Sommaire

Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour les frais de scolarité ?

Principe de la réduction d’impôt pour les frais et droits de scolarité

La réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité (article 199 quater F du Code général des impôts) est un avantage fiscal accordé aux parents ou aux tuteurs légaux ayant des enfants à charge inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur. Cet avantage est destiné à alléger le coût de l’éducation.

Une réduction et non un crédit d’impôt pour les frais liés aux études

Les familles modestes non imposables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal, puisqu’une réduction d’impôt vient seulement minorer l’impôt sur le revenu dû et ne donne pas lieu à restitution de la part de l’administration fiscale. Ainsi, cet avantage fiscal profite uniquement aux foyers déjà redevables de l’impôt, excluant les ménages les plus modestes.

Déduire les frais de scolarité des impôts : à quelles conditions ?

L’enfant doit être considéré comme étant à charge pour des questions fiscales, c’est-à-dire qu’il doit figurer sur la déclaration de revenus du foyer fiscal. Pour que le parent bénéficie de la réduction d’impôts, l’enfant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu par l’État français.

Réduction d’impôts : que comprennent les frais de scolarité ?

Frais de scolarité pris en charge pour la déduction d’impôt

Le droit fiscal permet aux contribuables de bénéficier d’un avantage pour chaque enfant à charge au titre des dépenses de scolarité, dès lors qu’ils suivent des études secondaires ou supérieures. Les frais comprennent l’ensemble des charges supportées en raison de l’inscription d’un enfant auprès d’une institution d’enseignement :

  • Les frais d’inscription (frais de dossier, etc.).
  • Les frais liés à l’achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…).

Cette réduction ne s’applique pas aux dépenses liées aux fournitures scolaires, aux frais de transport, ni à d’autres frais annexes.

Pour les enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur

Cette réduction d’impôt est octroyée aux contribuables qui élèvent un ou plusieurs enfants inscrits en enseignement dans le secondaire (collège, lycée) ou dans le supérieur (université, écoles supérieures). Il n’est pas prévu pour les frais de scolarité pour des élèves en école maternelle ou en primaire.

Peut-on déduire les frais de cantine scolaire des impôts ?

Les frais de cantine scolaire ne sont pas déductibles des impôts et n’entrent pas dans la réduction pour frais de scolarité, car considérés comme des dépenses de la vie courante. Mais, il existe des aides à la cantine, accordées sous conditions de ressources par les collectivités locales, qui réduisent le coût des repas pour les familles modestes.

Peut-on déduire les frais de transport scolaire des impôts ?

Une réduction d’impôt impossible

Les frais de transport scolaire ne sont pas directement déductibles des impôts pour les familles. Cependant, une exception existe dans le cas des enfants poursuivant des études supérieures loin du domicile familial : les frais engagés pour ses déplacements peuvent être pris en compte dans le calcul des frais réels, à condition d’opter pour ce mode de déclaration.

Des aides locales

Pour les enfants mineurs ou en primaire/secondaire, les familles peuvent parfois bénéficier d’aides locales (comme une prise en charge partielle par le département), mais cela ne donne pas droit à un avantage fiscal. Il convient également de vérifier les conditions particulières selon la région ou le département.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité : quels enfants sont concernés ?

Une réduction d’impôt sur les frais de scolarisation selon les établissements

Le montant de la réduction d’impôt ne tient pas compte des dépenses réellement engagées en termes de frais de scolarité (dépenses d’inscription, achat de matériel, etc.), mais du type d’établissement. Ainsi, la réduction d’impôt est octroyée selon le niveau de scolarité, donc pour les enfants scolarisés :

  • au collège ou en SEGPA ;
  • au lycée ;
  • dans un établissement d’enseignement supérieur (université, BTS, DUT, classe préparatoire).

Pour tous les enfants à charge

L’âge de l’enfant du contribuable n’entre pas en ligne de compte, seul le fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition permet de bénéficier de l’avantage fiscal. Le parent doit expressément le demander en le mentionnant dans sa déclaration, et en précisant le niveau d’études suivi par l’enfant.

Cas des frais universitaires ou d’école des enfants majeurs

Toutefois, si l’enfant est majeur, il est nécessaire qu’il soit toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents, et il ne doit pas être rémunéré (sauf indemnités de stage obligatoire) et être libre de tout engagement contractuel (ne pas avoir signé de contrat de travail). Dans ce cas, les parents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, s’ils justifient la situation d’étudiant de l’enfant.

Peut-on déduire les frais d’internat des impôts ?

Les frais d’internat en eux-mêmes ne sont pas déductibles des impôts et n’entrent pas dans la réduction d’impôts pour frais de scolarité. Cela inclut le coût de l’hébergement, de la nourriture, et d’autres dépenses directement liées au séjour de l’enfant en internat. Il est à noter que les coûts de l’internat peuvent être pris en compte dans le calcul des bourses.

Est-ce que les frais scolaires en école privée sont déductibles des impôts ?

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée de la même façon dans les établissements privés que publics. Il est donc possible d’en bénéficier en inscrivant des enfants dans une école privée. Attention toutefois, les frais en école privée sont plus élevés, mais la réduction n’est pas liée au montant réellement payé. Elle repose sur un montant forfaitaire fixé par décret.

Est-ce que des frais sont déductibles des impôts en cas d’enseignement à distance ?

À noter que les cours à distance sont exclus de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car l’administration fiscale exige que l’enfant soit inscrit dans un établissement reconnu par l’Éducation nationale et qu’il suive une scolarité « présentielle » dans le cadre d’un cycle secondaire ou supérieur. Une exception est toutefois faite pour les formations initiales suivies via le CNED (Centre national d’enseignement à distance).

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour frais de scolarité en 2025 ?

Un avantage fiscal forfaitaire

Il convient de rappeler que les frais de scolarité ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. L’avantage fiscal est forfaitaire en fonction de l’établissement fréquenté et non proportionnel aux dépenses payées par les parents. Le montant de la réduction d’impôt est égal à :

  • 61 euros pour un enfant au collège ;
  • 153 euros pour un enfant au lycée ;
  • 183 euros pour un enfant en enseignement supérieur.

Pas de plafonnement

Il n’y a pas de plafond de l’avantage fiscal ni de limite en fonction du nombre d’enfants au sein du foyer. En outre, la réduction d’impôt pour frais de scolarité ne fait pas partie du plafonnement global des niches fiscales. Elle est donc cumulable avec d’autres avantages fiscaux et l’attribution de demi-parts supplémentaires par enfant à charge.

Cas des enfants en garde alternée

Pour la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, les règles s’adaptent en cas de garde alternée. La réduction est partagée entre les parents, à moins que l’un d’eux ne renonce explicitement à son droit. Le montant de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité est donc divisé par deux :

  • 30,50 euros pour un enfant au collège (la moitié de 61 euros).
  • 76,50 euros pour un enfant au lycée (la moitié de 153 euros).
  • 91,50 euros pour un enfant dans l’enseignement supérieur (la moitié de 183 euros).

Comment déclarer les frais de scolarité aux impôts d’un enfant ou étudiant à charge ?

Faire la demande dans sa déclaration d’impôts

Cet avantage fiscal n’est pas accordé de manière automatique, il convient de le demander dans la déclaration de revenus n° 2042. Les parents doivent déclarer les informations concernant la scolarité de leurs enfants dans leur déclaration de revenus annuelle. En cas de garde alternée, les parents doivent aussi le spécifier. Il n’est pas nécessaire de fournir de quelconques justificatifs.

Cases 7EA 7EG à remplir sur la déclaration d’impôt

Pour bénéficier de l’avantage, il convient d’indiquer au fisc, sur la déclaration de revenu n° 2042 en ligne, le nombre d’enfants à charge. Pour choisir la bonne ligne, tout dépend du niveau de scolarité :

  • Indiquer le nombre d’enfants à charge et élèves au collège dans la case 7EA.
  • Indiquer le nombre d’enfants à charge et élèves au lycée dans la case 7EC.
  • Indiquer le nombre d’enfants à charge et élèves dans l’enseignement supérieur dans la case 7EF.

Pour les enfants à charge en résidence alternée, il faut indiquer leur nombre en cases 7EB, 7ED, 7EG.