Le cas : Madame T. rembourse à elle seule le crédit souscrit avec son partenaire de Pacs pour acquérir la voiture utilisée dans leur vie de famille. Peut-elle exiger de son compagnon qu’il règle la moitié des échéances ?
La réponse de l’avocat : Tout va dépendre de la différence de revenus entre madame T. et son partenaire. Les pacsés s’engagent en effet à s’apporter une aide matérielle réciproque et, sauf accord contraire, proportionnelle à leurs facultés financières respectives. Cette obligation rend dès lors difficile toute reconnaissance d’une créance de l’un des partenaires sur l’autre.
La Cour de cassation a ainsi donné tort à un homme qui, après la dissolution de son pacte civil, avait cherché à se faire rembourser la moitié des mensualités des deux crédits d’achat de la résidence principale du couple, jusqu’ici intégralement payées de sa poche (1re chambre civile, arrêt n0 19-26.140 du 27 janvier 2021).
Selon les juges, cet ex-pacsé disposait en effet de revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son ancienne partenaire, qui était elle-même régulièrement à découvert. Et il n’avait pas apporté la preuve que cette ex-compagne n’avait assumé aucune des autres charges du ménage. Si bien que les remboursements de prêts, effectués en proportion de leurs facultés respectives, "participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires". Le compagnon de madame T. ne s’enrichira donc de manière injustifiée que s’il dispose de revenus plus ou moins comparables, et qu’il ne les avait pas jusqu’ici mis au service de la vie commune.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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