Heures sup : comment le gouvernement veut vous inciter à travailler plus

À l’origine, les députés prévoyaient que cette mesure ne s’applique qu’aux heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Mais lors des débats au Sénat, l’adoption d’un amendement du rapporteur général LR de la commission des finances, Jean-François Husson, a permis de pérenniser le relèvement du plafond de défiscalisation. Cette seconde option, validée par le gouvernement, a été retenue dans la version définitive du PLFR 2022, que le Parlement vient d’adopter, ce jeudi 4 août.

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Pour rappel, aujourd’hui, le Code général des impôts (CGI, art.81 quater) exonère d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 euros annuels par salarié les heures supplémentaires et complémentaires effectuées. Par ailleurs, “la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’une exonération de cotisations salariales”, précise Bercy. De quoi, pour les salariés, être incités à travailler au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (parfois plus, en fonction d’un accord de branche ou d’un décret). Augmenter le plafond à 7.500 euros par an doit pousser les salariés à travailler plus, à condition d’obtenir l’accord de leur employeur ou de répondre à sa demande.

Cotisations patronales

À noter que côté employeurs, il n’est pas prévu de supprimer les cotisations patronales. Défiscalisées et désocialisées pour les salariés, les heures supplémentaires sont, en effet, soumises aux cotisations sociales pour les employeurs aujourd’hui. Le député LR Olivier Marleix a récemment précisé aux Echos qu’il plaide pour une telle suppression “afin de réactiver ce levier (les heures sup’, ndlr) dans les entreprises”. Un petit geste a toutefois été fait pour les employeurs, dans le cadre du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : les entreprises de 20 à 250 salariés bénéficieront d’une réduction forfaitaire de leurs cotisations patronales (50 centimes par heure supplémentaire travaillée). Une telle disposition est déjà en place dans les plus petites entreprises, avec une réduction de 1,5 euro par heure supplémentaire.

Seule interrogation désormais, le coût du dispositif pour les finances publiques. À titre indicatif, le gouvernement d’Edouard Philippe avait estimé, en 2019, que les heures supplémentaires défiscalisées (avec un plafond à 5.000 euros annuels par salarié) représentent un effort de 3,8 milliards d’euros par an pour la collectivité.