Vous l’ignorez peut-être, mais lors de la clôture du compte d’un défunt, une banque peut vous réclamer des frais pour les différentes démarches que vous avez à accomplir (inventaire des fonds, établissement d’échanges avec le notaire…). Mais comme le rapporte Service Public, le montant de ces frais est encadré par la loi depuis le 13 novembre 2025. Ainsi, «les frais sont plafonnés, depuis lors, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt».
Le 1er janvier dernier, un nouveau plafond a été fixé. «Le montant de ces frais de clôture de compte ne peut en outre pas excéder 857 euros, quoi qu’il en soit (contre 850 euros, entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025)», énonce Service Public. Mais ce dernier est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Celle-ci correspond à «la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Insee l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation».
Les frais bancaires de succession peuvent être totalement supprimés
Dans certains cas, les frais bancaires de succession sont totalement supprimés : dans le cas où les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure, «lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 euros (ce montant, révisé tous les ans en fonction de l’inflation, était fixé à 5 910 euros jusqu’au 31 décembre 2025)», et enfin quand «les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste».
