Les professionnels ne le savent que trop bien, il faut parfois batailler pour que les factures soient réglées par les particuliers. En cas de retards, on parle d’impayés. Ce que beaucoup ignorent en revanche, c’est qu’il existe un délai de prescription dont peut se prévaloir le particulier ou le professionnel qui ne règle pas sa note. Elle diffère d'ailleurs selon les cas, nous apprend TF1 Info. Si un particulier est en faute, le délai de prescription est fixé à deux ans par l’article L218-2 du Code de la consommation. Elle s’étend à cinq ans lorsque la facture implique des professionnels.
Le délai débute à partir du moment où la facture doit être payée, généralement dans les trente jours suivant la réception du bien ou l’exécution du service par le professionnel. Lorsque des paiements sont réalisés, quand bien même ils seraient partiels, permettent de prolonger le délai de prescription. Les reconnaissances de dette ont le même effet. Les professionnels concernés doivent bien garder en tête qu’ils doivent saisir la justice avant la fin du délai de prescription. En outre, le décompte s’arrête à partir de ce moment-là.
Attention à la date de prescription, après ce sera trop tard pour le professionnel lésé
Si le créancier ne porte pas son affaire en justice avant la fin du délai de prescription, il ne pourra plus réclamer son dû. Si l’article 22447 du Code civil rappelle le principe que «les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription», cela ne vaut que pour les créances commerciales. Concernant les particuliers, l’article L141-4 du Code de la consommation note que «le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». autrement dit, passé le délai de deux ans, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée pour récupérer le montant de la facture impayée.
Malgré le délai de prescription passé, le commerçant peut toujours espérer toucher son dû. il ne doit pas hésiter à relancer son client. Toutefois, mieux vaut prendre ses précautions dans délai de deux ans, en relançant ledit client avec une lettre de relance puis en lui envoyant une mise en demeure de régler sa note. Si ces demandes restent sans réponse ou ne sont pas pas accueillies favorablement, n'hésitez pas à porter l’affaire en justice.
