Valoriser le travail. À l’été 2022, en pleine poussée inflationniste, les députés de la majorité présidentielle ont choisi d’aider les salariés. Comment ? En votant, en loi de finances rectificative pour 2022, une hausse du plafond des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (IR). La limite d’exonération (CGI, art 81 quater) est passée de 5.000 à 7.500 euros de rémunération nette imposable par salarié (plafond brut de 8.037 euros par salarié et par an). Des heures sup’ également exonérées de cotisations salariales.
Pour rappel, “les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions, par accord de branche ou par décret), à la demande de l’employeur ou avec son accord”, précise la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En parallèle, les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel qui travaillent au-delà de la durée prévue dans leur contrat.
Montant pré-rempli
Depuis deux ans, le montant des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est pré-rempli dans la déclaration de revenus. Concrètement, le chiffre est indiqué dans la rubrique “Traitements, salaires, pensions, rentes”, à la ligne “Heures supplémentaires et jours RTT exonérés”, et dans la case 1GH et suivantes (si plusieurs membres du foyer fiscal ont effectué des heures supplémentaires en 2022). Si le montant n’est pas indiqué, c’est au salarié de le préciser ! Il faut donc pour cela reprendre ses bulletins de paie de l’année 2022 pour compléter, ce printemps, sa déclaration de revenus.
En cas de dépassement du plafond d’exonération, la fraction de rémunération qui excède 7.500 euros est automatiquement intégrée au salaire imposable. Par ailleurs, Bercy précise que les salariés multi-employés peuvent dépasser le plafond de 7.500 euros “au total sans qu’il le soit pour chaque employeur”. Mais il n’y a pas de traitement de faveur… Car la part de la rémunération annuelle en heures supplémentaires qui dépasse le plafond (7.500 euros) est, dans ce cas, également soumise à l’impôt sur le revenu. Si vous vous trouvez dans cette situation, veillez à bien contrôler le montant de votre salaire imposable inscrit par l'administration fiscale à la ligne “Traitement et salaires” (case 1AJ).
Revenu fiscal de référence
Sachez enfin que, malgré l’exonération fiscale, le montant de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Un chiffre calculé par le fisc à partir de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le RFR est utilisé pour déterminer l’éligibilité des ménages à certains dispositifs sociaux (allocations sociales, logements sociaux, bourses scolaires, etc.) et fiscaux (exonération d’impôts locaux, paiement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, etc.).
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