Crédit d'impôt pour versement de la cotisation syndicale

Est-ce que les cotisations syndicales sont déductibles d’impôts ?

Les salariés, fonctionnaires, retraités, demandeurs d’emploi imposables n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels bénéficient d’un crédit d’impôt des cotisations versées à un syndicat représentatif. Le montant des cotisations ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 1 % du revenu brut imposable après déduction des cotisations sociales.

Déduction de sa cotisation syndicale : dans quelles conditions ?

Personnes concernées par le crédit d’impôt de cotisation syndicale

Le versement de cotisations syndicales permet d’obtenir un crédit d’impôt dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• Le contribuable est retraité ou militaire.
• Le contribuable est un salarié qui n’a pas opté pour la déduction des frais réels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
• Le contribuable a versé des cotisations auprès d’une organisation syndicale représentative de salariés, de fonctionnaires ou auprès d’une association professionnelle nationale représentative de militaires.
• Les personnes recevant une allocation chômage imposable comme revenu de remplacement, ainsi que les militaires sont aussi concernés.

Cotisation syndicale et frais réels

Pour les personnes qui ont opté pour la déduction des frais réels, elles peuvent déduire le montant des cotisations syndicales versées dans les frais déductibles le cas échéant, mais ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.

Qui n’a pas droit au crédit d’impôt de cotisation syndicale ?

Seuls les salariés, les retraités et les chômeurs indemnisés peuvent bénéficier du crédit d’impôt mis en place par l’administration fiscale. En revanche, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans emploi qui ne perçoivent pas d’allocations de chômage, ne peuvent pas y prétendre.

Quelles organisations syndicales ouvrent droit au crédit d’impôt en France ?

Syndicat représentatif : définition

Pour bénéficier du crédit d’impôt sur vos cotisations syndicales en France, celles-ci doivent être versées à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires. Un syndicat est considéré comme représentatif s’il remplit les critères définis par le Code du travail (article L.2121-1) :

• Le respect des valeurs républicaines.
• L’indépendance.
• La transparence financière.
• Une ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt des statuts).
• L’audience établie selon les niveaux de négociation.
• L’influence (activité et expérience).
• Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Exemples de syndicats représentatifs au niveau national interprofessionnel

Les principales confédérations syndicales reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel sont :

• la CGT (Confédération générale du travail) ;
• la CFDT (Confédération française démocratique du travail) ;
• FO (Force ouvrière) ;
• la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres).

D’autres syndicats peuvent être représentatifs dans des secteurs spécifiques ou au niveau des branches professionnelles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour le versement de cotisations syndicales ?

Un crédit d’impôt de 66 %

La base de calcul du crédit d’impôt est égale à 66 % du montant des cotisations versées par le contribuable au cours de l’année d’imposition, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable (diminué des cotisations sociales déductibles) comprenant les salaires, les avantages en nature et les pensions et les rentes.

Une exception pour la défense des forêts

Si les cotisations sont versées à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l’incendie, le montant du crédit d’impôt est alors égal à 50 % des cotisations dans la limite de 1 000 euros par an.

Un excédent remboursé au contribuable

Il s’agit d’un crédit d’impôt et non pas d’une réduction d’impôt, ce qui signifie que si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, l’excédent lui sera remboursé sur son compte bancaire par l’administration fiscale. Les cotisations versées au-delà du plafond ne sont pas reportables sur les années suivantes.

Comment déclarer la cotisation syndicale sur sa déclaration d’impôt ?

Le montant des cotisations syndicales versées au cours de l’année doit être indiqué sur la déclaration de revenus n° 2042-RIC, qui regroupe les réductions et crédits d’impôt. À noter que, pour des raisons de non-divulgation d’informations personnelles, il n’est pas obligatoire de citer l’organisation syndicale concernée, seulement le montant total des cotisations versées.

Où déclarer les cotisations syndicales sur sa feuille d’impôt ?

Le montant des cotisations syndicales versées au cours de l’année doit être indiqué dans l’encadré « Cotisations syndicales des salariés et pensionnés ». Il est nécessaire de conserver les justificatifs de versement des cotisations syndicales pendant trois ans en cas de contrôle fiscal.

Quelle case remplir pour la cotisation syndicale sur la déclaration d’impôt ?

Pour savoir quelle ligne remplir, tout dépend de la situation personnelle du contribuable. Pour les personnes célibataires, il convient d’indiquer ce montant dans la case 7AC.

• Si les cotisations sont versées par le conjoint du contribuable, il convient d’indiquer le montant des cotisations dans la case 7AE.
• Si, elles sont versées par une personne à charge, le montant des cotisations doit être indiqué dans la case 7AG.

Quand est versé le crédit d’impôt pour la cotisation syndicale ?

Un acompte de 60 % en janvier

Le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales est versé en deux temps. Si la contribuable a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt pour cotisations syndicales l’année précédente, un acompte équivalent à 60 % du montant perçu est versé mi-janvier. Pour l’année 2025, cet acompte a été versé le 15 janvier 2025.

Le solde à l’été

Le solde, correspondant aux 40 % restants (ou l’intégralité si vous n’avez pas reçu d’acompte), est versé à l’été, généralement en juillet ou août, après traitement de la déclaration de revenus effectuée au printemps. Ce versement tient compte des dépenses réelles engagées l’année précédente.

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