À l’automne, les députés de la majorité présidentielle voulaient absolument donner un coup de pouce aux familles. Après discussion avec le gouvernement d’Élisabeth Borne, les parlementaires ont obtenu, en loi de finances pour 2023, une hausse du plafond des dépenses du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants* de moins de 6 ans. Le montant des dépenses éligibles à l'avantage fiscal a été relevé de 2.300 euros à 3.500 euros par enfant et par an. Une mesure qui s’applique aux dépenses engagées par les ménages en 2022, lesquelles doivent être mentionnées dans leur déclaration de revenus de ce printemps.
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Pour rappel, cet avantage fiscal - codifié à l’article 200 quater B du Code général des impôts (CGI) - permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État de 50% des dépenses effectuées pour faire garder son enfant de moins de six ans dans la (nouvelle) limite d’un plafond de 3.500 euros par an. Ce qui offre une ristourne maximum d’impôt sur le revenu de 1.750 euros par enfant et par an. À noter que si le bambin réside en garde alternée, chaque ex-conjoint peut bénéficier du crédit d’impôt, mais dans la limite de 1.750 euros de dépenses par enfant et par an. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’élève, au maximum, à 875 euros pour chaque ex-conjoint.
Des dépenses encadrées
À l’instar d'autres niches fiscales, ce mécanisme est strictement encadré. Deux points clés sont notamment à respecter : d’une part, pour en bénéficier en 2023, votre enfant devait être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier 2022 (né en 2016 ou après). D’autre part, Bercy rappelle que “l’enfant doit être gardé soit par une assistante maternelle agréée, soit par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)”.
Exit les frais de nourriture
Les dépenses qui entrent dans le calcul du crédit d’impôt concernent uniquement les frais de garde d’enfants. “Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte”, indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Précision importante : si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou une aide versée par votre entreprise (ou votre comité d’entreprise), celle-ci doit être déduite de la base de calcul de votre crédit d’impôt. N’oubliez pas également que si vous déclarez une assistante maternelle, les dépenses engagées comprennent son salaire net annuel ainsi que les cotisations sociales.
Pour bien comprendre, prenons un exemple :
Vous faites garder votre enfant par une crèche et le coût s’élève à 5.000 euros par an. Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde à hauteur de 3.000 euros. Vos dépenses sont égales à 2.000 euros par an (5.000 euros - 3.000 euros). C’est bien ce chiffre qui sert de base au calcul à votre crédit d’impôt. Ainsi, votre avantage fiscal équivaut à 2.000 euros / 2 = 1.000 euros.
Déclaration 2042 RICI
En pratique, les dépenses engagées en 2022 pour la garde d’enfants de moins de six ans sont à indiquer dans le formulaire 2042 RICI (réductions et crédits d’impôt), à la rubrique intitulée “Frais de garde des enfants de moins de 6 ans”. Si l’enfant est à votre charge exclusive ou principale, il faut compléter les cases 7GA et suivantes. En cas de garde alternée, il suffit de remplir les cases situées juste en dessous, 7GE et suivantes.
Si vous aviez engagé des frais de garde en 2021 (déclaration de revenus 2022), vous avez perçu un acompte de 60% en janvier 2023. La déclaration de revenus 2023 - que vous complétez ce printemps - permet à l’administration fiscale de connaître le montant exact des dépenses que vous avez réalisées l’année dernière. Dès lors, vous recevrez un nouveau versement à l’été, si le solde qui vous a été versé en janvier est insuffisant. À l’inverse, Bercy vous demandera de rembourser le trop-perçu, si vos dépenses ont baissé en 2022.
Enfin, si vous avez engagé des frais de garde d’enfants pour la première fois l’année dernière, l’intégralité de votre crédit d’impôt vous sera distribué en juillet.
*Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans entre dans le plafonnement global des niches fiscales qui s’élève à 10.000 euros par foyer fiscal et par an. Bercy rappelle que “le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge”.
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