Le cas : Les époux R., récemment séparés, détiennent la nue-propriété en indivision (ensemble) d’une maison, aujourd’hui occupée exclusivement par monsieur R. La mère de monsieur R. possède un droit d’usufruit sur cette maison (le droit de l’habiter). L’ex-épouse peut-elle demander à monsieur R. de régler une indemnité à l’indivision pour l’occupation exclusive de la maison?
La réponse de l’avocat : En droit, l’usufruitier possède ainsi le droit à la jouissance du bien, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en tirer les fruits sans en détenir la propriété, alors que le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien sans l’utiliser.
En principe, si un indivisaire occupe un bien exclusivement, il est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation. Mais, pour cela, il faut que l’indivision soit pleinement propriétaire du bien et non pas seulement nue-propriétaire.
Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt n° 21-14.924 du 1er juin 2023), dans la mesure où aucun des époux n’a le droit à la jouissance du bien (ils sont tous les deux nus-propriétaires et non usufruitiers), aucun d’eux ne peut demander une indemnité d’occupation. Seule la mère, qui a le droit de jouissance (l’usufruit), pourrait solliciter une telle indemnité.
Par Barthélémy Lemiale, avocat associé à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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