Le cas : Madame T. a perdu son mari des suites d’une maladie professionnelle. Celui-ci percevait de son vivant une rente à ce titre. Elle souhaite obtenir réparation de son préjudice économique causé par le décès de son époux. La rente versée au titre de la maladie professionnelle du défunt participe-t-elle à la détermination du revenu annuel de référence du foyer avant le dommage ?
La réponse de l’avocat : Oui, car en application de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe. C’est par ce raisonnement que la Cour de cassation affirme (2e chambre civile, arrêt n° 21-22.961 du 30 mars 2023) que la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle constitue «un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant annuel de référence du foyer».
Par conséquent, Madame T. peut faire une demande en réparation de son préjudice économique des suites du décès de son époux et prendre en compte dans son calcul la rente qui lui était versée au titre de sa maladie professionnelle.
Par Barthélémy Lemiale, avocat associé à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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