Alternance : quel impôt sur les salaires des apprentis ?

Est-ce que les alternants paient des impôts ?

Principe d’imposition du salaire des apprentis

Le salaire perçu par un apprenti est identique au salaire d’un salarié qui a conclu un contrat de travail classique. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les apprentis bénéficient de certaines spécificités. Cependant, le Code général des impôts prévoit un régime fiscal spécifique favorable aux apprentis, tenant compte de leur statut particulier d’alternant en formation.

Une exonération jusqu'à un certain plafond

L’article 81 bis du Code général des impôts précise que le revenu annuel perçu par un apprenti bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Ainsi, seule la partie du salaire dépassant ce plafond est imposable. Si l’apprenti perçoit une rémunération inférieure ou égale à ce seuil, il ne paiera aucun impôt sur le revenu.

Une exonération à appliquer pour sa déclaration

Cette exonération s’applique facilement, mais l’apprenti doit tout de même déclarer la part de ses revenus supérieure au plafond fixé dans sa déclaration annuelle de revenus. Attention, cette exonération ne concerne pas les contrats de professionnalisation, seulement les apprentis.

Quel est le statut d’un étudiant en alternance ?

Un statut de salarié

L’étudiant en alternance, qu’il soit sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, est avant tout un salarié. Il signe un contrat de travail qui lui donne droit à une rémunération, à des congés payés, à une protection sociale complète, etc. Ce statut implique des obligations, notamment en termes d’assiduité, de respect du règlement et d’implication dans ses missions.

Un statut d’étudiant ou de stagiaire en formation professionnelle

Parallèlement, l’alternant est inscrit dans un établissement de formation, ce qui lui confère aussi un statut d’étudiant qui lui permet d’accéder à un certain nombre de services universitaires : bibliothèque, restaurant, Crous, carte d’étudiant des métiers (dans le cas des apprentis), etc. Mais ils ne bénéficient pas des vacances scolaires.

Un double statut aux implications particulières

L’alternant incarne donc une double identité, qui lui ouvre des droits dans les deux sphères, mais avec des règles spécifiques. Sur le plan fiscal, son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu, avec une exonération partielle pour les apprentis. Du côté social, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui offre une couverture plus complète.

Quel est le seuil d’imposition des apprentis en 2025 ?

Plafond de salaire non imposé

En 2025, les apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les salaires perçus en 2024, dans la limite de 21 273 euros. Cette somme correspond au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour l’année 2024. Seule la fraction du salaire dépassant ce plafond est imposable.

Cas particulier des apprentis embauchés en cours d’année

Jusqu’en 2018, l’administration fiscale opérait un prorataen fonction de la durée travaillée au cours de l’année pour déterminer si l’apprenti dépassait le seuil d’imposition. Depuis une décision du Conseil d’État du 22 décembre 2017, le montant du seuil d’imposition s’applique en totalité, quelles que soient les heures de travail au cours d’une année civile.

Comment déclarer les revenus d’un étudiant en alternance ?

Déclaration des salaires inférieurs à la rémunération imposable

Si l’apprenti a perçu, au cours de l’année civile, une rémunération imposable inférieure ou égale au seuil d’imposition applicable, il ne doit rien déclarer sur la déclaration d’impôt sur le revenu. La rémunération ainsi perçue est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Déclaration des salaires supérieurs à la rémunération imposable

En revanche, si sa rémunération imposable est supérieure au seuil d’imposition applicable, l’apprenti doit déclarer la fraction du salaire qui excède le seuil d’imposition sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Cette fraction imposable sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Déduction forfaitaire des frais professionnels

Les apprentis bénéficient de la déduction forfaitaire des frais professionnels, soit 10 % du montant déclaré au titre des salaires, censée couvrir les frais engagés pour l’activité professionnelle (repas, transport, matériel, etc.). Elle est appliquée automatiquement, sauf si le contribuable choisit d’opter pour la déduction des frais réels.

Quelle case cocher quand on est alternant pour déclarer ses impôts ?

Des cases 1AJ à 1FJ

Selon sa situation, le montant de la rémunération qui excède le seuil imposable doit être déclaré sur le formulaire n° 2042 dans la case :

• 1 AJ si l’apprenti(e) est célibataire et n’est pas rattaché(e) à un autre foyer fiscal (celui de ses parents, par exemple) ou ;
• 1BJ si l’apprenti(e) est marié(e) ou pacsé(e) ou ;
• 1 CJ, 1DJ, 1 EJ ou 1 FJ si l’apprenti(e) est rattaché(e) à un autre foyer fiscal.

Une déclaration pré-remplie à rectifier

Étant considéré comme un salaire classique, le salaire de l’apprenti est prérempli par l’administration fiscale sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Toutefois, c’est l’ensemble de sa rémunération qui est indiquée case 1 AJ ou autre. L’apprenti doit corriger ce montant pour tenir compte de la limite d’imposition.

Exemple concret

Un apprenti a perçu une rémunération de 22 000 euros (un peu plus de 1 800 euros par mois). Sur sa déclaration d’impôt 2024 est indiqué, case 1AJ, un montant de 22 000 euros. L’apprenti doit le corriger pour tenir compte de la part exonérée, soit 21 273 euros. Il doit donc rayer le montant dans cette case pour indiquer 22 000 euros – 21 273 euros, soit 727 euros imposables.

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Comment déclarer mon fils ou ma fille en alternance ?

Si les parents déclarent les revenus de leur enfant dans leur feuille d’impôt, ces derniers doivent indiquer le montant total des salaires bruts de l’enfant. C’est l’administration fiscale qui applique l’exonération sur l’imposition des parents. Seul l’excédent perçu par l’enfant sera intégré dans le revenu imposable du foyer fiscal

Pourquoi les contrats de professionnalisation ne bénéficient pas de l’exonération d’impôts ?

La différence de traitement fiscal (le salarié en contrat pro est imposé sur la totalité de son salaire) entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation repose essentiellement sur la nature juridique et la finalité de ces deux dispositifs définis par la loi, qui, bien qu’ils relèvent tous deux de l’alternance, répondent à des logiques différentes en droit.

En effet, l’objectif du contrat de professionnalisation est l’accès rapide à l’emploi via une montée en compétences, et non la poursuite d’études diplômantes en formation initiale. C’est pourquoi le législateur ne considère pas ces revenus comme assimilables à une situation d’étudiant.