Le cas : Monsieur E. s’est volontairement donné la mort, laissant pour lui succéder sa veuve et deux enfants. Il avait souscrit, dix ans auparavant, un contrat dénommé «accident de la vie», contenant une clause excluant le suicide des garanties. La famille peut-elle tout de même obtenir une indemnisation suite au suicide de l’assuré ?
La réponse de l’avocat : L’article L132-7 du Code des assurances prévoit que, si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, alors l’assurance en cas de décès est «de nul effet». Le texte ajoute que le risque de suicide doit être couvert explicitement par l’assurance en cas de décès à compter de la deuxième année du contrat. Cela vaut pour certains contrats, comme l’assurance emprunteur par exemple, mais pas pour les contrats dits «garantie accident de la vie», qui ne couvrent à proprement parler que les… accidents.
La Cour de cassation explique donc (2e chambre civile, arrêt n° 21-17.681 du 9 février 2023) que le suicide, un an après ou plus, n’a jamais de caractère accidentel, et qu’en conséquence «il n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels». La garantie stipulée au contrat d’assurance souscrit par monsieur E. n’est donc pas due à son conjoint et à ses enfants, si ce contrat ne couvre que les accidents, ce qui est généralement le cas des contrats dits «garantie accident de la vie».
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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