Mutuelle dans la fonction publique

Est-ce que la mutuelle est obligatoire dans la fonction publique ?

Aucune obligation de mutuelle

Contrairement au secteur privé, où les employeurs doivent proposer une mutuelle obligatoire depuis 2016, les agents de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) ne sont pas tenus de souscrire à une mutuelle santé.

Dans la fonction publique territoriale, certaines collectivités peuvent proposer des contrats collectifs ou participer aux frais de mutuelle, mais cela reste à la discrétion de l’employeur. De même, dans la fonction publique hospitalière, des dispositifs similaires existent, mais il n’y a pas d’uniformité nationale.

Une totale liberté de choix de l’organisme

Les fonctionnaires d’État souhaitant souscrire à une complémentaire santé peuvent soit opter pour une mutuelle spécialisée (exemple MGEN pour l’Éducation nationale), soit choisir une mutuelle plus généraliste.

Des assurances santé spécifiques pour la fonction publique

Certaines mutuelles (police, éducation nationale, armée, etc.) spécialisées offrent des couvertures spécifiques et adaptées aux différents métiers de la fonction publique d’État. C’est ainsi que leurs contrats proposent des garanties spécifiques en fonction des particularités des fonctions.

Participation des employeurs publics

Il est important de tenir compte de la possible participation de l’État employeur dans le choix d’une mutuelle. Depuis 2022, une réforme prévoit une participation financière de l’État pour aider les agents publics à financer leur mutuelle.

L’État prend en charge 15 euros par mois pour une mutuelle agréée (dans la fonction publique d’État, temps complet ou non, temps plein ou partiel).

Quelle mutuelle pour la fonction publique d’État ?

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 (décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024), une réforme importante de la protection sociale complémentaire (PSC) sera mise en place pour les agents de la fonction publique d’État. Cette réforme vise à améliorer la couverture santé et prévoyance des agents publics.

Une complémentaire santé bientôt obligatoire

Dès 2025, les administrations d’État proposeront la souscription de contrats collectifs de mutuelles couvrant les frais médicaux liés à la maladie, la maternitéou les accidents. L’adhésion sera obligatoire pour tous les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, sauf dans certaines situations spécifiques permettant une dispense.

Les employeurs publics prendront en charge 50 % de la cotisation mensuelle, facilitant ainsi l’accès à une couverture santé de qualité.

Prévoyance

En complément de la couverture santé, un contrat collectif de prévoyance sera proposé pour couvrir des risques tels que le congé de longue maladie, l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès. L’adhésion à ce contrat sera facultative, et l’administration participera au financement à hauteur de sept euros par mois.

Calendrier de mise en œuvre

Il est important de noter que certains ministères, notamment ceux de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, mettront en place ces contrats collectifs et leurs modalités d’application au 1ᵉʳ janvier 2026.

Procédure pour les agents de la fonction publique

Les agents devront résilier leur mutuelle personnelle actuelle pour adhérer au contrat collectif de leur administration, sauf s’ils bénéficient d’une dispense. Les employeurs informeront les agents des modalités d’adhésion, des garanties offertes et des prestations remboursables.

Dispenses autorisées

Certaines situations permettent aux agents de bénéficier d’une dispense d’adhésion. Les cas de dispense reconnus sont les suivants :

• Les agents bénéficiant de la CSS, qui remplace la CMU-C et l’ACS, peuvent être dispensés.
• Les agents déjà couverts par un contrat collectif obligatoire (par exemple, via l’employeur du conjoint) peuvent être dispensés.
• Les agents disposant d’un contrat individuel en cours au 1ᵉʳ janvier 2025 peuvent demander une dispense jusqu’à l’échéance de leur contrat.
• Les agents en CDD de courte durée peuvent être dispensés d’adhérer au contrat collectif.

Quelle mutuelle pour la fonction publique territoriale ?

Pas de mutuelle obligatoire pour le moment

Comme les fonctionnaires d’État, les fonctionnaires territoriaux ont le choix entre les mutuelles spécialisées, spécifiques à certains métiers (professionnels de santé, du social, agents territoriaux, etc.) et les complémentaires santé, plus généralistes. L’adhésion, qui est facultative, fait l’objet d’une participation financière de la collectivité.

Participation des collectivités

Les collectivités locales ont le choix entre deux pratiques.

• Aider les agents ayant souscrit à titre individuel un contrat à caractère solidaire labellisé sous la responsabilité de prestataires habilités par l’ACPR en participant financièrement.
• Entreprendre une procédure de mise en concurrence sous forme d’appel d’offres, afin de sélectionner un contrat remplissant des conditions de solidarité, puis souscrire une convention de participation avec l’organisme sélectionné.

Changements prévus pour 2025

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025 (décret n° 2022-633 pour la protection sociale complémentaire des agents publics), les collectivités devront contribuer au financement de la prévoyance de leurs agents, qui vise à compléter la rémunération en cas de congés de maladie ou de perte d’autonomie, et à prévoir des prestations en cas de décès au bénéfice des ayants droit.

• Versement d’indemnités journalières supplémentaires pour atteindre 90 % du traitement indiciaire et 40 % des indemnités lors de congés de maladie, longue ou grave maladie.
• Pour les fonctionnaires de la CNRACL, une rente équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité.
• Pour les agents relevant du régime général, une rente équivalente à 90 % du traitement net en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, et à 66 % en cas d’invalidité de première catégorie.

Des changements prévus pour 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les agents de la fonction publique territoriale bénéficieront d’une participation financière de leur employeur pour leur complémentaire santé. Les collectivités territoriales seront tenues de rembourser une partie des cotisations de leurs agents à une complémentaire santé :

• Ticket modérateur : prise en charge intégrale sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie, avec certaines exceptions.
• Forfait journalier hospitalier : couverture totale en cas d’hospitalisation.
• Remboursement des prothèses et de l’orthodontie en frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base conventionnel.
• Prise en charge des frais optiques de manière forfaitaire par période de deux ans (annuellement pour les enfants), avec une prise en charge minimale de 100 euros pour une correction simple et 150 à 200 euros pour une correction complexe.

Quelle mutuelle pour la fonction publique hospitalière ?

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026 (décret pour la protection sociale complémentaire des agents publics), les agents bénéficieront d’une participation financière de leur établissement employeur pour leur complémentaire santé. Cette mesure vise à améliorer la prise en charge des frais médicaux en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

Aucune participation de l’État

Contrairement aux fonctionnaires d’État ou territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers ne peuvent prétendre à aucune aide de leurs employeurs publics pour l’acquisition d’une protection complémentaire santé. Les agents ont la liberté de choisir leur propre mutuelle, en fonction de leurs besoins personnels et familiaux.

Absence d’harmonisation

Il n’existe pas de cadre national harmonisé imposant des garanties minimales ou une participation obligatoire des employeurs. Cela créait des disparités selon les établissements et les choix individuels des agents, avec des niveaux de couverture très variables. D’où les changements prévus en 2026.

Des changements sur la complémentaire santé prévus en 2026

Dès le 1er janvier 2026, les établissements hospitaliers seront tenus de rembourser une partie des cotisations de leurs agents à une complémentaire santé.

• Prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie avec quelques exceptions.
• Couverture totale en cas d’hospitalisation.
• Remboursement des prothèses et de l’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
• Prise en charge forfaitaire de l’optique avec un minimum de 100 euros pour une correction simple et 150 euros (parfois 200 euros) pour une correction plus compliquée.

Des changements sur la prévoyance prévus en 2026

Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, les établissements hospitaliers devront également contribuer au financement des garanties de prévoyance de leurs agents. Les garanties minimales incluent :

• des indemnités journalières complémentaires comme pour la fonction publique territoriale (voir ci-dessus) ;
• une rente en cas d’invalidité comme pour la fonction publique territoriale (voir ci-dessus).

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Quelle mutuelle pour les contractuels de la fonction publique ?

Les contractuels de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière ont accès à des mutuelles spécifiques pour bénéficier d’une couverture santé et prévoyance. Cependant, leurs droits et choix dépendent de leur statut et des dispositifs mis en place par leur employeur.

Participation de l’employeur à partir de 2025/2026

Les réformes présentées ci-dessus prévoient une participation obligatoire des employeurs publics pour les cotisations à une complémentaire santé, applicable à tous les agents, y compris les contractuels.

Les contractuels peuvent donc bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires en termes de financement de leur complémentaire santé, sous réserve de souscrire à une mutuelle référencée ou labellisée.

Options de mutuelles adaptées aux contractuels

Les contractuels peuvent également souscrire à des mutuelles adaptées aux besoins des agents publics, souvent proposées par des mutuelles spécialisées :

• La MGEN (Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale) pour les contractuels de l’Éducation nationale.
• La MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers) pour les contractuels travaillant dans des établissements hospitaliers.
• La MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour les agents territoriaux, y compris les contractuels.

D’autres mutuelles généralistes ou labellisées qui offrent des garanties adaptées aux spécificités des métiers publics.

Reste à charge et accompagnement

Bien que les réformes prévoient une réduction du coût des cotisations grâce à la participation de l’employeur, les contractuels doivent comparer les offres des mutuelles pour choisir une couverture adaptée à leurs besoins. Certaines mutuelles proposent des tarifs réduits ou des aides spécifiques pour les contractuels.

Quelles sont les mutuelles de la fonction publique ?

En France, les agents de la fonction publique ont accès à diverses mutuelles spécialisées et contrats collectifs qui offrent des couvertures santé et prévoyance adaptées à leurs besoins spécifiques. Voici les principaux assureurs de la fonction publique.

Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale (MGEN)

Destinée surtout aux personnels de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Culture et des Sports, la MGEN propose des offres santé adaptées aux besoins de ses adhérents. La MGEN met l’accent sur la prévention et le bien-être, en offrant des services dédiés à la santé mentale, à l’activité physique et à l’équilibre alimentaire.

Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH)

Spécialisée dans la couverture des professionnels de la santé et du secteur social, la MNH offre des solutions de complémentaire santé pour les hospitaliers : soins courants, actes médicaux complexes et aléas de la vie professionnelle, notamment liés aux risques liés à leur métier. En plus de ses offres santé, la MNH propose des solutions de prévoyance.

UNEO

UNEO est la première mutuelle des forces armées françaises, incluant les militaires de l’armée de Terre, de l’Air, de la Marine, ainsi que la Gendarmerie. Spécialement conçue pour les métiers à haut risque, elle offre à ses adhérents une prise en charge robuste et des solutions de prévoyance adaptées aux réalités de la vie militaire.

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

La MNT est destinée aux agents des collectivités territoriales. Elle propose des formules de complémentaire santé modulables, permettant aux agents de choisir des niveaux de garantie adaptés à leurs situations personnelles et professionnelles. Elle inclut des dispositifs pour couvrir les risques professionnels et les maladies spécifiques liées aux métiers territoriaux.

Mutuelle Générale de l’Économie et des Finances (MGEFI)

La Mgéfi est conçue pour les agents des ministères économiques et financiers. La Mgéfi se distingue par une couverture santé et prévoyance qui prend en compte les particularités des métiers du secteur économique et administratif. La Mgéfi propose des prises en charge spécifiques pour les risques psychosociaux, les maladies liées au stress, etc.

Quelle mutuelle labellisée pour la fonction publique ?

Prévoyance et complémentaire santé labellisées : principe

Certaines mutuelles sont labellisées, ce qui permet aux agents de bénéficier d’une participation financière de leur employeur pour le financement de leur complémentaire santé. Par exemple, la MACIF propose une mutuelle labellisée pour la fonction publique territoriale, permettant aux employeurs de participer financièrement au contrat de leurs agents.

De plus, des mutuelles comme Harmonie Mutuelle offrent des solutions spécifiques pour les agents de la fonction publique, en santé, prévoyance et épargne-retraite.

Garanties des mutuelles de fonctionnaire référencées ou labellisées

Les offres référencées ou labellisées regroupent des garanties complémentaires santé (prise en charge des dépenses de soins) et prévoyance (indemnisation des arrêts de travail, couverture invalidité et décès). L’impossibilité de souscrire l’une sans l’autre renchérit la cotisation.

Cotisations des garanties labellisées

Les offres référencées par les différents employeurs publics (ministères, collectivités territoriales, etc.) sont basées sur la solidarité. Ce principe implique un fonctionnement qui a des incidences sur le calcul des cotisations :

• La cotisation est basée sur le montant des traitements : à âge égal et garanties égales, les agents bénéficiant d’une rémunération plus importante paieront plus cher.
• La grille tarifaire tend à lisser les différences entre les plus jeunes et les plus anciens. Ainsi, les jeunes paieront des cotisations plus élevées pour que les plus anciens et les retraitéspuissent payer un peu moins.

Des mutuelles à choisir selon son profil

Ces exigences de solidarité intergénérationnelle ne sont pas forcément du goût de tout le monde. Puisqu’un fonctionnaire jeune et bénéficiant d’un indice élevé paie forcément pour les autres, certains d’entre eux préfèrent souscrire un contrat auprès d’un organisme classique avec un tarif plus favorable.

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