Succession : attention, voici les sanctions que vous encourez si vous fraudez le fisc

L’héritier qui n’est pas de mauvaise foi ne paiera que des intérêts de retard. La sous-évaluation est l’erreur la plus fréquente. Quel que soit le bien considéré (logement, œuvres d’art…), il y a autant d’estimations que de techniques d’expertise. Autant dire que l’héritier, même conseillé par un professionnel, peut déclarer une somme très inférieure à celle admise par le fisc, sans qu’il y ait pour autant mauvaise foi de sa part. Il est d’ailleurs toujours possible dans ce cas de négocier avec l’administration : le contribuable n’aura souvent à payer qu’un intérêt de retard de 0,20% par mois sur le complément de droits exigé (sanction réduite de 30% s’il rectifie sur-le-champ sa déclaration, lire l’encadré ­ci-dessous), et même rien du tout si la sous-évaluation ne dépasse pas le seuil de 10%.

Marge d’erreur

Le fisc passe l’éponge si l’insuffisance d’évaluation n’excède pas 10%.  Le fisc est capable de fermer les yeux sur les erreurs d’évaluation faites de bonne foi. Cette règle, dite de la «tolérance légale», précise que les pénalités de retard ne s’appliquent pas lorsque les montants déclarés n’excèdent pas 10% de la base de taxation après redressement. Exemple : le fisc inflige un redressement de 80 000 euros pour une valeur déclarée de 800 000 euros. La base taxable s’élève alors à 880 000 euros, soit 9,09% d’erreur d’évaluation, sur lesquels le fisc passe l’éponge. Le Code des impôts stipule aussi qu’aucun intérêt de retard ne sera dû si l’héritier mentionne sur sa déclaration les raisons pour lesquelles il a sous-évalué certains biens.

Mauvaise foi

De 40 à 80% de pénalités si la tromperie du contribuable est manifeste. Les sanctions sont plus lourdes lorsque la bonne foi ne peut être alléguée. Il y a ainsi suspicion de mauvaise foi quand les erreurs décelées sont manifestement volontaires. On parle alors de «manquement délibéré», et la pénalité atteint 40% du supplément dû, sans compter les intérêts de retard de 0,20%. En cas de manœuvre frauduleuse, par exemple à l’aide de faux destinés à tromper l’administration, la pénalité est doublée, pour atteindre 80%.

Exemple type : une donation consentie à l’un des héritiers a été maquillée en vente (à bas prix) pour lui permettre d’échapper au paiement des droits de succession. Signalons enfin qu’en cas de refus du contrôle fiscal le taux de la majoration s’élève à 100%.

Recours

Des réclamations sont toujours possibles si l’on estime la punition excessive. Dès lors que le redressement est notifié, l’héritier doit payer. Il peut toutefois obtenir un délai pour cela, qui varie de six à douze mois, puis, si la sanction lui semble excessive, adresser au fisc une réclamation «contentieuse», afin de tenter de le faire revenir sur sa décision. Si la démarche n’aboutit pas (l’absence de réponse sous neuf mois correspond à un refus), il est encore possible de demander l’intervention du conciliateur fiscal (via le site Impots.gouv.fr), voire du Médiateur des ministères (Economie.gouv.fr/mediateur). En cas de nouvel échec, le dernier recours est d’aller en justice. Mais, avant d’engager une telle procédure, aléatoire et coûteuse (au moins 4 000 euros de frais pour un dossier complexe), mieux vaut prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste.