Vous le savez probablement si vous détenez un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERcol, PERECO) : cette épargne salariale est bloquée. Au minimum cinq années sur un PEE, et jusqu’à la retraite sur un Perco ou un PERcol. Une contrainte qui peut toutefois sauter dans plusieurs cas définis par la loi, parmi lesquels l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Dans ce cas de figure, et sur présentation de justificatifs, l’argent est débloqué en totale franchise d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux). Cette faculté se révèle bien utile, notamment pour constituer un apport en vue d’un achat immobilier ou pour financer l’agrandissement de sa résidence principale. Mais encore faut-il que le bien visé entre dans le champ du dispositif.
Car comme l’a récemment précisé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son journal de bord, toutes les constructions ne permettent pas de bénéficier d’un déblocage anticipé de son épargne salariale. Une inéligibilité qui frappe notamment les constructions de type studio de jardin. Dans le cas étudié, un plaignant avait sollicité le déblocage des sommes placées sur son plan d’épargne salariale pour installer un studio préfabriqué à 10 mètres de sa maison. Un déblocage “refusé (par le teneur de comptes, ndlr) au motif que la construction envisagée n’était pas contigüe à sa maison”, précise Marielle Cohen-Branche.
Pas de déblocage malgré la création d’une nouvelle surface habitable
Contactée par ses services, la Direction générale du travail confirme que “de telles circonstances n’ouvrent pas droit au déblocage des avoirs et que les teneurs de comptes d’épargne salariale ne peuvent donc pas procéder au déblocage lorsque la construction envisagée n’est pas contiguë à la résidence principale”. En clair, impossible de débloquer son épargne salariale si l’agrandissement ne concerne pas la résidence principale du demandeur. “Les épargnants intéressés doivent savoir qu’ils ne pourront pas débloquer de façon anticipée leur épargne salariale pour financer ce projet dès lors que l’agrandissement envisagé n’est pas contigu à leur résidence principale et ce, malgré la création d’une surface habitable nouvelle”, déplore Marielle Cohen-Branche. L’experte invite d’ailleurs les teneurs de comptes à agir pour plus de clarté envers les épargnants, soulignant que ces professionnels “n’indiquent que trop rarement que la construction doit être attenante à la résidence principale pour ouvrir droit au déblocage”.
Même interdiction pour les PER collectifs ou individuels
Impossible, donc, de récupérer les sommes placées sur un plan d’épargne salariale pour construire un studio, comme un abri de jardin. Mais qu’en est-il pour un plan d’épargne retraite individuel (PER) ? Contacté par Capital, Eres, groupe de conseil et de gestion spécialisé notamment dans l’épargne retraite, corrobore cette interprétation de l’article L224-4 du Code monétaire et financier. Le déblocage des sommes épargnées en vue de l’acquisition de la résidence principale est donc impossible pour une telle construction. “Il n'est pas possible de débloquer de manière anticipée son PERECO pour la construction d’un abri de jardin. Idem pour un plan d’épargne retraite individuel”, tranche le cabinet.
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