Clap de fin pour les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz. Les contrats historiques du fournisseur Engie ont pris fin au 1er juillet 2023. La disparition de ces tarifs, dont bénéficiaient encore 2,3 millions de clients, a été compensée par l'instauration d'un prix de référence, dont la méthode de calcul a été établie en avril par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Un nouveau baromètre qui doit servir à guider les particuliers dans leur comparaison des offres et donc à trouver le contrat au meilleur prix.
Sauf que ce prix de référence, publié chaque mois pendant un an depuis le 1er juin, ne concerne que les contrats à prix indexés sur les cours boursiers mensuels. Plus précisément, les prix d’achat du gaz pour les fournisseurs - qui constituent plus de la moitié de la facture d’un particulier actuellement - pour un mois donné (M) sont publiés un mois plus tôt (M-1) et basés sur la moyenne des cotations constatée sur la place boursière française du gaz le mois précédent (M-2). Ainsi, les prix de référence du 1er novembre seront publiés au 1er octobre en se fondant sur les prix moyens boursiers du gaz constatés au cours du mois de septembre. Ils ne constituent donc pas une protection mais un simple outil de comparaison puisqu’un client peut confronter la facture (hors taxes) envoyée par son fournisseur à ce prix de référence.
En revanche, les bénéficiaires d’un contrat de gaz à prix fixe ne dispose pas d’un tel indicateur pour les aider à faire le bon choix. Dommage, car la majorité des ménages consommant du gaz (52%) ont opté pour un contrat à prix fixe, selon les données de la CRE. Et les prix appliqués pour des contrats à prix fixes, sur un, deux ou trois ans, peuvent aussi bien être plus élevés ou plus faibles que ceux constatés sur les contrats à prix indexés. Un référentiel permettrait ainsi aux clients bénéficiant de prix bloqués de pouvoir, eux aussi, comprendre si les prix de certains fournisseurs sont compétitifs ou, au contraire, abusifs.
Le véritable filet de sécurité consiste à sortir du prix indexé du gaz
Ce parti pris est assumé par la CRE, qui a préféré “assurer une continuité” et une “lisibilité” avec l'ancienne méthode de calcul des TRV du gaz. La décision du gendarme de l’énergie est d’ailleurs partagée par une très grande majorité de fournisseurs et la plupart des associations de consommateurs. Mais pas par l’UFC-Que choisir, qui évoque de “lourdes conséquences” pour les consommateurs. Elle exige l’extension du prix de référence aux contrats à prix fixes. De quoi permettre aux clients de “juger de l’intérêt” de ce type d’offre.
Malgré cette absence notable, certains acteurs vantent les mérites des offres à tarifs bloqués. Avec la baisse des prix du gaz, les fournisseurs “vont proposer à nouveau des offres à prix fixes plus protectrices, expliquait en avril sur BFMTV Emmanuelle Wargon, la présidente de la CRE : "Si vous signez pour un an ou deux ans, vous n'avez plus de risque car vous savez combien vous paierez. C'est une autre manière de se protéger.” Certains professionnels suggèrent même d'aller plus loin en s’extirpant systématiquement des contrats à prix indexés : “Je ne suis pas convaincu de l'intérêt du prix de référence de la CRE, assume Julien Teddé, cofondateur du courtier Opera Energie. Le véritable filet de sécurité consiste à sortir du prix indexé, comme les entreprises le font déjà. Mais cela n’a jamais été formulé de la sorte par les autorités."
Les tarifs bloqués du gaz demeurent un pari
Rappelons que l'ancienne méthode de calcul des TRV fonctionnait de la même façon, sans aucun repère sur les contrats à prix fixes. Et quand bien même cet indicateur aurait été incorporé dans la mouture finale, la nature de l’offre n’en aurait pas été modifiée. Les contrats à prix bloqués demeurent un pari sur les cours futurs du gaz. S’ils diminuent, le consommateur paie son contrat plus cher que s’il avait opté pour des tarifs de court terme. Mais dans le cas d’une envolée des tarifs, il est financièrement protégé.
Protégé oui, mais en pratique seulement. L’association de consommateurs CLCV a assigné en justice plusieurs fournisseurs de gaz ayant rompu unilatéralement leur promesse de pratiquer des tarifs à prix fixes, parmi lesquels Gaz européen (filiale de Butagaz) ou encore E-Pango. Ce dernier a ainsi mis fin au contrat qui le liait à 15.000 locataires du parc social de la ville de Paris. La CLCV craint que la disparition des TRV du gaz ne débouche sur une augmentation de ce type de litige : “Il s’agit d’une qualité assez nouvelle des tarifs réglementés (en gaz et en électricité) qui s’est révélée pendant la crise. Les marchés de détail sont devenus toxiques au sens où sur les offres de marché les fournisseurs ont régulièrement remis en cause des contrats à prix fixes”, alertait l’association en janvier.
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