Cathy, lectrice de Capital, nous adresse la question suivante : «Bonjour, je suis pacsée et la voiture est au nom de mon partenaire. En cas de décès, à qui revient ce véhicule ? Est-ce automatiquement au partenaire survivant ou non ?»
Bonjour Cathy, et merci pour votre question, qui nous permet de revenir sur un point essentiel des successions en cas de Pacs : contrairement à ce que l’on pourrait penser, le partenaire survivant ne devient pas automatiquement propriétaire des biens de son conjoint décédé.
Le partenaire pacsé n’a aucun droit automatique sur le véhicule
Comme le rappelle Thomas Prud’Homoz, notaire associé de l’étude KL Conseil, «le véhicule appartient entièrement à celui dont le nom figure sur la carte grise, sauf preuve contraire». Autrement dit, même si vous vivez ensemble sous le régime du Pacs, cela ne vous confère aucun droit direct sur le véhicule en cas de décès de votre partenaire… sauf si ce dernier a pris soin d’organiser sa succession.
En effet, le partenaire pacsé ne fait pas partie des héritiers dits «réservataires». Il ne bénéficie donc d’aucun droit légal à hériter, contrairement à un conjoint marié. Toutefois, «votre partenaire peut vous léguer le véhicule dont il est propriétaire», précise le notaire. Et c'est une bonne affaire sur le plan fiscal : les partenaires de Pacs sont en effet exonérés de droits de succession. Hériter du véhicule ne vous coûtera donc rien, à condition que cette disposition figure bien dans le testament.
En l’absence de testament, la voiture reviendra aux héritiers légaux de votre partenaire, comme ses enfants, ses parents ou ses frères et sœurs. Le fait d’être pacsé ne vous protège donc pas sans dispositions écrites. Enfin, une précision utile : si vous avez signé un Pacs sous le régime de l’indivision (et non de la séparation de biens, le régime par défaut), vous ne pourriez revendiquer qu’une moitié du véhicule si vous avez contribué à son achat et si cela est prouvé. «Dans la mesure où vous seriez déjà propriétaire indivis de l’autre moitié», précise Thomas Prud’Homoz.
