Le cas : Lors d’une course de VTT amateur, un accident est survenu entre monsieur H. et un concurrent qui, à l’approche de la ligne d’arrivée, avait refusé de freiner, malgré les recommandations des organisateurs. Monsieur H., gravement blessé suite au choc, peut-il solliciter l’indemnisation de son préjudice auprès du fonds de garantie des victimes ?
La réponse de l’avocat : Oui, et même si, dans le cadre d’une compétition sportive, les dispositions relatives à l’indemnisation de victimes d’infractions par un fonds public de garantie ne s’appliquent habituellement qu’en cas de violation caractérisée, par l’auteur du dommage, des règles du sport pratiqué. La Cour de cassation a en effet nuancé ce principe (2e chambre civile, arrêt no 20-18.569 du 25 mai 2022) dans une affaire où une participante à un concours de luge, blessée par un concurrent, avait réclamé 5.000 euros de provision d’indemnisation auprès de la solidarité nationale.
Pour les juges, l’accident étant survenu lors d’une compétition « dont il n’est pas démontré qu’elle fasse l’objet d’une réglementation quelconque », et suite à une faute d’inattention et d’imprudence caractérisant une infraction, cette victime pouvait bel et bien être dédommagée. Monsieur H. pourra donc lui aussi s’adresser au fonds de garantie, l’auteur de ses blessures ayant commis une infraction identique.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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