Un propriétaire peut-il faire visiter un logement occupé ?

Dans quels cas un propriétaire peut-il entrer dans le logement qu’il loue ?

Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement qu’il loue. S’il le fait sans l’accord de son locataire, il se rend auteur d’une violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal. Il risque alors une amende pouvant aller jusqu’à 45000 euros et trois ans d’emprisonnement.

Cependant, le propriétaire a le droit de pénétrer dans le logement loué pour certains motifs et dès lors que le locataire l’autorise, qu’il soit question de travaux ou de visites en vue de relouer le logement. On parle alors d’un droit de visite.

L’article 4a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 organise ce droit de visite lorsqu’il est question de vente ou de nouvelle mise en location du local loué. Cet article dispose que toute clause du contrat qui obligerait le locataire à laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables est réputée non écrite. A contrario donc, le locataire doit pouvoir permettre les visites en dehors de ces jours et restrictions horaires.

L’article 7e de la même loi aménage également un droit d’accès concernant les travaux nécessités dans le local. En effet, celui-ci dispose que le locataire doit permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués.

Toutefois, avant le début des travaux, le locataire doit être informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Précisons enfin qu’aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire

Le propriétaire peut-il rentrer chez moi pour faire visiter le logement ?

Oui, le propriétaire peut entrer dans le logement du locataire pour le faire visiter et ce en vue de le remettre en location ou de le vendre.

Cependant, ce droit est encadré puisque les visites ne peuvent avoir lieu que les jours ouvrables (du lundi au samedi), et pas plus de deux heures par jour.

Dans la pratique, il faut trouver un terrain d’entente et déterminer des dates de visite qui conviennent à tous.

Comment organiser les visites pour vendre ou relouer un logement occupé ?

Le locataire n’a à aucun moment la charge d’organiser les visites : cette charge incombe au bailleur.

C’est en général le propriétaire qui propose des dates de visite au locataire que celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Si le locataire émet des impossibilités sur l’intégralité des propositions du propriétaire, il lui faut logiquement soumettre également des propositions de dates / heures.

Aucune forme n’est requise : les échanges peuvent avoir lieu par courriel, lettre simple, lettre simple avec accusé de réception. Les parties peuvent également s’entendre oralement mais l’on ne saurait que trop conseiller la rédaction d’un écrit afin d’éviter tout malentendu et pouvoir servir de preuve en cas de difficultés.

Si le locataire refuse de répondre, il conviendra de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de permettre l’accès au logement. En cas d’absence de retour, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire compétent.

Le propriétaire peut-il prendre des photos de mes meubles pour relouer l’appartement ?

Aucune disposition légale ou réglementaire ne vient fixer ce point. Le propriétaire doit être en mesure de prendre des images pour faciliter la mise en vente du bien. Le locataire peut considérer que ces images portent atteinte à ses droits. Il convient donc d’opérer une balance entre les deux. Les images prises doivent éviter autant que faire se peut de porter atteinte aux droits du locataire (en montrant des objets personnels). Précisons en outre que des logiciels et applications permettent aujourd’hui de supprimer des éléments matériels figurant sur des photographies.

Puis-je refuser de faire visiter mon logement en tant que locataire ?

Non, le locataire ne peut pas refuser de faire visiter son logement dès lors que le propriétaire agit dans le cadre de ses droits, à savoir une visite pour vendre le bien ou sa remise en location.

Droit de visite du propriétaire : quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire doit permettre l’accès au logement loué dès lors que le propriétaire en formule la demande pour des motifs légaux, à savoir :

• Vente du logement
• Remise en location du logement
• Travaux tels que prévus par la loi.