Don à une association : quelles réductions d'impôt ?

Quelles associations peuvent recevoir des dons déductibles d'impôt ?

Conditions d'éligibilité des associations et organismes

Les dons entraînant une réduction d'impôt s'appliquent à différents types d'organismes. Ces derniers doivent remplir trois conditions :

• avoir un but non lucratif,
• avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Types d'œuvres ou organismes d'intérêt général éligibles

Ils doivent présenter un caractère :

• philanthropique,
• éducatif,
• scientifique,
• social,
• humanitaire,
• sportif,
• familial,
• culturel,
• ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement.

On peut par exemple citer : Sidaction, Amnesty International France, Association France Parkinson, Société de médecine de Paris... Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique donnent, elles aussi, droit à une réduction d'impôt.

Organismes d'aide aux personnes en difficulté

Des dons faits aux organismes d'aide aux personnes en difficulté sont déductibles d'impôt. Ces derniers doivent fournir gratuitement des repas, des soins ou favoriser l'accès à un logement décent. Par exemple, les Restos du coeur, la Croix Rouge, ou le Secours catholique.

Les autres associations, fondations, établissements et fonds éligibles

Un don fait aux organismes suivants entraîne également une réduction d'impôt :

• associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
• associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• fondations du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés ;
• établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés ;
• fonds de dotation, des fondations universitaires ou partenariales ;
• fonds d’entreprises.

À noter : les dons effectués au profit d’un organisme agréé situé dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent aussi de bénéficier de la réduction d’impôt.

Quels sont les types de versement déductibles des impôts ?

Versement d'argent, de cotisations, dons en nature

Pour être déductible des impôts, le don effectué par le contribuable à un organisme ou à une association doit prendre la forme suivante, soit :

• du versement d’une somme d'argent,
• du versement de cotisations,
• de frais supportés dans le cadre d’une activité bénévole,
• de dons en nature.

S’ils sont effectués au profit d’un organisme éligible, ces dons permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors que leur versement n’a aucune contrepartie. Cela signifie que le contribuable ne doit pas bénéficier d’un ou plusieurs avantages en échange de ce don.

Don de jours de congé

Les salariés peuvent renoncer à des jours de congé dans la limite de trois jours ouvrables par an, au profit :

• des fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• d'œuvres ou organismes d'intérêt général

Le don doit se faire en accord avec l'employeur, ainsi que le choix de l'organisme qui en bénéficiera.

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour des dons ?

Les dons, qui remplissent les conditions ci-dessus, permettent de bénéficier d’une réduction au titre de l’impôt sur le revenu.

Plafond de la réduction d'impôt des dons faits à des organismes d'intérêt général

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 66% sur les dons faits à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 20% de vos revenus imposables.

Par exemple, un don de 100 euros donne droit à une réduction de 66 euros.

À noter : si le montant des dons excède le plafond de 20 % du revenu imposable du contribuable, le surplus est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre donc droit à réduction d’impôt sur les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

Plafonds des dons effectués au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu, au titre des dons effectués au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas est de 75% dans la limite de 1 000 euros. Une fois le plafond atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d'impôt de 66%.

À noter : le plafond à 1 000 euros de la déduction fiscale a été instauré en 2022 en raison de la crise économique et sanitaire. La loi de finances l'a prolongé aux dons effectués entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2024.

Montant maximal de la réduction des dons effectués au profit de la Fondation du Patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux

Les dons effectués au profit de la Fondation du Patrimoine ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75% dans la limite de 1 000 euros par an. Si le don est supérieur, la fraction supérieure donne droit à une réduction d'impôt de 66%.

À noter : seuls les bâtiments se situant dans une commune de moins de 10 000 habitants en France métropolitaine sont concernés.

Peut-on bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire en 2025 ?

Les contribuables ayant versé des dons en faveur de l’aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire. Elle concerne les dons versés du 14 décembre 2024 au 31 décembre 2024 au profit d’associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte. Elle ouvre droit à une réduction d’impôts égale à 75 % dans la limite de 2000 euros, et de 66 % pour la fraction des dons excédant 2 000 euros.

Prélèvement à la source et réduction d'impôt

Depuis janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source chaque mois. De ce fait, chaque année au mois de janvier, les donateurs peuvent recevoir un acompte de 60% versé automatiquement par virement bancaire.

Le montant est calculé selon le don effectué l'année précédant la déclaration fiscale. Par exemple, un don versé en 2024 sera déduit de déclaration de revenus 2025. Le solde est reversé en été, en fonction des dépenses déclarées au moment de la déclaration.

Comment déclarer ses dons aux impôts en ligne ?

Déclarer les dons sur impôts.gouv.fr

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt suite à des dons faits à des associations, le contribuable doit indiquer le montant des versements dans sa déclaration de revenus. En 2025, les dons concernés sont ceux effectués en 2024.

Saisir le montant du don dans la case 7UF

Voici les étapes à suivre :

• Se connecter via ses identifiants FranceConnect sur le site des impôts
• À l'étape 3 de la déclaration en ligne, sélectionner la case "réductions et crédit d'impôt", puis la case "charges"
• Cliquer sur suivant et saisir en case 7UF le montant des dons

Remplir le formulaire annexe 2042 RICI

Après avoir rempli la case 7UF, le contribuable obtient le formulaire 2042 RICI à remplir en ligne. Il permet de déclarer les réductions d’impôt et crédits d’impôt les plus fréquents, y compris les dons aux associations. Pour la déclaration papier, il convient de télécharger le document et de le renvoyer rempli avec sa déclaration de revenus au service des impôts.

Remplir la case 7UD pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté

Pour les dons fait aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, il faut annoter le montant des dons dans la case 7UD.

Aucun justificatif de don à fournir

Le contribuable n'a pas besoin de fournir un justificatif à sa déclaration. En revanche, il doit conserver le reçu fiscal en cas de contrôle du fisc.

Mécénat d'entreprise : dons financiers ou matériels à une œuvre d'intérêt général

Les différents dons possibles par le mécénat d'entreprise

Le mécénat d'entreprise est un soutien financier ou matériel apporté à un organisme sans but lucratif. Le don peut prendre trois formes :

• Don financier, de manière ponctuelle ou répétée
• Don d'un bien mobilier (nourriture, fournitures de bureau, matériel informatique...) ou immobilier (local)
• Don de compétences (prestation de service ou mise à disposition du personnel)

Calcul de la réduction d'impôt pour les entreprises

L'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons. Ces derniers sont valorisés selon leur coût de revient (les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation). Les modalités pour la réduction d'impôt après un don sont fixées par l'article 134 de la loi de finances.

Cette déduction fiscale s'élève à 60% du don peu importe son montant. Un plafond est fixé à deux millions d'euros pour les dons d'intérêt général et à 40% pour les dons au-delà de deux millions.

À noter : pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales, note le site du Service public.