Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Est-ce qu’un fonctionnaire peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2020, la loi de Transformation de la fonction publique permet aux fonctionnaires d’avoir recours à la rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle possible de manière limitée pour les fonctionnaires

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est un dispositif permettant à un agent public et à son administration de mettre fin, d’un commun accord, à leur relation de travail. Ce mécanisme, introduit pour les fonctionnaires titulaires jusqu’au 31 décembre 2025, est pérenne pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).

Bénéficiaires d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique

Dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière), seuls peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle, les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

Fonctionnaires ne pouvant pas demander la rupture conventionnelle

À l’inverse, ne peuvent pas bénéficier d’une rupture conventionnelle, les :

• fonctionnaires stagiaires ;
• fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture (64 ans) à la retraite et justifiant du nombre de trimestres exigés pour obtenir une pension à taux plein ;
• fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ;
• contractuels en CDD ;
• contractuels en période d’essai ;
• contractuels âgés de plus de 64 ans justifiant du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Comment demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Demande de rupture conventionnelle par le fonctionnaire ou l’administration

La demande de rupture conventionnelle peut émaner de l’agent (fonctionnaire ou contractuel) ou de l’administration, mais elle ne peut pas être imposée par l’un ou l’autre. L’initiateur de la demande doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre signature.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle par l’employé

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame/Monsieur,

Je vous adresse la présente lettre afin de solliciter une rupture conventionnelle de mon engagement en tant que [fonctionnaire titulaire/agent contractuel en CDI] au sein de [nom de l’administration ou service] conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Exerçant mes fonctions depuis le [date de début de votre engagement], je souhaite mettre fin à mon engagement d’un commun accord avec l’administration, et ce, à une date qui pourra être convenue ensemble lors des entretiens préalables.

Ainsi, je sollicite l’organisation d’un entretien préalable afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, notamment la fixation de la date de cessation définitive de mes fonctions et le montant de l’indemnité spécifique de rupture.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date de rencontre et reste disponible pour toute information complémentaire nécessaire à l’étude de ma demande.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Votre Nom]

[Votre Signature]

Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre les parties, mais ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

• Jusqu’à dix ans d’ancienneté : un quart de mois de la rémunération mensuelle brute × le nombre d’années d’ancienneté.
• De 11 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de mois de la rémunération mensuelle brute × le nombre d’années d’ancienneté.
• De 16 à 20 ans d’ancienneté : la moitié d’un mois de la rémunération mensuelle brute × le nombre d’années d’ancienneté.
• De 21 à 24 ans d’ancienneté : 3/5e de mois de la rémunération mensuelle brute × le nombre d’années d’ancienneté.

Éléments de la rémunération pris en compte

Pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique, plusieurs éléments de rémunération sont pris en compte :

• Le salaire de base, soit le traitement indiciaire brut correspondant au grade et à l’échelon de l’agent.
• Certaines primes et indemnités permanentes et régulières : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, prime de service et de rendement pour certains agents hospitaliers et territoriaux, etc.
• La nouvelle bonification indiciaire.

Éléments de rémunération exclus du calcul

Certains éléments de rémunération, en revanche, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture :

• Indemnités à caractère exceptionnel ou non permanent (ex. : prime de fin d’année, indemnités horaires supplémentaires).
• Indemnités de résidence à l’étranger.
• Frais de déplacement et remboursements de frais professionnels.
• Prestations sociales (ex. : participation aux mutuelles, aides sociales diverses).
• Avantages en nature (logement de fonction, véhicule de service).

Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de rupture conventionnelle

Les indexations relatives appliquées à l’indemnité de rupture conventionnelle permettent d’ajuster son montant en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent public. En effet, la durée de l’ancienneté est calculée en tenant compte des services accomplis dans les trois fonctions publiques.

Ainsi, un fonctionnaire en primo-affectation peut difficilement bénéficier d’une rupture conventionnelle, car il doit généralement respecter une durée minimale d’engagement avant de pouvoir négocier son départ.

Une majoration parfois possible

Certaines administrations prévoient des majorations de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les agents exerçant dans des zones à contraintes particulières ou ayant une longue ancienneté.

Comment se passe une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Entretien, signature de la convention, délai de rétractation… La procédure de rupture conventionnelle est spécifique.

Un entretien préalable

Le responsable hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination organise un entretien qui doit intervenir entre dix jours francs et un mois après la réception du courrier. Lors de cet entretien, l’agent peut se faire assister par un représentant du personnel par une organisation syndicale de son choix. Au cours de cet entretien, sont évoqués :

• le motif et le principe de la demande de rupture conventionnelle ;
• la date envisagée de départ ;
• le montant envisagé de l’indemnité de rupture ;
• les conséquences de la rupture.

Convention de rupture conventionnelle

En cas d’accord entre les parties, une convention de rupture est signée. La date de signature doit avoir lieu moins de 15 jours francs après l’entretien préalable. Dans ce délai, chacune des parties peut se rétracter et informer l’autre de l’annulation de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties signent ensuite une convention de rupture selon un modèle fixé par arrêté ministériel, modulable en fonction des administrations. Il doit toujours contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions. Une copie de cette convention intègre le dossier individuel du fonctionnaire.

Cessation des fonctions

En l’absence de rétractation après la signature de la convention et de la procédure de rupture conventionnelle, l’agent est radié des cadres ou voit son contrat prendre fin à la date fixée dans la convention. Cette rupture donne droit au bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Régime social

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée) dans les conditions suivantes :

• Elle est exonérée si son montant ne dépasse pas 94.200 euros.
• Elle est soumise à la CSG pour 98,25 % de son montant si son montant est compris entre 94.200 euros et 471.000 euros.
• Elle est soumise en totalité à la CSG si son montant dépasse 471.000 euros.

Régime fiscal

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

• Elle est exonérée d’impôt si son montant ne dépasse pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, sans que le montant exonéré d’impôt ne puisse dépasser 282.600 euros.
• Elle est exonérée d’impôt à hauteur de 50 % de son montant sans que le montant exonéré d’impôt ne puisse dépasser 282.600 euros.
• Elle est exonérée d’impôt si l’indemnité ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces trois montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Les conséquences de la rupture conventionnelle (bénéfice de l’assurance chômage, obligation de remboursement et respect des obligations déontologiques) sont encadrées par le Code pénal.

Pour les fonctionnaires

La rupture conventionnelle a pour effet de radier l’agent public des cadres et fait perdre le statut de fonctionnaire. En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique au cours des six ans qui suivent la rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture doit être remboursée.

Pour les contractuels

La rupture conventionnelle a pour effet de radier le contractuel des effectifs. S’il est de nouveau recruté dans la fonction publique au cours des six ans qui suivent la rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture doit être remboursée.

Rupture conventionnelle et droits au chômage

Qu’il soit agent public titulaire ou contractuel, l’employé qui obtient une rupture conventionnelle peut bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions d’éligibilité fixées par France Travail (ex-Pôle emploi).

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’agent doit justifier d’une période d’activité suffisante au cours des 24 derniers mois. L’indemnisation chômage est financée par l’administration qui employait l’agent avant la rupture.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Ne pas bien évaluer l’indemnité de rupture

L’indemnité de rupture conventionnelle est négociée entre l’agent et l’administration, mais elle ne peut pas être inférieure aux montants planchers définis par la loi. Certains agents acceptent un montant insuffisant. Il est donc essentiel de vérifier si l’indemnité proposée correspond à l’ancienneté et aux rémunérations perçues.

N’hésitez pas à solliciter votre représentant du personnel !

Ignorer les conséquences sur le statut et la réintégration

Pour un titulaire, la rupture conventionnelle entraîne une radiation des cadres et la perte définitive du statut de fonctionnaire (ce qui impacte notamment l’affiliation à la Sécurité sociale). Cette décision est irréversible. De plus, si l’agent revient dans la fonction publique dans les six ans suivant la rupture, il devra rembourser intégralement l’indemnité perçue.

À noter qu’un candidat à la fonction publique doit signer une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifie n’avoir pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des six dernières années.

Mal anticiper ses droits au chômage

Bien que la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage, le montant et la durée de l’indemnisation varient selon la situation de l’agent. Il est donc indispensable de vérifier auprès de France Travail si l’éligibilité est assurée et quel sera le montant potentiel des allocations.

Accepter une rupture sous pression

La rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée par l’employeur. Un agent doit être libre de son choix et ne pas céder à des pressions administratives visant à le pousser vers la sortie. En cas de doute, il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller syndical ou un représentant du personnel.

Ne pas prévoir son projet professionnel après la rupture

Une fois le dispositif de rupture acté et la cessation définitive de vos fonctions, l’agent n’a plus de lien avec l’administration. Il est donc crucial d’avoir un projet solide avant de quitter la fonction publique : reconversion, création d’entreprise, retour dans le secteur privé, etc.

Oublier le délai de rétractation

Après la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose de 15 jours francs pour se rétracter. Certains agents regrettent leur décision après coup, mais ne réagissent pas à temps. Il est important de bien réfléchir avant de signer et d’utiliser ce délai si nécessaire.

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