Les conditions d’octroi de jours de congé en cas de décès d’un proche
Lors du décès d’un proche, vous pouvez bénéficier de congés, appelés congés pour événements familiaux.
Ce droit est ouvert à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté dans l’entreprise, l’effectif et la nature de l’activité de l’entreprise.
Lors de votre demande de congé, vous devez être en mesure de justifier l’événement familial invoqué en transmettant à votre employeur une copie de l’acte de décès. Aucune autre formalité n’est exigée par la loi.
Vous devez prendre le congé au moment où l’événement se produit (sauf en cas de décès d’un enfant. Voir ci-après). Etant précisé que les jours d’absence autorisée n’ont pas à être pris nécessairement le jour de l’événement le justifiant, mais doivent l’être au cours d’une «période raisonnable».
Si le décès d’un proche survient lorsque vous êtes absent de l’entreprise (arrêt maladie, congés payés, etc.), vous ne pourrez pas prendre ces jours de congé à votre retour dans l’entreprise, sauf accord de l’employeur.
Cependant, les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Comme toujours, pensez à les consulter.
La période d’absence pour événement familial :
- correspond à une absence autorisée rémunérée (votre rémunération doit donc être maintenue comme si vous aviez travaillé pendant cette période) ;
- est assimilée à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée d’autorisation d’absence en cas de décès d’un proche
A défaut de convention ou d’accord collectif plus favorable, en tant que salarié, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de :
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- 12 jours pour le décès d’un enfant ;
- 14 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans ou en cas de décès d’un enfant de tout âge qui est lui-même parent. En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à votre charge effective et permanente de moins de 25 ans, vous avez droit, en plus du congé de 14 jours, à un congé de deuil de 8 jours, qui peut être fractionné. Vous pouvez le prendre dans les 12 mois qui suivent le décès et vous devez informer votre employeur au moins 24 heures avant chaque absence. Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes d'au moins 1 journée. L'indemnisation est fractionnée de la même manière.
Bon à savoir :
- il s’agit de jours ouvrables, c’est-à-dire que les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptabilisés ;
- si vous êtes apprenti et donc salarié de l’entreprise, vous pouvez aussi bénéficier du congé pour événement familial lié au décès d’un proche ;
- le beau-père et la belle-mère s’entendent comme les parents du conjoint marié au salarié. Si vous êtes pacsé ou si vous vivez en concubinage, vous ne pouvez pas prétendre à une autorisation d’absence rémunérée. Vous pouvez, en revanche, poser des jours de congé ou de RTT, ou encore demander des congés sans solde. Mais là encore, pensez à consulter la convention ou l’accord collectif applicable dans votre entreprise qui peut prévoir des dispositions plus favorables. Par exemple, la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et de sociétés de conseils ne fait pas de distinction entre les salariés mariés et pacsés et prévoit que le décès du père ou de la mère du conjoint marié ou partenaire de pacs du salarié ouvre droit à un congé ;
- si votre père ou votre mère s’est remarié(e), le décès du second mari (beau-père) ou de la seconde femme (belle-mère) n’ouvre pas droit au congé pour décès du beau-parent ;
- le Code du travail ne prévoit pas de congé pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce, d’un grand-parent ou encore d’un petit-enfant. Mais là aussi, pensez à consulter la convention ou l’accord collectif applicable dans votre entreprise. Par exemple, la convention collective de la métallurgie prévoit 1 jour de congé pour le décès d’un grand-parent.
