Si le gouvernement discute toujours avec les différents partis politiques en vue d’établir le prochain budget pour 2025, la position de la Cour des comptes est, elle, déjà connue. Et l’institution, chargée du contrôle de l’emploi des fonds publics, n’y va pas par quatre chemins : «Dans son dernier rapport sur la situation d’ensemble des finances publiques, publié en juillet 2024, la Cour des comptes qualifiait celle-ci de préoccupante. Elle est aujourd’hui inquiétante», précise-t-elle en introduction de son rapport rendu public ce jeudi 9 janvier.
L’heure est donc aux économies. Et, les Sages, dans leur «contribution à la revue des dépenses publiques en vue des projets de lois de finances 2025 et 2026», en ont identifié de nombreuses. Ils recommandent entre autres de raboter certaines mesures fiscales boostées pour faire face à la flambée des prix de l’énergie et de l’inflation depuis 2020. «Présentées comme des réponses limitées dans le temps, plusieurs de ces mesures continuent de peser sur le budget de l’Etat, alors que les crises qui les justifiaient sont globalement résorbées», pointe ainsi la Cour.
Coup de frein sur le barème kilométrique
Parmi les dispositifs que l’institution appelle à rationaliser, le barème kilométrique. Un mécanisme utilisé par les contribuables qui choisissent la déduction des frais réels pour leur déclaration de revenus, en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, afin de mieux prendre en compte leurs frais de déplacement professionnel, dont les trajets domicile-travail. Ce barème ayant été revalorisé de 10% en 2022, puis de 5,4% en 2023, «le niveau du barème atteint en 2024 a ainsi enregistré une augmentation de près de 16% par rapport à 2021, qui excède les effets de celle du prix des carburants sur la même période, pointent les Sages. Par ailleurs, des études sur le coût d’utilisation des véhicules montrent que le barème fiscal fixé en 2022, donc après la hausse de 10%, dépasse de 47 à 121% le coût réel d’utilisation».
Pour la Cour, les augmentations du passé ne sont plus du tout justifiées, d’autant qu’elles avantagent selon elle les ménages les plus aisés et la consommation de carburants fossiles, «à rebours des objectifs de décarbonation et de justice sociale». Des raisons qui la poussent à proposer une baisse de 14% du barème kilométrique en 2025, soit à son niveau de 2021, pour un gain de 530 millions d’euros en 2025, 660 millions d’euros en 2026 et de 400 millions d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires en rythme de croisière, à partir de 2027.
Le plafond du crédit d’impôt garde d’enfants diminué de 500 euros
Autre dépense fiscale dans le viseur de la Cour des comptes, le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile. Un avantage fiscal qui permet pour les parents d’obtenir une baisse d’impôt correspond à 50% de leurs dépenses, dépenses actuellement plafonnées à 3 500 euros. Soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 euros par enfant. Un montant nettement revalorisé depuis le 1er janvier 2023, puisqu’il se limitait à 2 300 euros auparavant. «Ce crédit d’impôt, a, de ce fait, vu son coût augmenter de 274 millions d’euros (+22%) entre 2022 et 2023 et de 110 millions d’euros (+6,7%) en 2024 pour atteindre 1,72 milliard d’euros», pointe la Cour.
Or, entre 2020 et 2023, le tarif des assistantes maternelles n’a, lui, augmenté que de 5,3% en moyenne. Raison pour laquelle les Sages préconisent de diminuer le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt à 2 500 euros, un montant en hausse de 8,7% par rapport à 2021, «ce qui équivaut à l’augmentation du tarif horaire des assistantes maternelles entre 2018 et 2023». Avec à la clé 200 millions d’euros de recettes d’impôt supplémentaires pour les caisses de l’Etat. Pour les contribuables concernés, l’avantage fiscal serait ainsi borné à 1 250 euros, soit 500 euros de moins qu’actuellement.
