Le cas : Madame M. subit un redressement fiscal sur le gain de revente d’une résidence secondaire. Son notaire, qui avait par erreur indiqué une exonération au titre de la durée de détention du bien, pourra-t-il être tenu responsable ?
La réponse de l'avocat : Oui, s’il s’avère que ce notaire était au courant que la durée de détention indiquée pour ce bien n’était pas la bonne. De telles mentions erronées relèvent en effet, pour ces officiers ministériels, d’un manquement à leur mission de rédiger les actes conformément aux éléments dont ils ont connaissance.
C’est ainsi que la Cour de cassation vient de donner raison à une propriétaire victime d’un redressement fiscal, et qui reprochait aux notaires ayant procédé à la transaction d’avoir faussement indiqué que le logement concerné constituait sa résidence principale, à ce titre exonérée d’impôts (1re chambre civile, arrêt no 19-23.506 du 22 septembre 2021).
Les professionnels ont eu beau souligner que cette vendeuse, la veille de l’acte, leur avait déclaré qu’elle avait élu domicile dans le bien en cause jusqu’à une date antérieure de plus d’un an à la transaction, et qu’ils n’étaient pas tenus à un devoir de conseil absolu, les juges ont malgré tout retenu une faute de ces professionnels, qui "avaient connaissance avant la vente de la fausseté de l’affirmation selon laquelle le bien constituait à cette date la résidence principale" de leur cliente. Et que, dès lors, la responsabilité du redressement fiscal pouvait leur être imputée.
Charge donc à madame M. de prouver que son notaire n’ignorait pas que le décompte des années de détention du bien figurant sur l’acte était erroné.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy
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