Brigitte, lectrice de Capital, nous a envoyé la question suivante : «Bonjour, j'ai ouvert mon PEL en avril 2014, il a donc eu 10 ans cette année. Pouvez-vous me dire quel impact aura la fiscalité à partir de 2025. Merci pour votre éclairage.» Bonjour Brigitte, et merci pour votre question qui nous permet de revenir sur les spécificités fiscales des plans épargne logement (PEL), notamment après leur dixième anniversaire.
Tout d'abord, sachez que le dixième anniversaire de votre PEL est en effet une étape importante : vous atteignez à cette date sa durée maximale. Initialement, le PEL est souscrit pour 4 ans, mais il peut ensuite être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre 10 ans. Mais cette échéance n’est pas synonyme de fermeture ! «Au-delà de 10 ans, il devient impossible de continuer à faire des versements, et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans», rappelle à ce titre le rapport annuel sur l’épargne réglementée de la Banque de France. Depuis avril dernier, vous ne pouvez effectuer de versement sur votre PEL, mais ce dernier va continuer de générer des intérêts pendant 5 ans.
Les intérêts exonérés d'impôt sur le revenu durant 12 ans
Mieux, ces intérêts sont défiscalisés. En effet, les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, comme le vôtre, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les intérêts générés pendant les 12 premières années. Cela signifie que jusqu’en avril 2026, les intérêts de votre plan ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, comme pour tous les PEL, vos intérêts sont déjà soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), captés chaque année par votre banque avant que les intérêts ne soient crédités sur votre plan.
En d'autres termes, Brigitte, vous n'aurez pas d'impôt supplémentaire à payer jusqu'en avril 2026. A partir de cette date, le taux initial de votre plan continuera de s’appliquer, mais les intérêts générés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30%, qui inclut 12,8% d’impôt forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux (qui vous sont déjà prélevés chaque année). Concrètement, cela signifie que les futurs intérêts de votre PEL - versés une fois par an, le 31 décembre - figureront dans vos revenus perçus en 2026 pour la déclaration de revenus que vous remplirez au printemps 2027.
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