Le cas : Monsieur C. est un résident fiscal monégasque et possède la quasi-totalité des parts d’une société civile immobilière située en France ; il était, à ce titre, redevable de l’ISF. L’administration fiscale française lui a adressé des demandes de justification quant à sa déclaration passée d’ISF et, en l’absence de réponse satisfaisante, lui a adressé une proposition de rectification au titre de l’ISF dû pour les années 2012, 2013 et 2014.
L’administration a procédé au recouvrement de cette proposition de rectification sur le fondement de l’article L10 du livre des procédures fiscales, ce que monsieur C. a contesté en avançant que l’administration aurait dû se fonder sur l’article L23 A. Un contribuable peut-il réclamer la décharge de droits mis en recouvrement lorsque l’administration aurait dû utiliser une autre procédure pour procéder à un redressement fiscal ? La réponse de l’avocat
La réponse de l’avocat : L’administration s’est effectivement fondée sur un texte général, l’article L10 du livre des procédures fiscales, pour procéder à la demande d’éclaircissement puis pour procéder au recouvrement. Mais, selon la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 21-19.311 du 1er juin 2023), cette erreur ne peut emporter décharge des droits mis en recouvrement que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable. En l’espèce, les droits de la défense de monsieur C. n’ont pas été atteints en ce que ce dernier n’a pas été privé du délai de deux mois prévus à l’article L23 A du livre des procédures fiscales pour préparer les éléments de réponse à apporter à l’administration. Monsieur C. ne peut donc pas s’opposer au recouvrement mis en oeuvre par l’administration.
Par Barthélémy Lemiale, avocat associé à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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