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Erreur
Droit à l’erreur en matière d’impôt : définition, conditions et démarches
Le droit à l’erreur pour les impôts s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Il confère à toute personne de bonne foi, le droit de régulariser une erreur commise dans une déclaration effectuée auprès des impôts ou d’une autre administration. Zoom sur ce droit à l’erreur.
redressement fiscal
Accusée de favoritisme, la ministre démissionnaire Astrid Panosyan-Bouvet réplique
L’association AC !! Anticorruption a déposé une plainte auprès du Parquet national financier à l'encontre de la ministre démissionnaire du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet. Cette dernière a décidé de répliquer en portant plainte à son tour pour «dénonciation calomnieuse».
redressement fiscal
Faites attention à ce mail des impôts : ce n'est pas une arnaque, mais bien un contrôle fiscal
Si vous recevez un mail des impôts annonçant un redressement fiscal, ce n'est ni un spam ni une arnaque. La cour administrative d’appel de Paris a validé le 28 juin 2024 que l’administration fiscale peut notifier par mail un redressement, à condition d'avoir la preuve que le message a bien été ouvert.
Exclu Capital
Alain Delon : la famille sous la menace d'un redressement fiscal
EXCLUSIF - Selon nos informations, l’administration fiscale s'intéresse à la provenance des 110 000 euros en liquide qu’Anthony Delon dit avoir retrouvé chez son père.
Lvmh
LVMH : après un long bras de fer sur Berluti, l’Etat va faire un chèque au n°1 du luxe
Après une dizaine d'années de procédures, le géant mondial du luxe LVMH va se voir rembourser un peu plus de 200 000 euros.
impôts
Comment contester un redressement fiscal ?
La proposition de rectification du fisc vous semble excessive, voire injuste ? Vous pouvez la contester, plusieurs moyens sont à votre disposition. Comment faire une réclamation ? Peut-on faire une demande de sursis ? Combien de temps l'administration a-t-elle pour traiter la réclamation ? Types de recours, délais, accompagnement... voici ce que vous devez savoir pour contester votre redressement fiscal.
redressement fiscal
Un redressement fiscal fait sur un mauvais fondement peut-il être annulé ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Exclu Capital
L'ancienne star du PSG Laurent Leroy et son interminable bataille contre le fisc
Laurent Leroy, footballeur professionnel du Paris Saint-Germain entre 1998 et 2003, a omis de déclarer au fisc 762.000 euros d’indemnités de rupture conventionnelle versées par le club à la rupture de son contrat. Rattrapé par l’administration fiscale, il s’est lancé dans une interminable bataille judiciaire.
fiscalité
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de l’inspecteur des impôts dont l’épouse avait un compte en Suisse
La plus haute juridiction administrative a jugé irrecevable le pourvoi en cassation d’un administrateur adjoint des finances publiques. Il avait été sanctionné par le ministère de l’Economie et des finances pour avoir minoré les déclarations d’impôts de son foyer entre 2006 et 2013.
notaire
Un notaire est-il responsable de fausses données sur un acte ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
déclaration de revenus
Le fisc a-t-il le droit d'accéder à n'importe quel dossier de justice ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
redressement fiscal
Lactalis, Yves Rocher, Bic... les redressements fiscaux pleuvent sur les patrons et les héritiers
Avec ou sans impôt sur la fortune, les hauts revenus sont toujours traqués par les services fiscaux. Soit ils transigent, soit ils saisissent les tribunaux. Récit des dernières batailles homériques menées devant les juges.
Exclu Capital
Les époux Le Pen limitent la casse face au fisc, qui leur réclamait 300.000 euros
Par une décision du vendredi 5 février, le Conseil d'Etat a partiellement donné raison à Jean-Marie Le Pen et son épouse, qui contestaient les redressements fiscaux auxquels ils ont été soumis, au titre des années 2008, 2013, 2014 et 2015.
Carlos Ghosn
Carlos Ghosn menacé par un "méga-redressement" fiscal en France
L’ancien magnat de l’automobile se serait déjà vu saisir 13 millions d’euros par les services de Bercy.
redressement fiscal
Un conseiller fiscal doit-il rembourser le redressement subi par son client ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Exclu Capital
Le fisc redresse le Koweït pour ses propriétés immobilières en France
INFO CAPITAL. Le Conseil d’État a confirmé l'assujettissement de l’Etat du Koweït à l’impôt sur les sociétés, pour ses activités de location de la Tour Manhattan, qu’il possède dans le quartier de La Défense, à Courbevoie. Le montant d’impôt et des intérêts de retard s’élèvent à plus de 11 millions d’euros.
redressement fiscal
Le fisc s’en prend à l’héritière Goscinny, papa d'Astérix
Le scénariste d’Astérix fait toujours la fortune de sa fille, Anne, et de Hachette, en tant qu’éditeur. Attention, le fisc rôde.
redressement fiscal
Ziad Takieddine perd son ultime recours contre le fisc
INFO CAPITAL. Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de l’intermédiaire Ziad Takieddine, qui contestait son redressement fiscal pour la période 2007 à 2010.
fraude sociale
Artisans, commerçants, libéraux... cette assurance qui vous protège en cas de redressement fiscal et social
Jean-Pierre Cassan a longtemps dirigé des cabinets d'expertise-comptable. Depuis 2017, il a co-fondé avec Michel Millet, issu du monde de l’assurance, Sociatax, qui propose aux chefs d'entreprise - et bientôt aux particuliers - des garanties assurantielles face aux risques de contrôles fiscaux, sociaux et prud’homaux.
Jean-Marie Bigard
La justice confirme le redressement fiscal de Jean-Marie Bigard
INFO Capital. La Cour d’appel considère que la société de production de l’artiste est redevable de sommes d’impôts supplémentaires pour la période de septembre 2011 à 2013.
fiscalité
Redressement fiscal : peut-on obtenir tous les éléments dont dispose le fisc ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Mulliez
La famille Mulliez menacée d'un lourd redressement fiscal
La famille qui détient notamment Décathlon, Auchan ou Leroy Merlin est accusée d’activité commerciale déguisée et risque un redressement de plus de 88 millions d’euros.
fiscalité
Redressement fiscal : définition et pénalités
Le redressement fiscal, également appelé “proposition de rectification” intervient à l’issu d’un contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale auprès d’un contribuable. Cette procédure permet de corriger la base d’imposition du contribuable lorsque ce dernier a commis des erreurs ou des omissions.
Patrick Drahi
SFR visé par des redressements fiscaux
La Lettre A dévoile que l’opérateur est dans le collimateur de Bercy pour avoir appliqué de manière “frauduleuse” un taux de TVA normalement réservé à la presse... à toute son offre “triple play”.
Google
Pas de redressement fiscal pour Google : la France n’a pas su imiter ses voisins !
Le tribunal administratif a choisi d’annuler le redressement fiscal à 1,1 milliard d’euros de Google. Plusieurs pays étrangers avaient pourtant obtenu des accords à l’amiable.