Le cas : Monsieur G. apprend que le procureur de la République a transmis au fisc un enregistrement frauduleux de son ex-épouse, où elle l’accuse de minorer son impôt sur la fortune immobilière. Peut-il s’opposer à de telles méthodes?
L’avis de l’avocat : Non, car le livre des procédures fiscales oblige la justice à communiquer au fisc «toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale». Le fait que ces indications soient issues d’un vol ou d’un détournement de données n’y change rien, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un contribuable dont le nom figurait sur le fameux fichier des clients d’HSBC détenant un compte en Suisse, volé puis dévoilé en 2008 par un ex-informaticien de la banque (chambre commerciale, arrêt n°18-24.058 du 14 avril 2021).
Pour les juges, le redressement fiscal lancé sur la base de ce fichier reste valide, car «les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale». Monsieur G. devra donc se résoudre à ce que le fisc utilise les propos de son ex-femme.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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