Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz ne sont plus. Depuis le 1er juillet 2023, 77 ans après leur création, ils ont disparu, comme le prévoyait la loi Énergie et Climat promulguée en 2019. Certaines associations de consommateurs, à l’image de la CLCV ou de l'UFC-Que choisir, se sont longtemps inquiétées de la fin programmée des TRV. Ces derniers servant de boussole à 2,3 millions de clients, leur disparition empêcherait de comparer simplement les tarifs des fournisseurs, et donc de repérer les acteurs pratiquant des prix démesurés.
Conscient du grief, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pris les devants. Après plusieurs consultations publiques, l’organisme indépendant a rendu deux délibérations pour préciser la méthode de construction du futur prix de référence, le nouvel indicateur qui réplique le rôle joué par les tarifs réglementés. Deux factures TTC de consommateurs types - l’un utilisant le gaz pour se chauffer, l’autre utilisant cette énergie pour chauffer son eau pour cuire ses aliments - accompagnent ce prix de référence. La CRE a même décidé d’ajouter la facture d’une petite copropriété consommant 150 mégawattheures par an. Dans chaque cas, le coût affiché sera composé de deux parties : l’abonnement - le coût fixe pour le consommateur - et la consommation - le coût variable.
Et contrairement à ce que certains détracteurs de la libéralisation du marché pourraient affirmer, le prix de référence ne sera pas moins protecteur que les TRV. D’abord car ces derniers ne représentaient en rien un barrage contre les soubresauts du marché. “Le tarif réglementé du gaz est mal compris, rappelle Julien Teddé, cofondateur du courtier Opera Energie. Il n'est absolument pas un outil contre la hausse des prix. Le TRV de l’électricité est à prix fixe et repose grandement sur l’énergie nucléaire bon marché d’EDF. Ce n’est pas du tout le cas du gaz, qui repose uniquement sur les fluctuations du marché boursier”.
Un prix du gaz à peine plus volatile
Plus précisément, les TRV sont calculés selon le cours du gaz enregistré sur le marché de gros français (le PEG) et européen (le TTF). Ils fluctuent selon trois données : les prix mensuels (pour 83%), trimestriels (10%) et annuels (7%). Plus le prix repose sur un délai restreint, plus il est susceptible de varier fortement, car moins lissé dans le temps. Dans le cas du TRV, les prix dépendent très majoritairement des prix mensuels, qui sont logiquement plus volatiles que les intervalles trimestriels ou annuels.
Et si l’on compare cette formule de calcul à celle choisie par la CRE, on se rend compte qu’elles sont pour le moins très proches. Depuis le 1er juillet, le coût d’approvisionnement des fournisseurs est indexé à 80% sur les prix mensuels du PEG, et 20% sur les prix trimestriels. En résumé, ils ne sont que légèrement plus volatiles, la part annuelle de 7% ayant disparu au profit des moyennes mensuelles.
Pour équilibrer sa démarche, la CRE a acté l’indexation totale des prix de fourniture du gaz sur le PEG, un marché de gros aux prix inférieurs à ceux constatés sur le TTF néerlandais, afin de “refléter au mieux la situation d’un fournisseur opérant en France et de faciliter la compréhension des consommateurs.” C’est aussi une question d’indépendance, selon Charlie Evrard, fondateur de Mon Courtier Énergie : “Aujourd'hui, beaucoup de gaz arrive dans les terminaux français de gaz naturel. La CRE et les fournisseurs estiment qu’ils peuvent se débrouiller seuls pour avoir une meilleure référence de prix, sans avoir besoin de l’Europe”. Le PEG est aussi considéré comme assez “liquide”, c'est-à-dire que les échanges sont suffisamment nombreux pour que les prix moyens affichés ne soient pas déformés par une seule grosse transaction.
La molécule de gaz représente plus de 50% de la facture
Si le coût d’approvisionnement a autant d’importance pour les ménages, c’est qu’il pèse pour plus de la moitié de la facture de gaz. “La molécule de gaz, au plus fort de la crise énergétique de 2022, représentait 80% du coût pour un particulier, rappelle Julien Teddé. Depuis, les marchés se sont calmés mais représentent encore plus de 50% du total facturé. Ce n’était pas le cas avant 2022”. Car pour rappel, si le cours du gaz a largement chuté ces derniers mois, permettant ainsi à Bruno Le Maire de sonner le glas du bouclier tarifaire, il est encore “entre deux et trois fois supérieur à celui connu avant la crise”, rappelle Jean-Marc Dubreuil, associé dirigeant du cabinet WattValue.
Un prix “très légèrement” supérieur aux TRV
Bien sûr, le prix de référence de la CRE n'est pas constitué uniquement du coût d’approvisionnement. Il prendra aussi en compte, comme c’était le cas des TRV d’Engie, les coûts commerciaux, de stockage et de distribution. Mais là aussi, la CRE a rassuré. Le gendarme du marché énergétique a instauré une “continuité” sur les autres briques constitutives du prix de référence. Les coûts d’acheminement demeurent strictement identiques, nous fait savoir la CRE, et les coûts de stockage ne diffèrent que “légèrement”.
La seule vraie nouveauté réside dans l’intégration des coûts commerciaux, et plus précisément des coûts d’acquisition des clients. Jusque-là, ces dépenses n'étaient pas comprises dans les TRV du gaz. La libéralisation programmée du marché a incité, puis contraint, les particuliers à se tourner vers les offres concurrentes, excluant au passage d’éventuels coûts d’acquisition de clients.
Depuis le 1er juillet, la logique est différente car le prix de référence représente les coûts supportés par l’ensemble des fournisseurs, pas seulement Engie. Et dans cette conquête effrénée de nouveaux clients, des dépenses supplémentaires - publicité ou démarchage - ont donc été intégrées par la CRE. “Avec cette nouvelle brique de coût, le prix de référence, et donc les offres des fournisseurs, risquent d’être très légèrement plus élevés que le tarif réglementé”, estime ainsi Caroline Keller, porte-parole du Médiateur national de l’énergie. Un constat partagé par la Commission de régulation de l’énergie.
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