Yvan, lecteur de Capital, nous adresse la question suivante : «Bonjour, les versements après 70 ans qui dépassent l’abattement de 30 500 euros sont-ils déduits de l’abattement classique de 100 000 euros par enfant ? Merci de votre réponse.» Bonjour Yvan, et merci pour votre question, qui va nous permettre de préciser une règle qui peut être source de confusion entre assurance vie et succession «classique».
Pour les versements effectués après 70 ans sur un contrat d’assurance vie, le Code général des impôts (article 757 B) prévoit un abattement global de 30 500 euros. Cet abattement s’applique à l’ensemble des bénéficiaires désignés, il doit donc être partagé entre eux. Notons que pour les versements effectués après 70 ans, seule la partie correspondant aux versements du titulaire sont soumis à la fiscalité, les gains éventuels sont eux exonérés.
L’abattement de 30 500 euros : un dispositif spécifique à l’assurance vie
Une fois cet abattement propre à l'assurance vie utilisé, la part des versements dépassant l'abattement est intégrée à la succession du défunt. Autrement dit, ces sommes sont ajoutées au patrimoine successoral global, qui comprend les autres placements, l'argent des livrets et comptes courants, les biens immobiliers, etc. Le tout se partage donc entre les héritiers légaux, selon le barème habituel des droits de succession.
Et par conséquent, bonne nouvelle : puisque les sommes issues de l'assurance vie sont réintégrées dans la succession, elles bénéficient des abattements prévus en ligne directe, qu'on appelle aussi «abattements personnels». Cette franchise est par exemple de 100 000 euros par enfant (renouvelable tous les 15 ans). «Ces abattements se cumulent bien. Pour connaître le montant des droits, on détermine la quote-part imposable aux droits de succession sur les primes versées après 70 ans (après déduction de la quote-part de l’abattement de 30 500 euros revenant à chaque bénéficiaire), puis on applique les abattements de droit commun», confirme Elise Moras, directrice des études patrimoniale de Financière Meeschaert.
Versements après 70 ans : l’assurance vie réintégrée à la succession
Prenons cet exemple pour y voir plus clair. Imaginons une personne ayant versé 100 000 euros sur son assurance vie après 70 ans. A son décès, le total détenu sur son assurance vie atteint 150 000 euros : 100 000 euros de versement et 50 000 euros d'intérêts. Cette personne a désigné un unique bénéficiaire : son enfant, à qui doit revenir la somme de 150 000 euros. On peut déjà déduire les 50 000 euros correspondant aux gains, car ils sont exonérés. Reste 100 000 euros. 30 500 euros sont exonérés grâce à l'abattement spécifique assurance vie. Les 69 500 euros restants sont réintégrés dans la succession. Comme le bénéficiaire est l'enfant du souscripteur, il pourra déduire de ces 69 500 euros son abattement successoral de 100 000 euros. Il n'aura donc aucuns droits de succession à payer sur l'ensemble du montant transmis.
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