Un ajout qui pourrait bien vous porter préjudice. Dans la liste des conditions auxquelles la CAF peut procéder à la suspension des aides au logement, un nouveau critère d’indécence a fait son apparition. Jusqu’à aujourd’hui, la conservation des aides était décidée après une visite d’un expert dans le logement. Ce dernier statuait si les lieux étaient indécents ou non. Désormais, plus besoin de visite puisque le retrait des aides peut s’effectuer sur le seul classement à la lettre G au DPE, à la suite d’un signalement.
Pour rappel, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain promulguée en 2000 affirme que «le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation». Ainsi, afin de contraindre les propriétaires à respecter leurs obligations, les caisses de solidarité peuvent activer le levier de la conservation des aides, explique Ouest-France.
La période de 18 mois de travaux peut être exceptionnellement rallongée de six mois
Après un signalement, la CAF déclenche alors une visite par un expert chargé d’évaluer si le logement répond aux critères de décence ou non. Mais avec l’apparition du diagnostic énergétique dans les critères, cette visite devient facultative puisque les passoires énergétiques sont de fait jugées non décentes. Si le logement ne répond pas à ces critères, la CAF conserve les aides au logement auxquelles le locataire est éligible, comme les APL ou l’allocation de logement sociale.
Ainsi, une fois que la décision est entérinée, le bailleur a 18 mois pour effectuer les travaux nécessaires. Pendant ce temps, le montant est conservé par la Caisse et si les travaux de réhabilitation sont bien entrepris, l’ensemble de la somme sera rendu au propriétaire à l’issue de la réhabilitation. Dans le cas contraire, l’intégralité de la somme sera définitivement perdue. La période de 18 mois peut être exceptionnellement rallongée de six mois en cas notamment de retard de travaux ou d’action juridique en cours.
