Le cas : Monsieur C. apprend que son beau-fils veut l’évincer de la villa familiale, qu’il habite pourtant toujours depuis son veuvage, et pour laquelle il a, quelques mois après le décès de son épouse, déposé un permis de construire une piscine. Doit-il s’inquiéter?
La réponse de l’avocat : Non, car si la volonté du conjoint survivant d’exercer son droit viager au logement commun doit, selon la loi, se manifester dans l’année qui suit le décès, elle n’a pas à être formulée de façon explicite ni selon des formalités particulières. Attention toutefois: une simple occupation des lieux ne relève pas d’une manifestation tacite de recourir à ce droit, comme vient d’indiquer la Cour de cassation à une veuve qui avait attendu six ans après la disparition de son mari pour déposer une demande d’usage et d’habitation du logement (1re chambre civile, arrêt n° 20-16.674 du 2 mars 2022).
Alors que cette épouse soulignait, factures à l’appui, qu’elle avait joui sans discontinuer du logement familial depuis le décès, et qu’elle n’avait nullement signifié de renonciation à un tel droit, les juges ont répondu que «si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux». Donnant dès lors raison au beau-fils de cette veuve, qui cherchait à récupérer le logement pour le vendre.
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Si monsieur C. aurait été mieux inspiré de manifester par écrit son souhait d’occuper la villa, par exemple via un acte de notoriété, le simple fait qu’il ait demandé, moins d’un an après le décès, à creuser sa piscine devrait permettre d’établir, de façon tacite, sa volonté d’exercer son droit.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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