Les salariés vont bientôt disposer d’une nouvelle solution pour doper leur rémunération. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, définitivement adopté par le Parlement ce jeudi 4 août, prévoit d’élargir à l’ensemble des salariés la possibilité de renoncer à tout ou partie de leurs RTT, en contrepartie d’une majoration de salaire. Cette mesure, fortement inspirée de la droite, a été introduite par plusieurs députés de la majorité (Renaissance, Horizons et MoDem), lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Avec la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, également actée dans le cadre du budget rectificatif, l’idée de “travailler plus pour gagner plus”, célèbre slogan de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007, revient en force. Ce qui n’a pas manqué de faire réagir les élus de gauche, qui alertent notamment sur le risque d’une “fin des 35 heures” avec de telles mesures. “La droite sarkozyste en rêvait, la macronie le fait : tuer à bas bruit les 35 heures, avec la monétisation des RTT”, a par exemple tweeté le député socialiste Boris Vallaud. Même son de cloche du côté des organisations syndicales. “C’est l’augmentation des salaires qui redonnera du pouvoir d’achat aux salariés ! Et non pas une rustine, qui n’offre qu’une solution temporaire”, déplore Force ouvrière, dans un communiqué.
Malgré cette vive opposition à gauche, la possibilité de convertir ses RTT en salaire verra donc bien le jour, grâce à l’alliance entre la majorité présidentielle et les élus de droite. Qui sera concerné par la mesure, à quelle majoration de salaire donnera droit le rachat de RTT… Capital fait le point en cinq questions sur ce dispositif, présenté par ses défenseurs comme une nouvelle solution pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Quels actifs ont droit aux RTT ?
Avant toute chose, rappelons d’abord que les journées ou demi-journées de RTT sont accordées aux salariés et aux agents publics dont la durée de travail est comprise entre 35 et 39 heures par semaine. Par exemple, un salarié dont le temps de travail effectif hebdomadaire est de 39 heures bénéficie de l’équivalent de 4 heures de RTT par semaine. Dans le privé, ce dispositif est généralement mis en place via un accord d’entreprise, mais peut également être prévu par un accord de branche. C’est cet accord qui détermine les salariés éligibles, ainsi que le nombre de jours de repos accordés dans ce cadre. À noter que sont forcément exclus du dispositif de RTT certains salariés travaillant à temps partiel et les cadres dirigeants.
Qui pourra bénéficier de la monétisation des RTT ?
Logiquement, seuls les salariés bénéficiant de RTT pourront profiter de cette mesure. Mais il est compliqué de savoir, dans les faits, combien y seront éligibles. “Peu d’entreprises accordent des RTT”, observe Anne Leleu-Été, fondatrice et associée du cabinet Axel Avocats. D’après le ministère du Travail, qui ne dispose que de données datant de 2011, 45% des salariés ont des RTT. Mais selon l’avocate, cette part risque d’avoir baissé depuis 2011.
Et parmi les salariés bénéficiant de jours de repos, certains seront exclus du nouveau dispositif de rachat. En effet, un certain nombre d’actifs ne dépend pas d’un dispositif de RTT à proprement parler et peut déjà monétiser ses jours de repos. C’est le cas des salariés dont la durée de travail est décomptée en jours travaillés dans l’année (les salariés en “forfait jours”), mais aussi des actifs disposant d’un compte épargne temps (CET), grâce auxquels ils peuvent mettre de côté leurs jours de congés et de repos non pris et les transformer en complément de rémunération. D’après le ministère du Travail, en 2017, seulement 22% des salariés disposaient d’un CET et, la même année, près de 14% des salariés étaient en forfait jours.
Pour eux, la situation ne changera pas. Les agents de la fonction publique, qui bénéficient déjà d’un CET, ne seront donc pas concernés par la nouvelle possibilité de racheter des RTT. Cette disposition concernera donc exclusivement des salariés de droit privé.
Comment en profiter ?
Pour avoir la possibilité de renoncer à ses RTT en contrepartie d’une rémunération, le salarié devra obtenir l’accord de son employeur. Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique pour le salarié. Bon à savoir : aucun plafond ne sera appliqué. À condition d’avoir l’accord de votre employeur, vous pourrez donc, en théorie, convertir l’ensemble de vos RTT en salaire. Toutefois, on peut facilement imaginer que pour les jours de RTT imposés par l’employeur (dans certaines entreprises, seule une partie des RTT peuvent être posés librement par les salariés), il risque d’être compliqué de réussir à obtenir la possibilité de les convertir en salaire.
À noter que cette solution sera ouverte temporairement seulement : elle portera plus exactement sur les jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Comment seront rémunérés les RTT rachetés ?
Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre d’un rachat de RTT donneront droit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration prévu par l’entreprise pour les heures supplémentaires. Ce dernier ne peut être inférieur à 10% et doit obligatoirement s’élever, en l’absence d’accord, à 25%. À noter qu’il n’existe aucun plafond pour le taux de majoration des heures supplémentaires, et donc pour celui qui s’appliquera aux RTT rachetés.
Quel sera le régime social et fiscal appliqué à cette majoration de salaire ?
Le régime social et fiscal qui s’appliquera au rachat de RTT sera également aligné sur celui des heures supplémentaires, particulièrement favorable. Ainsi, une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7.500 euros par an (dans le cadre du PLFR, les parlementaires ont décidé d’augmenter de manière pérenne le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, de 5.000 à 7.500 euros par an), est prévue dans ce cadre.
Les salariés devront uniquement payer la CSG et la CRDS en cas de conversion de leurs RTT en salaire. Quant aux employeurs qui embauchent moins de 20 salariés, ils bénéficieront d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 euro par heure concernée, “afin de limiter le coût de ce rachat dans les petites entreprises”, explique le cabinet d’Olivier Dussopt, le ministre du Travail.
Reste à savoir désormais si les salariés et les employeurs se saisiront de cette nouvelle possibilité. “Cette mesure accorde un peu plus de souplesse aux employeurs comme aux salariés. En cas de pic d’activité, par exemple, cela permettra d’autoriser les salariés à travailler davantage. Mais en réalité, vu qu’une minorité de salariés bénéficient de RTT et qu’il faudra obtenir l’accord de l’employeur, le recours au dispositif risque d’être mesuré”, anticipe Anne Leleu-Été.
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