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Immobilier : il veut baisser le prix après son offre, la justice l’oblige à verser 6 000 euros aux vendeurs
Après avoir fait une offre acceptée, un acheteur tente de faire baisser le prix d’un appartement. Mauvais calcul : la justice l’oblige à verser 6 000 euros aux vendeurs.
compromis de vente
Vente immobilière : mon acheteur veut stocker des meubles avant la signature, est-ce risqué ?
Certains acheteurs souhaitent commencer à emménager dans leur futur logement avant d’en être véritablement propriétaires. A quels risques s’exposent les vendeurs qui acceptent ? Réponse de Jean-Luc Brulard, agent immobilier, dans l’émission Le Grand rendez-vous de l’immobilier (Capital/Radio Immo).
achat immobilier
Immobilier : il annule son achat au dernier moment, la justice le condamne à payer 40 000 euros à l’agence
Un mandat de vente prévoyait une commission de 40 000 euros pour l’agence immobilière, à la charge du vendeur. C’est finalement l’acquéreur qui a été redevable de cette somme, en raison de son comportement fautif.
achat immobilier
Il casse un compromis de vente et perd plus de 36000 euros
Un acquéreur en Meurthe-et-Moselle, s’étant rétracté tardivement après avoir signé un compromis de vente, a été condamné par la cour d’appel de Nancy à verser près de 37 000 euros de dédommagements au vendeur et à l’agence immobilière.
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Compromis de vente : principe, signature et délai
Délai de rétractation, acompte, condition suspensive, promesse unilatérale de vente… Mieux vaut se renseigner avant d’apposer sa signature sur un compromis de vente, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. Vous pourrez ensuite choisir de vous tourner vers une agence ou un notaire.
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Contrat de réservation en VEFA
Si, dans l’immobilier neuf, acheter un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) permet de personnaliser son futur domicile, l’acquéreur doit veiller à ne rien omettre dans le contrat de réservation. Prix, notice technique, clause suspensive, livraison du logement… nos conseils avant de signer !
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Vous voulez habiter au cœur du village olympique ? Voici les logements disponibles à la vente
Des dizaines d'appartement neufs situés dans le village olympique en Seine-saint-Denis sont à vendre à destination des particuliers. Découvrez toutes les caractéristiques des biens disponibles.
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Immobilier : les baisses de prix que vous pouvez obtenir selon votre région
Les marges de négociation possibles dans le cadre d’une vente immobilière n’ont jamais été aussi élevées depuis 15 ans. Voici les ristournes que vous pouvez obtenir selon votre région.
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Achat ou vente d’un logement : regardez de près les conditions de la clause suspensive
Au moment de signer un compromis ou une promesse de vente d'un bien immobilier devant un notaire, le document inclut une partie consacrée aux «clauses suspensives». Explications.
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Immobilier : cette clause insolite qui peut faire annuler une vente si la gauche ou le RN arrive au pouvoir
Certains vendeurs tentent d'intégrer une clause dans leur contrat afin de faire annuler leur vente immobilière en cas de victoire du Nouveau Front populaire ou du Rassemblement national aux élections législatives. Est-ce vraiment légal ?
achat immobilier
Achat immobilier : comment puis-je me rétracter après un compromis ?
Pour son numéro d’avril, le «Grand rendez-vous de l’immobilier» (Capital / Radio immo) s’interroge sur les droits des acheteurs immobiliers. Et notamment sur le fait de pouvoir se rétracter malgré la signature d’un compromis de vente, dont les démarches doivent respecter certaines conditions.
compromis de vente
Promesse unilatérale de vente (PUV) : ce que vous devez savoir
La promesse unilatérale de vente (PUV) intervient lors de la vente ou de l'achat d'un appartement ou d'une maison. Cet avant-contrat engage le vendeur à l'acheteur. Que doit-elle contenir ? Quelles différences avec le compromis de vente habituel ? À quoi engage la promesse unilatérale de vente ? Le point sur la question.
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Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Vous cherchez à acheter un bien immobilier ou vous souhaitez vendre. Comment formalise-t-on ce type d’opération ? Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? Quel est le délai de rétractation ? Voici quelques éléments de réponse pour y voir plus clair sur cet avant-contrat de location indispensable pour réussir sa transaction immobilière.
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Vente immobilière : une erreur sur la surface ne justifie pas forcément une indemnisation
Si un vendeur mentionne une surface plus grande que la réalité sur une annonce de vente, l'acquéreur ne peut pas systématiquement lui réclamer par la suite des dommages-intérêts.
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Le bénéficiaire d'une promesse de vente peut-il forcer la transaction ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Le Grand rendez-vous de l'épargne
Les délais pour annuler votre achat immobilier après le compromis de vente
Chaque mois, vous pouvez poser vos questions aux experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine). Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, précise ici les délais accordés à un acheteur pour se rétracter après la signature d’un compromis de vente.
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Clause pénale dans un compromis de vente
Vous avez trouvé le logement de vos rêves et venez de signer un compromis de vente. Dans ce document, une clause pénale est prévue. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne-t-il ? Le point sur la question.
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Annulation d'un compromis de vente
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acheter. Vous pensiez avoir trouvé votre bonheur et venez de signer un compromis de vente. Cette opération peut-elle être annulée ? Le point sur cette question.
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La solution immobilière face à l’impasse bancaire
Méconnue du grand public, la vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, ou portage immobilier, constitue pourtant pour les propriétaires immobiliers une solution simple et efficace, très bien encadrée par la loi, pour dégager des liquidités de son patrimoine afin de répondre à un besoin de trésorerie rapide. Explications avec Guillaume Person, Directeur général de Apirem, société spécialisée dans l’accompagnement de ventes à réméré et portage immobilier.
Le Grand rendez-vous de l'épargne
Achat immobilier : puis-je bénéficier d’un délai de rétractation plus long ?
Les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio patrimoine) répondent chaque mois aux questions des lecteurs. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, revient sur le délai de rétractation prévu pour l’acquisition d’un bien immobilier et les modes de signature à distance.
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Indemnité d'immobilisation : définition et récupération
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez vendre le vôtre. Ce n’est pas une opération à prendre à la légère. Dans ce cadre, les parties sont amenées à signer une promesse de vente, laquelle comprend habituellement une indemnité d’immobilisation. De quoi s’agit-il et comment cela fonctionne ?
Crédit immobilier
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Vous êtes sur le point de signer un contrat. Toutefois, vous souhaiteriez pouvoir vous rétracter en cas de difficultés. Savez-vous qu’il est possible, en droit des obligations, de conditionner la signature d’un engagement à la réalisation d’un événement ? On appelle cela une condition suspensive.
compromis de vente
La mauvaise foi invalide-t-elle une action en diminution du prix d'un bien immobilier ?
Les conseils de Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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Acte de vente signé devant notaire
La signature de l'acte de vente chez un notaire est un passage obligatoire pour acheter ou vendre un bien immobilier.
Construction et immobilier
Comment construire sa maison dans les règles ?
Construire sa maison est un parcours soigneusement balisé par la loi. A vous de faire respecter vos droits à chaque étape en prenant soin de ne rien signer à la légère, de comparer les prix, de ne pas avoir une confiance exagérée dans les promesses verbales...
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Loi Carrez : principe et calcul de la surface
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.
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Vente immobilière : une règlementation de plus en plus lourde et complexe
A première vue, la vente immobilière est une opération simple qui implique un ou plusieurs propriétaires souhaitant se séparer d’un bien immobilier et un ou plusieurs acheteurs acceptant de l’acquérir à un prix convenu. En réalité, la vente immobilière offre des formes très variées et complexes - vente d’un lot en copropriété, vente d’un logement à construire (transaction dite VEFA), vente d’une maison en secteur diffus, vente immobilière dans un lotissement etc - et ploie aujourd’hui sous le fardeau d’une réglementation démesurée, notamment destinée à protéger l'acquéreur. L’enfer est pavé de bonnes intentions : cette protection renforcée génère des coûts supportés directement ou indirectement par l'acquéreur. L'imposition es plus-values immobilières, quand à elle, pèse de plus en plus lourd pour les vendeurs.