Fraude fiscale : "Personne ne sait à Bercy" quelle est son ampleur

Bien entendu. Ce n’est pas une raison pour ne rien faire. Il existe des méthodes qui permettent de l'approcher, soit par extrapolation des résultats du contrôle fiscal, soit par une analyse plus globale des données macroéconomiques. Même imparfaites, elles ont le mérite d’exister. Je note que certains pays ont mis en place des évaluations de ce genre, comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni. Même en France, il existe des tentatives.

En 2019, Edouard Philippe avait demandé à la Cour des comptes de travailler sur le montant de la fraude aux prélèvements obligatoires. Celle-ci a indiqué ne pas avoir le temps nécessaire pour fournir un chiffre global. La tâche a ensuite été confiée à l’Insee qui a réalisé un premier travail uniquement sur la fraude à la TVA. Le montant a été évalué entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Un chiffre à mettre en parallèle avec les 904 millions recouvrés en 2021. La mission propose de relancer ces travaux, avec des résultats dès la prochaine loi de finances.

Les moyens consacrés à la fraude sont-ils à la hauteur des enjeux?

Nous avons constaté qu’entre 2015 et 2020, les effectifs consacrés au contrôle fiscal ont diminué d’environ 13% avec un peu moins de 11.000 personnes. C’est surtout vrai au niveau local, où, il faut bien l'avouer, notamment dans le cas des particuliers, les erreurs de bonne foi sont plus fréquentes que les grosses triches. A l’inverse, les effectifs sont plutôt stables dans les bureaux centraux qui se concentrent sur les dossiers à fort enjeu financier.

Il y a, en parallèle, une montée en puissance bienvenue d’outils d’intelligence artificielle, capables de traiter un volume toujours plus considérable de données issues de diverses sources. Nous avons rencontré à Bercy les équipes dédiées. On a eu plus l’impression d’être dans une start-up avec de jeunes geeks qu’au ministère des Finances avec de traditionnels inspecteurs des impôts! L’an dernier, 45% des contrôles ont été programmés grâce au «data mining» (exploration de données, NDLR) et l’objectif de 50% est affiché pour 2022. Dommage qu’on ne mesure pas encore bien l’efficacité de ces nouvelles technologies, notamment dans la détection des fraudes les plus sophistiquées. Là aussi, il faudrait créer un indicateur de performance.

Qu’en est-il de la réponse juridique pour les fraudes les plus graves?

Jusqu’à 2018, Bercy avait le monopole pour porter plainte ou non dans un dossier de fraude fiscale, après l’avis – quasiment toujours favorable – de la commission des infractions fiscales (CIF). A l’époque, nous avons travaillé au Sénat, pour faire sauter ce qu’on appelle communément le «verrou» de Bercy. Créé en 1920, il nous semblait d’un autre âge, faute de transparence suffisante avec un risque permanent de suspicion. Souvenons-nous de l’affaire Cahuzac en 2013, dans laquelle le ministre du Budget était accusé d’avoir des comptes à l’étranger! S’il n’était pas parti de lui-même, se serait-il dénoncé?

La loi sur la fraude votée il y a quatre ans a éclairci les choses. Désormais, tous les dossiers dépassant 100.000 euros de rappel d’impôts, avec en plus des majorations prévues pour les infractions les plus graves, telle la récidive, les activités occultes, ou l’opposition à un contrôle fiscal, sont envoyés automatiquement au parquet. Pour les autres dossiers, le fisc conserve sa liberté de transmettre ce qui lui paraît relever de sanctions pénales, après avis de la CIF.

Est-ce qu’il faut aller plus loin dans ce domaine?

Nous nous sommes posé la question de savoir s’il fallait abaisser les critères de dénonciation obligatoire, avant de finalement y renoncer. D’abord, on le sait, la justice est débordée. Or, la réforme actuelle a logiquement fait grimper le nombre de dossiers qu’elle doit traiter: 1.620 l’an dernier, contre 932 en 2018. Inutile de la surcharger davantage, au risque de voir les temps de traitement s’allonger et les cas les moins graves être classés sans suite, ce qui se produit d'ailleurs déjà.

En revanche, nous militons pour faciliter le travail de tout le monde. On le sait peu, mais le fisc met à la disposition de la justice des assistants spécialisés pour l’aider à traiter des dossiers complexes. Leur accès à certaines pièces confidentielles peut parfois poser problème et faire perdre un temps précieux. Il faudrait éclaircir leur statut.

De même, tout ce qui peut désengorger les tribunaux est à encourager. Par exemple, les procédures de justice négociée pour régler les contentieux les plus complexes avec les entreprises et éviter qu’ils ne s’enlisent. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, dit le proverbe. Plus de 2 milliards d’euros ont par exemple ainsi été récemment récupérés auprès de Google et McDonald’s dans ces conditions. Ou encore la procédure du plaider-coupable.

En échange d’une reconnaissance du délit, la personne accusée se voit proposer une peine en s’épargnant un procès pénal. Enfin, il faut reconnaître que nous étions dubitatifs sur la nouvelle police fiscale créée par la loi de 2018 et composée d’experts de la fraude. Nous craignions qu’elle ne vienne «cogner» avec les services d’enquête déjà existants. Or tous les magistrats que nous avons interrogés la plébiscitent. Il faudrait donc la renforcer.

La fraude à la TVA a pris de l’ampleur ces dernières années. Comment parvenir à y faire face?

Il y a des progrès mais il reste beaucoup à faire. Certes, ce n’est pas simple. Cette fraude est souvent le fait d’escrocs rompus aux fausses factures et aux sociétés éphémères et fictives. Cela nécessite d’être réactif, car les fraudeurs disparaissent vite dans la nature une fois leurs forfaits accomplis. Par ailleurs, la hausse des ventes en ligne constitue un autre facteur aggravant. Heureusement, la loi de 2018 a contraint les grandes plateformes qui hébergent des vendeurs venus du monde entier à être plus rigoureuses. Elles risquent désormais de devoir payer aussi la TVA d’un vendeur qui frauderait.

Ces sites ont commencé à faire le ménage même si c'est loin d'être parfait. On pourrait aussi améliorer les choses en automatisant plus les échanges entre le fisc et les douanes ou encore en permettant à ces dernières de sanctionner directement les fraudeurs fiscaux repérés parmi les importateurs. Elles n’en ont pas le droit aujourd’hui. Enfin, il faudrait modifier la loi pour faciliter la collecte des des informations publiques postées sur les réseaux sociaux par les contribuables, dans le respect évidemment de la vie privée et de la protection des données.

Panama Papers, Pandora Papers… De nombreuses révélations sur des sociétés offshore par de riches particuliers ou des entreprises ont eu lieu ces dernières années. Sait-on si le fisc a pu en profiter?

C’est un travail long et fastidieux pour l’administration de trouver des éléments tangibles lui permettant de monter un dossier de redressement. La France a notamment dû lancer des demandes d’assistance fiscale internationale et tous les pays visés ne sont pas coopératifs. Au total, nous estimons à un peu moins d’1,5 milliard d’euros les sommes notifiées et à environ 450 millions les montants déjà encaissés. C’est une goutte d’eau comparée à l’évasion révélée.

Le gros de la lutte ne peut se faire qu’à un échelon planétaire en veillant aussi à ce que nos conventions fiscales avec les autres pays ne comportent pas de failles permettant des montages abusifs. Et il faut également que nous soyons plus rigoureux en France. Je prends un exemple sur lequel le Sénat était en pointe: la taxation sur les dividendes versés par des entreprises françaises aux résidents étrangers. A la suite de révélations par la presse (CumEx Files) d’opérations par des banques visant à éviter à leurs clients d’être imposés, nous avions voté un amendement au projet de loi de finances de 2019 pour enrayer le phénomène. Mais l’Assemblée nationale ne nous a suivis que partiellement.