sans frais ni pénalité.

Compléter le dossier de souscription

Selon la situation personnelle de l’emprunteur et le prêt, l’assureur peut demander des informations administratives et professionnelles, mais aussi un questionnaire de santé, sauf lorsque la réglementation prévoit sa suppression. Lorsque le questionnaire est requis, il doit être rempli de façon exacte et sincère.

Validation de l’assurance par l’établissement prêteur

Lorsque l’assurance choisie n’est pas celle proposée par la banque, l’emprunteur transmet le contrat au prêteur afin qu’il vérifie l’équivalence des garanties. L’établissement de crédit dispose d’un délai légal pour accepter la délégation ou refuser de manière motivée, uniquement pour absence d’équivalence de garanties. Tout refus non justifié est interdit.

Signature et prise d’effet du contrat

Une fois l’assurance acceptée, le contrat d’assurance est signé par l’emprunteur. La date de prise d’effet est coordonnée avec le déblocage des fonds du prêt. L’assurance reste attachée au crédit pendant toute sa durée, sauf changement ultérieur décidé par l’emprunteur.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine : un droit de résiliation à tout moment

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’emprunteur bénéficie d’un droit de résiliation à tout moment de son assurance emprunteur, sans frais ni pénalité. Ce droit s’applique :

• aux crédits immobiliers à usage d’habitation ;
• aux contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur date de souscription ;
• pendant toute la durée du prêt.

Les anciens dispositifs (résiliation dans les 12 mois, puis à date anniversaire avec préavis) ont été abrogés pour ces contrats.

Résiliation de l’assurance emprunteur

L’emprunteur commence par sélectionner un nouveau contrat (assureur externe ou non) respectant les exigences de la FSI. Puis, il adresse à l’établissement de crédit la demande de substitution et les conditions du nouveau contrat. Le prêteur dispose d’un délai légal de dix jours ouvrés pour notifier sa décision.

Une fois la substitution acceptée par la banque, l’emprunteur peut résilier l’ancien contrat d’assurance. La résiliation prend effet à la date de prise d’effet du nouveau contrat, afin d’éviter toute rupture de couverture. La résiliation peut être notifiée par tout support durable (courrier recommandé, ou moyen électronique selon les modalités prévues par l’assureur).

Absence de frais

La résiliation ne peut donner lieu à aucuns frais, pénalité ou coût administratif, quel que soit le moment où elle intervient. Par ailleurs, l’établissement prêteur ne peut en aucun cas modifier le taux d’intérêt du crédit, remettre en cause les conditions initiales du prêt, ni exiger de garanties supplémentaires au seul motif que l’emprunteur a choisi de substituer son assurance.

Quel est le prix moyen d’une assurance emprunteur ?

Le coût d’une assurance emprunteur varie selon le profil de l’emprunteur, le type de prêt et les garanties souscrites. Il n’existe donc pas de tarif unique, mais des ordres de grandeur et des mécanismes de calcul identifiés.

Le coût de l’assurance emprunteur

Après étude du dossier de souscription, l’assureur évalue le niveau de risque et adresse à l’emprunteur une proposition d’assurance. Cette proposition précise notamment :

• les garanties accordées (décès, PTIA, invalidité, incapacité, etc.) ;
• les exclusions éventuelles ;
• le montant de la cotisation (mensuelle ou annuelle) ;
• le coût total de l’assurance sur la durée complète du crédit.

Ce coût doit être clairement distingué du taux d’intérêt du prêt afin de permettre une appréciation globale du coût du financement.

Les facteurs qui influencent le montant de la cotisation

Le montant de la cotisation d’assurance emprunteur est déterminé par le croisement de plusieurs critères, parmi lesquels :

• l’âge de l’assuré au moment de la souscription ;
• son état de santé et ses antécédents médicaux ;
• le montant emprunté et la durée du crédit ;
• le type de prêt (immobilier, consommation, résidence principale ou locative) ;
• la profession exercée et les risques particuliers associés ;
• les garanties choisies et leur niveau de couverture.

En cas de co-emprunt, la banque précise à l’assureur la quotité assurée pour chaque emprunteur (par exemple 100 % sur une seule personne, ou 50 % chacun).

Cotisation fixe et cotisation dégressive

La cotisation fixe est calculée sur la base du capital emprunté initial. Le montant de la prime reste identique pendant tout le contrat, indépendamment du capital restant dû. Ce mode de tarification est utilisé dans les contrats de groupe. Il présente une grande lisibilité, mais peut s’avérer plus coûteux sur la durée totale du prêt.

La cotisation dégressive est calculée sur le capital restant dû. Le montant de la prime diminue à mesure que le capital est remboursé. Ce mode de calcul est fréquent dans le cadre des délégations d’assurance. Il est plus avantageux pour l’emprunteur sur le long terme, car le coût de l’assurance suit la baisse effective du risque assuré.

Fiscalité : la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA)

Depuis le 1er janvier 2019, la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur n’est plus exonérée de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 9 %. Cette fiscalité contribue mécaniquement à augmenter le coût global de l’assurance emprunteur, en particulier pour les contrats couvrant des montants élevés ou des durées longues.

Le poids de l’assurance dans le coût total du crédit

L’assurance emprunteur représente une part de plus en plus significative du coût total d’un financement. Elle peut représenter jusqu’à 30 à 40 % du coût total d’un crédit immobilier, voire davantage pour certains profils (emprunteurs âgés, durées longues, garanties étendues). Cette réalité explique l’importance croissante de la comparaison des offres d’assurance.

Quelle est la différence entre une assurance emprunteur forfaitaire et indemnitaire ?

L’assurance emprunteur forfaitaire

Dans un contrat forfaitaire, l’indemnisation est déterminée indépendamment de la perte de revenus réellement subie par l’assuré. Lorsque le sinistre est reconnu par l’assureur, celui-ci verse la prestation prévue sous la forme du paiement de tout ou partie des échéances de prêt, en fonction de la quotité assurée et du taux d’invalidité reconnu.

L’indemnisation est due même si l’assuré continue à percevoir des revenus (maintien de salaire, prestations de sécurité sociale, indemnités complémentaires de l’employeur).

L’assurance emprunteur indemnitaire

Dans un contrat indemnitaire, l’indemnisation vise à compenser la perte effective de revenus subie par l’assuré. Le montant versé par l’assureur est calculé en tenant compte :

• des revenus professionnels antérieurs ;
• des indemnités perçues au titre de la Sécurité sociale ;
• des éventuelles prestations versées par l’employeur ou d’autres organismes.

Si l’assuré ne subit pas de perte de revenus, ou si celle-ci est partiellement compensée, l’indemnisation peut être réduite, voire inexistante.

Quelle est la meilleure assurance emprunteur ?

Le contrat le plus adapté est celui qui offre le meilleur équilibre entre le coût total de l’assurance et l’adéquation des garanties au profil de l’emprunteur, tout en respectant les exigences de l’établissement prêteur.

Bien choisir son assurance emprunteur

Pour obtenir un tarif compétitif sans dégrader le niveau de protection, il est conseillé d’envisager une assurance déléguée, qui permet de souscrire un contrat individuel, calibré en fonction du profil de l’assuré. Cette personnalisation peut conduire à des économies significatives, en particulier pour les emprunteurs jeunes, en bonne santé ou présentant peu de risques.

Comparer les offres grâce au TAEA

Pour comparer objectivement les assurances emprunteur, il convient de se référer au Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA). Le TAEA exprime le coût de l’assurance en pourcentage annuel du capital assuré et permet une meilleure appréciation du coût total de l’assurance sur la durée du prêt. Le TAEA doit être distingué du taux d’intérêt du crédit.

L’impact de l’âge et du profil de l’emprunteur

La renégociation ou la substitution d’une assurance emprunteur n’est pas systématiquement avantageuse. Ainsi, les emprunteurs plus âgés peuvent constater une hausse des cotisations lors d’une nouvelle souscription, l’âge constituant un facteur de risque déterminant. Il convient donc d’évaluer, au cas par cas, si le gain attendu compense l’augmentation éventuelle.

Mettre régulièrement son assurance en concurrence

La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment permet d’actualiser régulièrement sa couverture. Il peut être pertinent de demander un nouveau devis chaque année, notamment lorsque la situation de l’emprunteur s’améliore (stabilisation d’une pathologie, changement d’activité professionnelle moins exposée, etc.).

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