Le cas : Monsieur S., récemment divorcé, doit percevoir de madame H., son ex-épouse, une prestation compensatoire d’un montant de 230.000 euros. Le jugement de divorce prévoit des versements mensuels sur une durée maximale de six ans, mais ne précise pas de montant minimal à verser tous les mois, ce qui permet à madame H. de réaliser des versements à montants aléatoires, comme elle l’entend. Monsieur S. peut-il obtenir de son ex-épouse un versement déterminé, minimal et régulier ?
La réponse de l’avocat : L’article 275 du Code civil, dans son alinéa 1, prévoit que «lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital (…)». La Cour de cassation suit ce principe (1re chambre civile, arrêt n° 21-22.951 du 1er juin 2023) et rappelle qu’il revient au juge de «fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ».
Par conséquent, si monsieur H. rencontre des difficultés pour obtenir de son ex-épouse un versement mensuel avec un montant minimal, il peut faire appel au juge afin que celui-ci détermine les modalités de versement de ladite prestation compensatoire.
Par Barthélémy Lemiale, avocat associé à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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