Prestation compensatoire

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée par un ex-époux à l’autre après un divorce, afin de compenser la différence de niveau de vie créée par la rupture. Prévue aux articles 270 à 281 du Code civil, elle a un caractère indemnitaire. Elle n’a pas pour objet l’entretien des enfants, qui relève de la pension alimentaire.

Prestation compensatoire : définition

La prestation compensatoire est un dédommagement financier destiné à rééquilibrer les conditions matérielles des ex-époux. Elle est en principe versée sous forme de capital, payable en une ou plusieurs fois (dans la limite de huit ans). À titre exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rente viagère si la situation du créancier le justifie.

Code civil et prestation compensatoire

Le Code civil encadre ses conditions d’attribution et ses modalités. Le montant est fixé en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge, de l’état de santé, des qualifications professionnelles, des choix de carrière pendant la vie commune et du patrimoine respectif des ex-époux.

Prestation compensatoire en cas de divorce

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement le montant et les modalités dans leur convention, sous contrôle du notaire. En cas de divorce contentieux, la décision revient au juge aux affaires familiales. Aucune prestation compensatoire n’est prévue en cas de Pacs ou pour un concubin.

Cas du concubinage et du PACS

La prestation compensatoire est réservée aux couples mariés. Pour un partenaire de PACS ou de concubinage, aucun mécanisme équivalent n’est prévu par la loi. Seules peuvent éventuellement s’appliquer des règles de droit commun, comme l’indemnisation d’un enrichissement injustifié.

Qui a droit à la prestation compensatoire ?

Une perte de revenus importante

Peut former une demande de prestation compensatoire l’époux qui subit une baisse significative de niveau de vie après le divorce. Sont pris en compte les situations professionnelles, l’âge, l’état de santé et les circonstances. Il peut y avoir une révision de la prestation, voire d’une suppression de la prestation, le cas échéant, en cas de changement de situation.

Motif de refus de la prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire peut être rejetée lorsqu’aucune disparité réelle n’est constatée dans les conditions de vie après le divorce. Si les ressources, les situations et le patrimoine des époux sont comparables, le juge peut estimer qu’il n’y a pas de déséquilibre à compenser.

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Base de calcul

La base de calcul repose sur l’évaluation de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Il ne s’agit pas d’un barème automatique : le juge apprécie la situation au moment du divorce et dans l’avenir prévisible. L’objectif est d’assurer un équilibre durable, sans pour autant maintenir un niveau de vie identique à celui du mariage.

Critères pris en compte

Le Code civil impose d’examiner la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, les situations professionnelles, les choix de carrière faits pour la famille, ainsi que le patrimoine actuel et prévisible de chacun pour la fixation de la prestation. Les droits à la retraite, ainsi que les charges respectives et la capacité de chacun à retrouver une autonomie financière sont aussi analysés.

Modalités de fixation

La prestation peut être fixée par convention entre les époux ou décidée par le juge en cas de désaccord. Elle prend le plus souvent la forme d’un capital : le paiement de la prestation peut être échelonné sur plusieurs années. En cas de changement dans la situation de l’un des ex-époux, une révision peut être sollicitée selon les circonstances visées par la loi.

Éléments exclus de l’appréciation

Le juge n’intègre pas, en principe, la part issue de la liquidation du régime matrimonial, celle-ci reposant sur un partage égalitaire. Il ne tient pas compte non plus d’une période de concubinage antérieure au mariage, même en cas de concubinage notoire. Ces éléments sont considérés comme juridiquement distincts de l’évaluation de la disparité née du divorce.

Divorce pour faute et prestation compensatoire

Même en cas de divorce pour faute, la prestation n’est pas automatiquement exclue. Toutefois, si les circonstances visées rendent son attribution manifestement inéquitable, le juge peut refuser la demande de prestation compensatoire. L’existence d’une faute grave peut donc conduire à une diminution des droits ou à un refus total.

Quel est le montant maximum d’une prestation compensatoire ?

Il n’existe aucun montant maximum légal pour la prestation compensatoire. Le Code civil ne prévoit ni barème officiel ni plafond chiffré. La base de calcul repose uniquement sur l’appréciation concrète de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Chaque situation étant particulière, le montant peut donc varier fortement.

Quel est le délai pour réclamer une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce. Elle ne peut pas être introduite après que le jugement est devenu définitif, sauf cas très particuliers liés à l’exercice des voies de recours. En revanche, une fois la prestation fixée, une révision de la prestation peut être sollicitée.

Quelle est la durée de la prestation compensatoire ?

Lorsqu’elle est versée en capital, la prestation a un caractère définitif, même si son règlement peut être fractionné. Elle ne constitue pas un revenu permanent, mais un mécanisme destiné à corriger une disparité à un moment donné. En cas de rente viagère, elle peut durer toute la vie du bénéficiaire. Toutefois, cette solution demeure exceptionnelle.

Comment fonctionne le paiement en rente ?

Le principe de la rente

Le versement en rente est décidé lorsque le créancier ne peut subvenir à ses besoins, en raison de son âge ou d’une incapacité professionnelle durable. Les situations professionnelles et le patrimoine sont alors examinés avec attention. La rente peut être temporaire ou viagère. Elle peut faire l’objet d’une révision en cas de changement important, et sa fiscalité suit le régime applicable aux pensions alimentaires.

La prestation compensatoire mixte

La prestation peut combiner capital et rente. Par exemple, un capital initial peut être complété par une rente périodique, ou encore par l’attribution d’un bien en propriété ou en usufruit. La fiscalité dépend alors de la répartition. Cette solution permet d’adapter la valeur de la prestation aux besoins concrets du bénéficiaire et aux capacités financières du débiteur.

Le droit d’habitation d’un logement utilisé comme moyen de paiement

Lorsque le conjoint débiteur détient un bien immobilier, il peut proposer de le donner à l’autre pour régler son dû ou, si le prix du logement est plus élevé que la prestation, de lui en transmettre l’usufruit, voire de lui conférer un simple droit d’usage et d’habitation, lequel lui permettra d’occuper les lieux et de disposer des meubles qui le garnissent.

Selon la somme due à l’ex-époux, ces droits peuvent être attribués pour une période fixe, par exemple quinze ans, ou pour toute la vie. C’est le notaire chargé de rédiger l’acte de donation qui fera le calcul.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

À moins que les époux aient prévu son extinction, la prestation compensatoire survit au décès du débiteur et pénalise les héritiers. Certes, ceux-ci n’ont pas à la régler avec leurs fonds personnels, mais elle est prélevée sur les biens du défunt, ce qui réduit leur part d’héritage. Si cette réduction leur paraît trop importante, ils peuvent renoncer à la succession.

En dehors de cette hypothèse, les héritiers vont devoir vite régler la prestation. Si elle avait la forme d’un capital à verser en plusieurs échéances, ils devront en régler le solde, qui devient immédiatement exigible. Si elle était versée en rente, celle-ci sera convertie en un capital, immédiatement exigible lui aussi.

Comment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

La déclaration dépend de la forme retenue et du délai de paiement de la prestation. Le traitement diffère selon qu’il s’agit d’un capital versé rapidement ou d’un versement échelonné assimilé à une pension alimentaire.

Un avantage fiscal en cas de capital versé sous 12 mois

Lorsque la prestation est versée sous forme de somme d’argent dans les douze mois suivant le jugement définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 euros. Le créancier, pour sa part, n’est pas imposé sur le capital perçu.

Capital versé au-delà de 12 mois

Si le capital est échelonné au-delà de douze mois, dans la limite maximale de huit ans, l’avantage disparaît. Les versements relèvent alors du régime des pensions alimentaires. Dans ce cas, le débiteur peut déduire les sommes versées de son revenu imposable. Le créancier doit les déclarer comme revenu, après application de l’abattement forfaitaire de 10 %.

Cas de la rente viagère

Lorsque la prestation est fixée sous forme de rente, le régime fiscal est identique à celui des pensions alimentaires. Les sommes sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire. Ce traitement s’applique également, le cas échéant, en cas de prestation mixte pour la fraction correspondant à la rente.

Comment est révisée la prestation compensatoire ?

La révision de la prestation dépend de sa forme initiale. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un capital ou d’une rente. Toute modification suppose l’existence d’un changement important affectant les ressources ou les besoins de l’une des parties.

Révision en cas de versement en capital

Lorsque la prestation est fixée en capital, son montant est en principe définitif. La valeur de la prestation ne peut pas être augmentée ni diminuée. Toutefois, si le capital est versé de manière échelonnée, le juge peut autoriser un réaménagement des modalités de paiement de la prestation en cas de réalisation d’un événement modifiant la situation du débiteur.

Révision en cas de rente viagère

Lorsqu’elle est versée sous forme de rente, la prestation peut être révisée, suspendue ou faire l’objet d’une suppression de la prestation, à la demande de l’un ou l’autre des ex-époux. Cette modification suppose un changement important dans les conditions de vie, comme un départ à la retraite, un remariage ou une évolution significative des ressources.

Limites de la révision

La prestation ne peut jamais être augmentée au-delà du montant initialement fixé. En revanche, si une rente a été réduite et que la situation du débiteur s’améliore, le créancier peut demander un retour au montant d’origine.

Substitution du capital à la rente

Le débiteur peut solliciter la substitution d’un capital au solde de la rente. Le créancier peut également en faire la demande si les capacités financières du débiteur le permettent. Lorsque les modalités ont été prévues par convention, leur application demeure soumise au contrôle du juge.

Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?

La prestation compensatoire est versée entre ex-époux après le divorce afin de compenser une disparité de niveau de vie créée par la rupture. Elle a un caractère indemnitaire. La pension alimentairevise à couvrir les besoins courants et l’éducation d’un enfant (ou parfois d’un conjoint avant le divorce). Elle est versée périodiquement, généralement chaque mois.

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