Taxe d’apprentissage : calcul, taux et versement

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage (TA) ?

Taxe d’apprentissage : pour le financement des apprentis et alternants

La taxe d’apprentissage est un impôt mis en place pour favoriser le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il est destiné aux entreprises à missions éducatives dans le but d’acquérir ou pour le renouvellement du matériel pédagogique existant, ou encore pour développer des programmes.

Une contribution pour la formation professionnelle et l’apprentissage

Elle est constituée de deux parts selon l’article L6241-2 du Code du travail :

• une part principale, qui vise à financer les formations par apprentissage ;
• un solde ayant pour but de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle.

Qui doit payer la taxe d’apprentissage ?

Assujettissement à la TA : les entreprises et sociétés concernées

La taxe d’apprentissage est due par différents types d’entreprise ou de société soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés. À savoir :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés ;
• les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ;
• les coopératives agricoles,
• les groupements d’intérêt économique ;
• les mutuelles et organismes mutualistes depuis 2025.

Les conditions

Pour être assujettie à la TA, une entreprise doit employer au moins un salarié et avoir son siège social en France. Il n’est pas nécessaire que l’activité de l’entreprise soit exclusivement liée à l’enseignement ou à la formation professionnelle. Même des entreprises exerçant dans des secteurs variés peuvent être soumises à la taxe, tant qu’elles respectent les critères de base.

Quelles entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage ?

Associations, coopératives agricoles, sociétés civiles…

Certaines entreprises et certains organismes bénéficient d’une exonération de la taxe d’apprentissage. Cela inclut surtout les structures à but non lucratif ou celles dont l’activité n’est pas considérée comme commerciale.

• Les associations ayant une activité à but non lucratif (culture, sport, aide sociale…), les syndicats non lucratifs, les organismes fondations, les fonds de dotation, etc.
• Les groupements d’employeurs agricoles.
• Les sociétés civiles de moyens. Si leur activité est non commerciale, elles sont exonérées.
• Les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), à but social.
• Les sociétés coopératives de construction dont l’objet est la construction de logements.
• Les personnes morales ayant une activité d’enseignement.

Voici la liste complète des entreprises non redevables de la taxe d’apprentissage.

Exonération mensuelle de la taxe d’apprentissage

En plus de ces exonérations permanentes, une exonération mensuelle de taxe d’apprentissage peut être accordée aux entreprises qui emploient au moins un apprenti. Cette exonération est conditionnée par un plafond de six fois le montant du Smic mensuel pour la masse salariale de l’entreprise.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?

Taux de la taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale de l’entreprise. Ce taux comprend :

• une part à 0,59 % (part principale) recouvrée par l’URSSAF et servant au financement de l’apprentissage ;
• et une part à 0,9 % (solde de la taxe d’apprentissage) versée annuellement à l’URSSAF et destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %.

Base de calcul de la taxe d’apprentissage

L’assiette de la taxe d’apprentissage correspond à la masse salariale du mois précédent. Cela regroupe la totalité des rémunérations versées par l’entreprise et soumises à cotisations, ainsi que les avantages en nature (indemnités, primes, pourboires…). Les rémunérations des apprentis ne sont pas prises en compte pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Les rémunérations prises en compte sont arrondies à l’euro le plus proche. En outre, pour connaître le montant de la taxe d’apprentissage dû, il convient d’appliquer le taux de la taxe à la masse salariale.

SOLTéA, la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage

La plateforme SOLTéA (Système Opérationnel de Liaison des Taxes d’Apprentissage) est utilisée pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Chaque année, les entreprises doivent déclarer leur solde de taxe d’apprentissage via cette plateforme. Elle permet de :

• répartir les fonds collectés entre les organismes de formation et les établissements d’enseignement en France (en particulier ceux qui dispensent des formations technologiques et professionnelles) ;
• assurer la traçabilité des fonds et garantir une gestion transparente du financement.

Qui peut percevoir la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est destinée à financer les formations initiales technologiques et professionnelles. Les fonds collectés sont répartis entre différents acteurs du système éducatif et de la formation professionnelle.

Répartition des fonds de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est collectée par l’URSSAF et les entreprises doivent choisir où verser une partie de cette taxe. Elles doivent verser une part au ministère chargé de l’Éducation pour financer les établissements publics d’enseignement technologique et professionnel. Le solde, lui, doit être réparti via la plateforme SOLTéA vers les établissements privés ou autres organismes.

Les centres de formation en alternance

Les CFA (Centres de Formation des Apprentis) sont les principaux bénéficiaires du financement de l’apprentissage. Ils reçoivent la part de la taxe d’apprentissage destinée spécifiquement à soutenir l’apprentissage en entreprise et à financer la formation des jeunes en alternance.

Les établissements d’enseignement technologique et professionnel

Les établissements d’enseignement technologique et professionnel qui peuvent percevoir la taxe d’apprentissage incluent les lycées professionnels offrant des formations techniques et professionnelles, ainsi que certaines écoles supérieures spécialisées dans des domaines comme la gestion, le commerce, l’informatique ou les arts appliqués.

De plus, des instituts de formation, tels que des écoles préparant aux métiers techniques ou de services, ainsi que des écoles privées à but non lucratif agréées par l’État, peuvent également en bénéficier.

Les organismes de formation professionnelle

Les organismes de formation continue qui proposent des formations en lien avec les métiers techniques et professionnels peuvent aussi percevoir une part de la taxe. Ces organismes doivent être enregistrés et agréés pour être éligibles à recevoir des fonds de la taxe d’apprentissage.

Les écoles supérieures de la formation technique

Les écoles supérieures spécialisées dans des disciplines professionnelles, telles que la gestion, l’industrie ou la santé, peuvent également être financées par cette taxe, afin de promouvoir des filières d’enseignement adaptées aux besoins économiques et industriels.

Les organismes agréés par l’État

Certains organismes agréés (comme des écoles privées ou des établissements de formation professionnelle) peuvent percevoir une part de la taxe d’apprentissage, à condition qu’ils offrent des formations diplômantes et soient agréés par les autorités compétentes.

Où et comment verser la taxe d’apprentissage ?

Déclaration de la part principale auprès de l’URSSAF

La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) auprès de l’URSSAF au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée selon les modalités définies.

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 %) est quant à lui déclaré annuellement, suivant la période de référence (année N-1). Ce solde est versé à l’URSSAF, et l’entreprise doit aussi préciser comment elle souhaite répartir ce solde via la plateforme SOLTéA, afin de financer les formations technologiques et professionnelles. Pour cela, rendez-vous sur SOLTéA, plateforme gérée par la Caisse des Dépôts.

Quand faut-il verser la taxe d’apprentissage ?

La part principale de la taxe d’apprentissage est payée tous les mois auprès de l’URSSAF :

• Le 5 du mois au plus tard pour les entreprises de plus de 50 salariés.
• Le 15 du mois pour les autres entreprises.

Le solde de la taxe d’apprentissage est versé tous les ans à l’URSSAF, en même temps que les autres cotisations sociales. En revanche, le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé annuellement à l’URSSAF, au moment de la déclaration des salaires.

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?

Les dépenses liées à des investissements en équipement et à des formations

Selon l’article L.6241-4 du Code du travail, certaines dépenses peuvent offrir des déductions de la part principale à 0,59 %, à savoir :

• les dépenses de l’employeur liées à des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d’apprentis (CFA) dont l’entreprise dispose ;
• les dépenses liées à des offres de formations innovantes par apprentissage. Les offres de formation doivent ne jamais avoir été dispensées sur le territoire national.

Les subventions CFA et la créance alternance

Certaines dépenses peuvent permettre une déduction du solde de taxe d’apprentissage (part à 0,9 %), à savoir :

• les subventions versées à un CFA prenant la forme d’équipements et de matériels nécessaires pour dispenser des formations ;
• la créance alternance accordée aux entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.

Comment verser la taxe d’apprentissage directement à une école ?

La taxe d’apprentissage libératoire

La taxe d’apprentissage libératoire est un mécanisme spécifique permettant à certaines entreprises de s’acquitter de leur obligation de taxe d’apprentissage par un versement direct à des organismes de formation agréés, plutôt que par la procédure traditionnelle de collecte par l’URSSAF.

Conditions d’éligibilité

La taxe d’apprentissage libératoire s’applique aux entreprises de moins de 11 salariés. Ces petites entreprises peuvent choisir de verser directement leur taxe d’apprentissage à des organismes de formation (des CFA ou des écoles spécialisées) agréés par l’État, plutôt que de passer par l’URSSAF pour une collecte générale.

Modalités de versement

Les entreprises éligibles peuvent libérer leur taxe d’apprentissage en effectuant un versement direct auprès de l’organisme de formation choisi. Ce paiement permet alors à l’entreprise de s’acquitter de sa taxe en une seule fois, sans avoir à effectuer des démarches de déclaration mensuelle ou annuelle via l’URSSAF.

Avantages de la taxe d’apprentissage libératoire

Cette option simplifie les démarches administratives et fiscales en évitant la déclaration mensuelle ou annuelle via l’URSSAF. En outre, les entreprises peuvent directement choisir les établissements de formation qui bénéficient de la taxe, en fonction de leurs besoins ou des formations qu’elles souhaitent soutenir.

Le système libératoire assure aussi que les fonds vont directement aux organismes de formation et aux structures éducatives, favorisant ainsi une gestion plus ciblée des ressources.

Qu’est-ce que la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

Principe de la CSA

La CSA est une taxe destinée à encourager les entreprises à recruter des apprentis dans les secteurs en difficulté. Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un seuil minimal d’apprentis. Cette contribution a été introduite afin de renforcer l’engagement des grandes entreprises en matière de formation par apprentissage.

Utilisation de la CSA

Comme pour la taxe d’apprentissage, les sommes collectées au titre de la CSA sont redistribuées aux organismes de formation et aux centres de formation des apprentis (CFA), afin de financer l’apprentissage et les formations professionnelles dans les secteurs en besoin de main-d’œuvre qualifiée.

Qui est concerné par Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

Les conditions pour verser la CSA

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Elles sont soumises à la taxe d’apprentissage.
• Leur l’effectif est supérieur à 250 salariés.

L’emploi d’alternants est inférieur à 5 %. Cela inclut aussi les salariés faisant partie des catégories suivantes : salariés en CDI dans leur première année d’embauche suite à un contrat d’alternance ou d’apprentissage, ou jeunes bénéficiaires d’une Cifre (Convention industrielle de formation par la recherche).

Les entreprises exonérées de la CSA

Une exonération de contribution supplémentaire à l’apprentissage s’applique aux entreprises qui ont au moins trois alternants dans leur effectif et moyen annuel qui ont augmenté de plus de 10 % leur nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.

Comment est calculée la CSA ?

L’assiette de calcul de la contribution supplémentaire est identique à celle de la taxe d’apprentissage. Son taux varie en fonction du pourcentage de contrats d’alternance au sein de l’entreprise par rapport à l’effectif global.

Quand verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage en 2025 ?

Les entreprises concernées doivent verser chaque année la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Elle est collectée par les services de l’URSSAF. La CSA due au titre de l’année 2024 doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2025. Elle doit être payée au plus tard :

• le 5 avril 2025, si la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
• le 15 avril 2025 en cas de décalage de la paie.

Comment comptabiliser la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est une charge pour l’entreprise, et sa comptabilisation se fait dans les comptes de charges de l’entreprise. La comptabilisation dépend du moment où la taxe est due et du type de déclaration (mensuelle ou annuelle).

Comptabilisation de la part principale

La part principale de la taxe d’apprentissage (0,59 % de la masse salariale) est déclarée et versée mensuellement par les entreprises via la DSN à l’URSSAF. La comptabilisation s’effectue de la manière suivante :

• Compte 431 - « Sécurités sociales et autres contributions » : ce compte est débité du montant de la taxe dû.
• Compte 645 - « Charges de personnel – Contributions sociales » : ce compte est crédité du même montant, enregistrant ainsi la charge de la taxe d’apprentissage pour l’entreprise.

Comptabilisation du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 %) est versé une fois par an. Lors de cette déclaration, l’entreprise doit ajuster le montant en fonction du solde restant à verser, en prenant en compte la répartition via la plateforme SOLTéA.

• Compte 431 - « Sécurités sociales et autres contributions » : débit du montant de la taxe dû pour le solde annuel.
• Compte 645 - « Charges de personnel – Contributions sociales » : crédit du même montant pour enregistrer cette charge supplémentaire liée à la taxe d’apprentissage.

Comptabilisation de la CSA

La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas les quotas d’apprentis. Dans ce cas de figure, elle doit être comptabilisée lorsque l’entreprise ne respecte pas le seuil de 5 % d’apprentis. Le processus comptable est le même que celui de la taxe d’apprentissage classique.

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