Qu'est-ce que la procédure d'adoption simple ?
L'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine
Dans le cadre d'une procédure d'adoption simple, l'enfant adopté conserve sa filiation par le sang, c'est-à-dire ses liens avec sa famille d'origine. Viennent s'ajouter une nouvelle filiation et de nouveaux liens avec la famille adoptive. Il n'y a aucune modification de l'acte de naissance de l'enfant adopté. En effet, sa filiation biologique d'origine étant maintenue, le jugement d'adoption simple doit seulement faire l'objet d'une mention en marge de l'acte d'état-civil.
Motifs d'une adoption simple
Plusieurs motivations peuvent déterminer le choix d'une procédure d'adoption simple :
- une procédure d'adoption plénière n'est pas encore souhaitée, ou possible,
- un couple y recourt pour aider un enfant en études, ou entrant dans la vie active,
- deux personnes majeures décident de créer et de formaliser entre elles un lien de droit.
Quelles différences entre adoption simple et plénière ?
En France, il existe deux formes d'adoption : l'adoption simple et plénière. Leurs différences se retrouvent au niveau :
- des liens avec la famille d'origine,
- de l'autorité parentale,
- de l'obligation alimentaire,
- des noms et prénoms de l'adopté,
- de la nationalité,
- des droits à la succession.
Toutes sont explicitées dans le détail, sur la fiche pratique de Service Public.
Qui sont les enfants pouvant faire l'objet d'une adoption simple ?
Les enfants pouvant bénéficier d'une adoption simple sont :
- les pupilles de l'État,
- les enfants dont les parents biologiques ou le tuteur ont accepté l'adoption,
- les enfants étrangers,
- les enfants pris en charge par l'aide sociale.
À noter : il est aussi possible d'adopter une personne majeure ou un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière, à certaines conditions.
Quelles sont les conditions d'une adoption simple ?
Conditions liées à l'enfant
Plusieurs conditions doivent être réunies, tant par l'adopté que par les parents adoptants. Les parents biologiques de l'enfant doivent avoir donné expressément leur accord pour la procédure d'adoption simple. Si ce n'est pas le cas, l'enfant doit pouvoir justifier de son statut d'enfant abandonné ou de pupille de l'État.
Conditions liées aux parents adoptants
Les parents adoptants doivent avoir obtenu l'agrément auprès du tribunal d'instance si l'adopté est pupille de l'État. Ils doivent être âgés de plus de 26 ans et avoir au moins 15 ans d'écart avec l'enfant qu'ils veulent adopter. Si l'adoptant est marié ou pacsé, il doit obtenir le consentement de son conjoint ou de son partenaire.
Quelle est la procédure pour adopter un enfant simplement ?
Faire une demande d'agrément
Les parents souhaitant adopter un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger doivent faire une demande d'agrément. Elle se fait auprès du président du Conseil départemental. Elle permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant.
Suite à l’instruction du dossier, le Président du conseil départemental rend sa décision après avis conforme d’une commission. L’agrément a une période de validité de cinq, délai à l’issue duquel, il sera nécessaire de faire une nouvelle demande dans l’hypothèse où aucun enfant n’a été accueilli au foyer.
Un juge doit s'assurer de la conformité de l'adoption
La procédure d'adoption simple implique qu'un jugement soit rendu par le tribunal judiciaire. Avant de statuer, le juge doit s'assurer que les conditions légales de l'adoption sont respectées, et que cette procédure d'adoption est parfaitement conforme à l'intérêt de l'enfant. Ainsi, si ce dernier a plus de 13 ans, le magistrat doit recueillir son consentement.
Respect de la cohésion familiale
En outre, le juge doit vérifier que la procédure d'adoption simple ne compromette pas la vie familiale. Par exemple, si le but de l'adoption simple est uniquement de poursuivre un but successoral (anticiper une succession), dans ce cas, il n'y a aucun respect de la cohésion familiale et le juge rejette la demande. Il est nécessaire qu’un réel lien d'affection filiale soit justifié.
Quelles sont les conséquences de l'adoption simple ?
Nom de l'enfant adopté
L'enfant adopté simplement conserve tous les liens avec sa famille d'origine et son nom de famille. Lui est accolé celui de sa famille adoptive. S'il le souhaite, il peut demander la suppression du nom de sa famille d'origine. Il peut également faire une demande de changement de prénom auprès du juge.
Succession
En matière successorale, l'enfant adopté simplement conserve ses droits de succession envers sa famille biologique. L'enfant hérite en outre de ses parents adoptifs. Il ne bénéficie cependant pas des droits de mutation gratuits. Il paye les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60%). Il n'acquiert pas non plus la qualité d'héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs.
Nationalité
Enfin, l'enfant adopté simplement n'obtient pas automatiquement la nationalité française. Ses parents adoptifs peuvent en faire la demande jusqu'à sa majorité, à condition qu'ils soient Français et qu'ils résident habituellement en France. Si la demande n'a pas été faite, à 18 ans, l'adopté peut entamer une procédure de naturalisation pour devenir français.
Autorité et obligations parentales
En ce qui concerne les parents adoptants, ceux-ci exercent pleinement l'autorité parentale sur l'enfant adopté à la place des parents biologiques. La procédure d'adoption simple implique pour les parents adoptifs une obligation alimentaire, et cette obligation existe également pour l'enfant adopté envers ses parents adoptifs.
À noter : l'adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves.
