Micro-BNC : régimes, seuil et abattement

Qu’est-ce que les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ?

Bénéfices non commerciaux : définition

Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont une catégorie de revenus fiscaux en France, définie par le Code général des impôts, et concernent principalement les professions libérales et certaines activités non commerciales exercées à titre individuel.

Des revenus non commerciaux professionnels

Les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus non commerciaux. Ils sont également soumis aux cotisations sociales, via l’URSSAF, et potentiellement à la TVA (selon le chiffre d’affaires). Le prestataire de services autoentrepreneur relevant d’une activité non commerciale relève des micro-BNC, même s’il bénéficie d’un régime simplifié de déclaration.

Quelle est la différence entre BNC et BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ?

En droit fiscal, les revenus professionnels sont classés selon la nature de l’activité exercée (vente de denrée, fourniture de meublés de tourisme, prestations de service, vente, artisanat…). Cette distinction n’est pas seulement formelle : elle entraîne des différences sur les plans fiscal, comptable et déclaratif.

BIC : pour des activités de nature commerciale

Les BIC concernent les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale : les commerçants, les restaurateurs, les artisans, les exploitants de gîtes, mais aussi certains prestataires de services. L’activité repose sur la vente de denrées ou de biens ou la fourniture de services, et elle suppose une structure d’entreprise et des stocks.

BNC : pour des activités de nature libérale

Les BNC s’appliquent aux activités de nature libérale ou prestations de services intellectuels, qui ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie. On y trouve les professions libérales réglementées (médecins, avocats) et non réglementées comme consultant, coach, formateur. Ces professionnels exercent à titre individuel et vendent leur expertise ou leur savoir-faire immatériel.

BNC : la fourniture de logements

Certaines activités en lien avec la fourniture de logements peuvent y être intégrées, notamment dans le cas des locations meublées de tourisme lorsque l’activité n’a pas de caractère commercial. Ainsi, lorsque les meublés de tourisme sont exploités à titre accessoire et sans caractère commercial, leurs revenus peuvent être déclarés dans la catégorie des BNC.

De même, les activités comme la vente de denrées (aliments, boissons…) ne relèvent pas des BNC, mais bien des BIC, car elles correspondent à une activité commerciale de nature différente.

Des conséquences sur le régime fiscal

Sur le plan fiscal, bien que les deux types de revenus soient soumis à l’impôt sur le revenu, leurs régimes peuvent différer. Les BIC peuvent être imposés au régime micro-BIC ou réel selon le chiffre d’affaires, tandis que les BNC peuvent relever du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée. Les obligations comptables sont aussi plus légères en micro-BNC qu’en BIC réel.

BNC ou BIC : bien choisir à la création de l’entreprise

Enfin, il est important de bien classer son activité dès le départ, car cela influence les déclarations à effectuer, les charges déductibles, la comptabilité à tenir, et parfois les régimes de TVA. En cas de doute, l’administration fiscale ou un expert-comptable peut aider à trancher.

Régime micro-BNC : quel est son champ d’application ?

Les BNC concernent les activités libérales, exercées à titre individuel ou dans le cadre d’une société. Il s’applique notamment aux titulaires de professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. Les agents immobiliers indépendants peuvent relever du régime BNC lorsqu’ils exercent une activité de conseil ou de mise en relation, sans transaction directe.

Revenus compris dans les BNC

Les revenus suivants sont soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (soit selon le régime micro-BNC, soit selon le régime réel normal) :

• les bénéfices des professions libérales ;
• les revenus de la propriété industrielle encaissés par un particulier ;
• les droits d’auteur ;
• les revenus des prêtres ;
• les revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
• les revenus des charges et offices (huissiers, notaires, greffiers, commissaires-priseurs).

Ces revenus sont imposables sous le régime des bénéfices non commerciaux que l’activité soit exercée en tant qu’entrepreneur individuel ou en tant que société.

Conditions d’application du régime micro-BNC

Toute personne physique qui perçoit des bénéfices non commerciaux est soumise au régime micro-BNC dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours des deux années précédentes n’excède pas 77 700 euros HT. Les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-BNC ont toutefois la possibilité d’opter pour le régime normal.

Pour ne pas pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, il faut ainsi réaliser un CA hors taxes supérieur à 77 700 euros au cours des années N-1 et N-2. Pour apprécier ce seuil, il convient de prendre en compte toutes les sommes effectivement encaissées au cours de l’année par le contribuable.

Quel régime fiscal choisir pour les BNC ?

Régime d’imposition micro-BNC : principe

Ce régime est le plus simple et allégé, destiné aux professionnels dont les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 euros (seuil valable en 2025). Il est appliqué automatiquement si les recettes sont inférieures au plafond, sauf si l’entrepreneur individuel a opté pour la déclaration contrôlée.

Il suffit de déclarer le montant brut de ses recettes, puis l’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305 euros), censé couvrir les charges professionnelles. Toutefois, il n’est pas possible de déduire ses charges réelles (loyer, matériel, déplacements, etc.).

Régime de la déclaration contrôlée

Ce régime devient obligatoire si les recettes annuelles dépassent 77 700 euros, ou bien il peut être choisi volontairement, même en dessous de ce seuil. L’entrepreneur individuel doit déclarer le bénéfice réel, soit les recettes moins les dépenses professionnelles justifiées.

Il exige une comptabilité plus rigoureuse et complète (livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations…), mais il est possible de déduire toutes les charges réelles, ce qui est plus avantageux en cas de dépenses importantes.

Le versement libératoire

Une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est possible. Grâce à ce versement libératoire, le professionnel règle son impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par le biais de versements libératoires mensuels ou trimestriels calculés par application d’un taux forfaitaire dû sur le montant du chiffre d’affaires (CA) annuel déclaré.

Quelles sont les obligations des micro-BNC ?

Régime social micro-BNC

Dans le régime micro-BNC, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires (CA) annuel brut encaissé, sans tenir compte des dépenses professionnelles réellement engagées. Le professionnel bénéficie d’un taux de cotisation forfaitaire, fixé chaque année par décret, qui varie selon la caisse de rattachement.

Le paiement peut se faire mensuellement (un prélèvement est effectué chaque mois en fonction du chiffre d’affaires annuel déclaré) ou trimestriellement (le professionnel déclare ses recettes tous les trimestres et règle ses cotisations à chaque échéance). Ce système est simplifié, mais il suppose que le professionnel déclare ses recettes dans les délais fixés par l’URSSAF.

Régime micro-BNC et obligations comptables

L’avantage du régime micro-BNC est de profiter d’obligations comptables ultra-simplifiées. Les professionnels en micro-BNC sont dispensés de tenir une comptabilité. Ils doivent uniquement tenir un livre qui recense chaque jour le montant des recettes encaissées.

L’un des principaux avantages du régime micro-BNC est la simplicité de ses obligations comptables. Contrairement aux régimes réels, les micro-BNC dispensent de tenir une comptabilité complète : aucun bilan, compte de résultat ou livre d’inventaire n’est exigé.

Franchise en base de TVA

Par défaut, les professionnels relevant du régime micro-BNC bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent donc pas à l’administration fiscale. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels (matériel, logiciels, prestations…).

Microentreprise et le régime des micro-BNC

La microentreprise est un régime simplifié permettant à certains professionnels de déclarer leurs revenus dans la catégorie des BNC. Lorsqu’une activité entre dans le champ des BNC, la microentreprise offre un cadre souple, avec des obligations comptables allégées et un abattement forfaitaire de 34 %. Les revenus de la microentreprise sont déclarés chaque année sur la base du chiffre d’affaires encaissé.

Quel abattement d’impôt pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ?

Principe de l’abattement forfaitaire

Avec les micro-BNC, les titulaires d’une activité libérale bénéficient d’un abattement forfaitaire d’impôt de 34 % sur le montant total des recettes annuelles. Cet abattement est automatiquement appliqué par l’administration fiscale et vise à couvrir l’ensemble des charges professionnelles, sans qu’il soit nécessaire de les justifier.

Conditions de l’abattement forfaitaire

Ce régime simplifié s’adresse aux contribuables dont les recettes n’excèdent pas 77 700 euros par an, et permet de déterminer le bénéfice imposable de manière forfaitaire : seule la fraction restante, soit 66 % des recettes, est soumise à l’impôt sur le revenu. L’abattement ne peut toutefois pas être inférieur à 305 euros.

Comment déclarer les BNC ?

Pour le régime micro-BNC

Les professionnels bénéficiant du régime micro-BNC doivent déclarer leurs recettes brutes annuelles dans la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO, spécifiquement dans la rubrique dédiée aux revenus non commerciaux professionnels. Les professionnels sont dispensés de déposer une déclaration de résultat distincte. Ils doivent simplement reporter le montant total de leurs recettes dans la déclaration 2042-C-PRO.

Pour le régime de la déclaration contrôlée 2035

Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent remplir la déclaration professionnelle n° 2035-SD, qui détaille l’ensemble des recettes et des dépenses professionnelles. Le résultat fiscal obtenu doit être reporté dans la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, dans la rubrique correspondante aux revenus non commerciaux professionnels.

Quelle case remplir pour les BNC sur la déclaration d’impôt ?

Sur la déclaration de revenus, les professionnels percevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) doivent remplir certaines cases spécifiques dans le formulaire 2042-C-PRO (déclaration complémentaire des professions non salariées). Le choix de la case dépend du régime fiscal applicable à l’activité : micro-BNC ou déclaration contrôlée.

Régime micro-BNC

Dans ce cas, il faut déclarer le montant brut des recettes annuelles (avant abattement de 34 %). Les cases à remplir sont les suivantes :

• Case 5HQ pour le déclarant n° 1.
• Case 5IQ pour le déclarant n° 2 (conjoint/partenaire).
• Case 5JQ pour la personne à charge.

Déclaration contrôlée (régime réel)

Dans ce cas, il faut d’abord remplir le formulaire n° 2035-SD (déclaration de résultats), puis reporter le bénéfice net sur la déclaration 2042-C-PRO :

• Case 5QC pour le déclarant n° 1.
• Case 5RC pour le déclarant n° 2 (conjoint/partenaire).
• Case 5SC pour la personne à charge.

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